Arrêt n° 98, Affaire : Z.M. contre ELHADJI Z.I (Voies d’execution – injonction de payer – opposition – exception de nullite de l’opposition – defaut de signification au greffe du tribunal ayant rendu la decision – decheance – irrecevabilite (oui).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 29/04/2002VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION - DEFAUT DE SIGNIFICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL AYANT RENDU LA

Arrêt n° 98, Affaire : Z.M. contre ELHADJI Z.I (Voies d’execution – injonction de payer – opposition – exception de nullite de l’opposition – defaut de signification au greffe du tribunal ayant rendu la decision – decheance – irrecevabilite (oui))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 29/04/2002 VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION - DEFAUT DE SIGNIFICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL AYANT REND

Arrêt n° 98, OUEDRAOGO Rock Marie Martial c/ SINI Issouf (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – irrecevabilité – appel – recevabilité (oui) – délai d'opposition - article 10 alinéa 1er aupsrve – respect du délai (oui) – signification de l'acte d'opposition - article 11 aupsrve – signification au conseil du demandeur – validité de la signification (oui) – mentions et le contenu de la décision - article 384 code de procédure civile burkinabé – absence de motif - violation de la loi – annulation du jugement querelle - obligation conventionnelle - lettre de change impayée à l'échéance - article 1134 code civil burkinabé – contrainte au paiement (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/12/2003  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE - APP

Arrêt n° 98, Société Burkinabè de Financement (SOBFI) c/ Société de Transport Pengd-Wendé (STPW) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer –ordonnance d’injonction de payer – opposition - conciliation - article 12 aupsrve – procès-verbal de conciliation – dépassement de paiement - action en répétition de l'indu – articles 1376 et 1377 code civil – remboursement (oui) - appel – recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/11/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER -ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION - ARTICLE 1

Arrêt n° 981, La SIB C/ M. HASSANA DRAMERA et Mme DEMBA NENE (voies d’exécution – saisie-vente – distraction d’objets saisis – action initiée par le débiteur – irrecevabilité (oui) – action du tiers – obligation de préciser les biens sur lesquels porte la revendication.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 15/07/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - ACTION INITIEE PAR LE DEBITEUR - IRRECEVABILITE (OUI) - ACTION DU TIERS - OBLIG

Arrêt n° 985 (droit commercial général – bail commercial – non paiement de loyer - expulsion – mise en demeure préalable – observation (non) – nullité de l’ordonnance.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/10/2000 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DE LOYER - EXPULSION - MISE EN DEMEURE PREALABLE - OBSERVATION (NON) - NULLITE DE L'OR

Arrêt n° 987, WALTED HAGEMAN (Mes YAO Maxime et BOUAH Yao) c/ Aron BRUNETIERE (Me SONTE) (injonction de payer - opposition comportant date précise à comparaitre - non-enrôlement - avenir d’audience a une autre date - déchéance (non) - article 11 aupsrve.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/07/2002 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION COMPORTANT DATE PRECISE A COMPARAITRE - NON-ENROLEMENT – AVENIR D'AUDIENCE A UNE AUTRE DATE - DECHEANCE (

Arrêt n° 99, Affaire : DIBI ATTOUGBRE, OKA YVONNE AHOU-EPIPHANIE (SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocat à la Cour) c/La Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI (Procedure simplifiee de recouvrement – injonction de payer – creance non certaine et non liquide – procedure d’injonction irrecevable.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/03/2010

Arrêt n° 99, Affaire : DIBI ATTOUGBRE, OKA YVONNE AHOU-EPIPHANIE (SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocat à la Cour) c/La Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI (Procedure simplifiee de recouvrement – injonction de payer – creance non certaine et non liquide – procedure d’injonction irrecevable)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/03/2010

Arrêt n°, COFIPA INVESTMENT BANK CONGO c/ Société COMADIS CONGO (Droit de l’arbitrage – credit bancaire - avance sur marchandises - remboursement partiel - solde du - saisie conservatoire - protocole d’accord tripartite - dette - paiement avec subrogation - agios et frais financiers perçus – contestation par le debiteur -clause compromissoire - requete aux fins de conciliation - sentence arbitrale - remboursement du trop perçu (oui) - recours en annulation – exception d’irrecevabilite - prescription sentence non revetue de l’exequatur - signification de la sentence - violation de la condition de l’article 27 aua - delai legal du recours - forclusion (non) - moyens du recours - article 26 aua - recevabilite (oui) - Protocole d’accord - execution totale de son objet - convention d’arbitrage - article 4 aua - independance du contrat principal - expiration de la clause compromissoire (non) - maintien en vigueur (oui) - Clause d’arbitrage - arbitre unique - article 5 alinea 1 aua - designation expresse et directe (oui) - application des alineas 2 et 3 de l’article 5 aua (non) - irregularite (non) - Mission d’arbitre - acceptation - violation de l’article 7 aua (non) - violation de la mission (non) - Instance arbitrale - enquete solitaire - principe du contradictoire - non-respect - violation des dispositions des articles 9 et 14 aua (oui) - annulation de la sentence arbitrale (oui))

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 04/03/2005 DROIT DE L'ARBITRAGE - CREDIT BANCAIRE - AVANCE SUR MARCHANDISES - REMBOURSEMENT PARTIEL - SOLDE DU - SAISIE CONSERVATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD

Arrêt n°, COFIPA INVESTMENT BANK CONGO c/ Société COMADIS CONGO. (Droit de l’arbitrage – credit bancaire - avance sur marchandises - remboursement partiel - solde du - saisie conservatoire - protocole d’accord tripartite - dette - paiement avec subrogation - agios et frais financiers perçus – contestation par le debiteur -clause compromissoire - requete aux fins de conciliation - sentence arbitrale - remboursement du trop perçu (oui) - recours en annulation – exception d’irrecevabilite - prescription sentence non revetue de l’exequatur - signification de la sentence - violation de la condition de l’article 27 aua - delai legal du recours - forclusion (non) - moyens du recours - article 26 aua - recevabilite (oui) - Protocole d’accord - execution totale de son objet - convention d’arbitrage - article 4 aua - independance du contrat principal - expiration de la clause compromissoire (non) - maintien en vigueur (oui) - Clause d’arbitrage - arbitre unique - article 5 alinea 1 aua - designation expresse et directe (oui) - application des alineas 2 et 3 de l’article 5 aua (non) - irregularite (non) - Mission d’arbitre - acceptation - violation de l’article 7 aua (non) - violation de la mission (non) - Instance arbitrale - enquete solitaire - principe du contradictoire - non-respect - violation des dispositions des articles 9 et 14 aua (oui) - annulation de la sentence arbitrale (oui).)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 04/03/2005DROIT DE L'ARBITRAGE - CREDIT BANCAIRE - AVANCE SUR MARCHANDISES - REMBOURSEMENT PARTIEL - SOLDE DU - SAISIE CONSERVATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD TRIPA

Arrêt n°, COFIPA INVESTMENT BANK CONGO c/ Société COMADIS CONGO. (droit de l’arbitrage – crédit bancaire - avance sur marchandises - remboursement partiel - solde du - saisie conservatoire - protocole d’accord tripartite - dette - paiement avec subrogation - agios et frais financiers perçus – contestation par le débiteur -clause compromissoire - requête aux fins de conciliation - sentence arbitrale - )

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 04/03/2005 DROIT DE L'ARBITRAGE - CREDIT BANCAIRE - AVANCE SUR MARCHANDISES - REMBOURSEMENT PARTIEL - SOLDE DU - SAISIE CONSERVATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD