Jugement civil n° 1975, S.F.E ex SOGEGA C/ Mbaye Sakho, Arame Djibril Badiane Diakhaté (suretés – gage - contrat de crédit bail - paiement- demande de solidaire de la dette – réalisation du gage – exécution provisoire (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/12/2003 SURETES - GAGE - CONTRAT DE CREDIT BAIL - PAIEMENT - DEMANDE DE SOLIDAIRE DE LA DETTE - REALISATION DU GAGE - EXECUTION PROVISOIR

Jugement civil n° 1999, la SFE ex SOGECA c/BARA DIOP (nantissement - action en paiement et réalisation de nantissement- condamnation au paiement des sommes- rejet de la demande de réalisation de nantissement pour défaut d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 03/12/2003 NANTISSEMENT - ACTION EN PAIEMENT ET REALISATION DE NANTISSEMENT - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES SOMMES - REJET DE LA DEMAND

Jugement civil n° 2003, Mamadou Fall c/ Mamadou Ly (droit commercial général - bail commercial – défaut de paiement du loyer – résiliation du bail - expulsion du preneur – exécution provisoire)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/12/2003  DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER - RESILIATION DU BAIL - EXPULSION DU PRENEUR - EXEC

Jugement civil n° 2004, Mar Mbaye c/ Lamane Faye et Pape Keïta (droit commercial général - bail commercial – défaut de paiement de loyers –résiliation - d’expulsion –– exécution provisoire)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/12/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS -RESILIATION - D'EXPULSION -- EXECUTION PROVISOIRE

Jugement civil n° 205, Affaire : SNAC C/ MOUICHE (sociétés commerciales – vote - abus de minorité - preuve (non) - conditions (non réunies) - faute (non)- rejet)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 12/01/2004

Jugement civil n° 2115, le Crédit Lyonnais Sénégal, c/ Mme Aminata Diagne (voies d’exécution - frais de recouvrement créance – action en paiement – demande de remboursement de frais de recouvrement (non) - frais d’exécution incombant au créancier s’ils sont entrepris sans titre exécutoire- exécution provisoire (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 10/12/2003 VOIES D'EXECUTION - FRAIS DE RECOUVREMENT CREANCE - ACTION EN PAIEMENT - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE RECOUVREMENT(NON) -

Jugement civil n° 23/civ., Affaire BONWO Daniel c/ FOTSING Bertin (bail commercial – bail a durée déterminée – non renouvellement – non respect du délai de demande de renouvellement - application de l’article 92 audcg (oui) –– résiliation judiciaire du bail.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 27/12/2002 BAIL COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - NON RENOUVELLEMENT - NON RESPECT DU DELAI DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - APPLICAT

Jugement civil n° 2317, EL H. Oumar Fall, c/ la SNR, la CPF de Thiès (voies d’exécution - saisie immobilière – commandement - demande de nullité du commandement valant saisie –incompétence du tribunal - compétence exclusive de la juridiction des criées du lieu de situation de l’immeuble.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 13/12/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - DEMANDE DE NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE -INCOMPETENCE DU TRIBUNA

Jugement civil n° 2322, REMY JUTEAU c/ LA STE SENITAL (bail commercial – paiement arriérés de loyers- résiliation du bail et expulsion du preneur – exécution provisoire (non))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 17/12/2003 BAIL COMMERCIAL - PAIEMENT ARRIERES DE LOYERS - RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION DU PRENEUR - EXECUTION PROVISOIRE (NON)

Jugement civil n° 2328, Modiane Diome c/ Nogaye Niang (bail commercial - défaut de paiement de loyers – résiliation – expulsion - exécution provisoire (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 17/12/2003 BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - RESILIATION - EXPULSION - EXECUTION PROVISOIRE (OUI)

Jugement civil n° 2375, B.S.T c/ Abdourahmane Bocoum (sûretés – hypothèques - créance – action en paiement–– demande de validation d’hypothèque conservatoire– exécution provisoire (oui))

  Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 24/12/2003 SURETES - HYPOTHEQUES - CREANCE - ACTION EN PAIEMENT - DEMANDE DE VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - EXECUTION PROVI

Jugement civil n° 2377, F.P.E c/ Daouda Niang et Me Ibrahima Niang (sûretés - caution – défaillance du débiteur principal - condamnation solidaire du débiteur et de la caution (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 24/12/2003 SURETES - CAUTION - DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL - CONDAMNATION SOLIDAIRE DU DEBITEUR ET DE LA CAUTION (OUI)