Arrêt n° 88, Cissé Yao Jules, c/ Assa Bernard Brou Yao (voies d’exécution – délais de grâce – bonne foi douteuse du débiteur – réduction du délai)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/01/2004 VOIES D'EXECUTION - DELAIS DE GRACE - BONNE FOI DOUTEUSE DU DEBITEUR - REDUCTION DU DELAI ARTICLE 39 AUPSRVE. ARTICLE 39 AUPSRVE.

Arrêt n° 885, BICICI (Mes DOGUE - ABBE YAO et Associés) c/ Société EBURNEA (procédure simplifiée de recouvrement de créances – créance bancaire – preuve de la créance – relevé de comptes bancaires (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/07/2004

Arrêt n° 888, N c/ dame T (Droit commercial general - contrat de bail - resiliation - mise en demeure prealable - inobservation - expulsion (non). Article 101 aupsrve)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/07/2000

Arrêt n° 89, Dao Lanciné c/ Adom Kacou Aimé, Actualités juridiques, n° 49, 2005, p. 216 (bail commercial – paiement d’une somme prétendue pas de porte – preuve non rapportée de la qualification de pas de porte – somme présumée paye au titre de loyers.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/07/2004 

Arrêt n° 89, la CBAO c/ Conservation de la Propriété Foncière (sûretés–hypothèques-mutation de titres fonciers (oui)–réinscription des hypothèques après mutation (non) –)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 15/02/2002 SURETES - HYPOTHEQUES - MUTATION DE TITRES FONCIERS (OUI) - REINSCRIPTION DES HYPOTHEQUES APRES MUTATION (NON) -

Arrêt n° 89, M.K.C. c/ CFAO-CI (Voies D’exécution – Demande De Délai De Grace – Loi Applicable – Acte Uniforme Portant Voies D’exécution (Oui) - Ordonnance – Appel – Inobservation – Irrecevabilité)

Cour d'Appel de Bouaké  Arrêt du 13/06/2000 VOIES D'EXECUTION - DEMANDE DE DELAI DE GRACE - LOI APPLICABLE - ACTE UNIFORME PORTANT VOIES D'EXECUTION (OUI) - ORDONNANCE - APPEL - INO

Arrêt n° 89, Société WORLD CITY c/ Grodji Djokouchi Jean (− Procedure collective – reglement preventif – creance salariale – suspension des poursuites individuelles (non) – article 9 alinea 3 aupc. − Saisie attribution – acte de denonciation – indication de la juridiction competente en cas de contestation – nullite de l’acte de denonciation (non) )

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 16/01/2001   PROCEDURE COLLECTIVE - REGLEMENT PREVENTIF - CREANCE SALARIALE - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES (NON) - ARTICLE 9 ALINEA 3

Arrêt n° 89/REF, Affaire : Société Camerounaise de Métallurgie contre NKAZU Pierre (voies d’exécution – saisie attribution – action en contestation de la saisie attribution – saisine d’une juridiction incompétente – suspension du délai d’un mois de l’article 160 aupsrve (non) )

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 14/04/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - ACTION EN CONTESTATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION - SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE - SUSPENSION DU DE

Arrêt n° 89/REF, GWODOK KOUANG Parfait contre Société PLASTICAM (voies d’exécution – saisie fondée sur une créance contestée et contestable – mainlevée de la saisie.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 16/06/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE FONDEE SUR UNE CREANCE CONTESTEE ET CONTESTABLE - MAINLEVEE DE LA SAISIE Faits : Le sieur GWODOK KOUANG Parfait a interj

Arrêt n° 895, CONDE Alpha (Mes N'TAPKE et GUIRO) c/ Pierre FAKIH (Me Binaté BOUAKE) (gage - mesures d’exécution sur des biens gages – convention de gage non enregistrée – inopposabilité aux tiers (oui) - suspension de l’exécution (non) – article 39 aus - article 47 aus.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 12/07/2002

Arrêt n° 898 du 25 juillet 2000, AFFAIRE : BANQUE 0F AFRICA (Me AGNES OUANGUI C/ BHCI & IGB (Mes KONE & KOUASSI) (Voies d’exécution - saisie-attribution de créances – saisie de soldes de comptes entre les mains d'un tiers – tiers détenteur établissement bancaire - obligation du tiers détenteur – déclaration du tiers saisi – opérations antérieures affectant le solde des comptes - diminution du solde des comptes - défaut de paiement par le tiers saisi - difficulté d'exécution (oui) - juridiction compétente - compétence de la cour d'appel (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 25/07/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE DE SOLDES DE COMPTES ENTRE LES MAINS D'UN TIERS - TIERS DETENTEUR ETABLISSEMENT BANC

Arrêt n° 9, Affaire : F.K.A c/ H.A.M, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 2 (recouvrement de créance - injonction de payer - créance - caractère certain - justification (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERE CERTAIN - JUSTIFICATION (OUI) ARBITRAGE - RECOURS PREVU PAR LE