Arrêt, Affaire Société HERMES AFRIQUE c/ Société St STAR COLOR (lettre de change – défaut de paiement a l’échéance - absence de protêt faute de paiement – déchéance du porteur (oui) – absence de provision a l’échéance – déchéance du porteur a l’égard du tireur (non) – articles 121 et 157 de la loi 97 – 518 du 4 septembre 1997.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 09/03/2001

Arrêt, AFFAIRE STAT (Me Padaré) C/ TENDRON QUINCAILLERIE (Actes uniformes - applicabilité des actes uniformes - application aux affaires en cours (oui).)

Cour d'Appel de N’djamena Arrêt du 25/10/1999 ACTES UNIFORMES - APPLICABILITE DES ACTES UNIFORMES - APPLICATION AUX AFFAIRES EN COURS (OUI) La Cour d'Appel ayant confirmé en toute

Arrêt, Babacar Sadikh FALL contre LOCAFRIQE (saisie arrêt – appel sur décision validant la saisie arrêt - appelant défaillant – créance ne pouvant être contestée puisque résultant d’un procès verbal de conciliation régulièrement dresse - validation de la saisie arrêt (oui) – l’appel n’étant pas soutenu est abusif et justifie l’octroi de dommages et intérêts – l’appel étant une voie de recours normale offerte par la loi son usage ne saurait justifier un abus –)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 20/02/2003 SAISIE ARRET - APPEL SUR DECISION VALIDANT LA SAISIE ARRET - APPELANT DEFAILLANT - CREANCE NE POUVANT ETRE CONTESTEE PUISQUE RESULTANT D'UN PROCES VERB

Arrêt, Caisse d'assistance Médicale (CAM - CI) c/ Melle EDOUKON KOUAME et autres. (sociétés commerciales – société à responsabilité limitée - sarl – insolvabilité – dettes sociales – associes – responsabilité a concurrence des apports.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/01/2004 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SARL - INSOLVABILITE - DETTES SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE A CONCURRENCE DES

Arrêt, Compagnie d'Assurances COLINA c/ COULIBALY ADAMA (voies d’exécution – saisie attribution – demande de mainlevée – règlement de la créance du saisissant- mainlevée de la saisie attribution.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/02/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - DEMANDE DE MAINLEVEE - REGLEMENT DE LA CREANCE DU SAISISSANT - MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION. ARTI

Arrêt, El hadji Khouma GUEYE contre Mouhamadou Bamba GUEYE (droit des sociétés – initiative de faire du commerce et de confier la gestion a une autre personne – mise a sa disposition de marchandises – commerce florissant puis chute du chiffre commerce du fait du comportement du gérant – séparation avec le gérant et indemnisation – gérant ne pouvant prétendre aux bénéfices puisque n’étant pas associe il n’a pas fait d’apport ni supporte aucune charge – véhicules litigieux étant immatricules au nom de l’initiateur du commerce, propriétaire du fonds de commerce–)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 20/01/2003 DROIT DES SOCIETES - INITIATIVE DE FAIRE DU COMMERCE ET DE CONFIER LA GESTION A UNE AUTRE PERSONNE - MISE A SA DISPOSITION DE MARCHANDISES - COMMERCE F

Arrêt, Etat de Côte d'Ivoire C/ BAMBA AMADOU, BAMBA IBRAHIM, BAMBA AWA, AKOUANY Paul (voies d’exécution – nature de la juridiction compétente pour connaître des difficultés d’exécution.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 05/09/2003 VOIES D'EXECUTION - NATURE DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION. SAISIE - DROIT DE VERIFICATION DE LA REGULAR

Arrêt, Kabirou MBODJI contre SENEGALAUTO SA (contrat de location de véhicule - paiement- appel sur décision condamnant le locataire en paiement et renvoyant pour la conversion en saisie attribution –)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 20/02/2003 CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE - PAIEMENT - APPEL SUR DECISION CONDAMNANT LE LOCATAIRE EN PAIMENT ET RENVOYANT POUR LA CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTIO

Arrêt, la CNCAS contre Aliou DIEYE (paiement – créance fondée sur un relevé de compte joint a la garantie offerte sous forme de nantissement de fonds de commerce par le débiteur président du gie – solidarité des membres qui répondent du paiement des dettes du gie -)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 16/01/2003 PAIEMENT - CREANCE FONDEE SUR UN RELEVE DE COMPTE JOINT A LA GARANTIE OFFERTE SOUS FORME DE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE PAR LE DEBIETEUR PRESIDEN

Arrêt, Liquidation de la société SADEA Editions c/ Paul Arnaud (Societes Commerciales – Societe En Liquidation – Distribution Des Benefices – Competence De L'assemblee Generale Ordinaire (Oui) – Competence Du Tribunal Pour Statuer Sur La Distribution Des Benefices (Non) – Designation D'un Administrateur Ad Hoc)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 07/04/2000   SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE EN LIQUIDATION - DISTRIBUTION DES BENEFICES - COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (OUI) -

Arrêt, Madame KONE/OUEDRAOGO Abzéta c/ BICIA-B, Société MADOUA, OUEDRAOGO Joseph (syndic). (Suretes - suretes personnelles - cautionnement solidaire - gerante caution - societe debitrice principale - admission en redressement judiciaire - assignation en paiement - action partiellement fondee - montant de la creance - paiement (oui) - appel principal - appels incidents - recevabilite (oui) – Exception d’irrecevabilite - debiteur principal - redressement judiciaire - suspension des poursuites - caution - benefice de l’article 75 aupcap (non) - application de article 91 aupcap - acte de cautionnement - application du point 1 (oui) - effets du cautionnement - debiteur principal - mise en cause - article 15 alinea 2 aus - signification de l'acte d'assignation - mise en cause valable (oui) – Montant de la creance - contestation - article 1315 code civil - pret - montant conteste verse (oui) - extinction de la dette - defaut de preuve - paiement du montant total en principal (oui) - demande d'interets legaux - jugement attaque - omission de statuer - annulation (oui) - cours des interets legaux - article 77 aupcap - arret pour la caution (non).)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 13/01/2010 SURETES - SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE - GERANTE CAUTION - SOCIETE DEBITRICE PRINCIPALE - ADMISSION EN REDRESSEMENT JUDICI

Arrêt, Madame Thérèse PRATT c/ Compagnie Air France (Droit commercial general - contrat de prestation de services - contrat a duree determinee - tacite reconduction – resiliation - non-respect du preavis - assignation en paiement d’une indemnite - action mal fondee - contrat ecrit - defaut de preuve - appels principal et incident - recevabilite (oui) - contrats commerciaux -preuve - regles du droit civil - application automatique (non) - conclusion des contrats - liberte de preuve (oui) - Demande d’audition - employes - articles 162 et 164 cpccaf - audition sous serment decisoire (non) - Relation d'affaires - contrat verbal - existence - reconnaissance explicite - violation du contrat - preuve - lettre de signification - arret des activites - transfert a une autre societe - preavis - non-respect du delai - rupture abusive du contrat (oui) - responsabilite - reconnaissance implicite (oui) - infirmation du jugement - Prejudice subi - perte de gains - reparation (oui) - abus de droit manifeste - mauvaise foi - dommages et interets (oui) - interet de droit)

Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 06/11/2006 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - RESILIATION - NON-RESPECT DU PR