Jugement civil n° 371, Affaire : BICEC (Me MBOMBO NJOYA), C/ TEGUEL MAURICE (Mes NSEGBE, BEN) (sûretés - hypothèques – hypothèque provisoire - autorisation judiciaire - inscription provisoire (non) – transformation en hypothèque définitive (non) – nullité de l’hypothèque (oui))

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 26/02/2003

Jugement civil n° 372, Affaire Liquidation FORACO CAMEROUN (procédures collectives d’apurement du passif – liquidation des biens - insuffisance d’actif – clôture des opérations de liquidation.)

Jugement du 04/05/2000 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - INSUFFISANCE D'ACTIF - CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION. ARTICLE 36 AUPCAP  ARTICLE 37 AUPCAP.

Jugement civil n° 4, Affaire : succession TAMNING Joseph C/ CHOULA Norbert (droit commercial – bail commercial – inexécution – demande d’expulsion – mise en demeure – respect des formalités (non) – nullité de la mise en demeure - irrecevabilité de la demande (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 18/01/2008

Jugement civil n° 421, ETS HASSAN ZOUHAIR c/ SOCIETE SICMA SA, Maître MAMA PIERRE BALTHAZAR, SOCIETE TRANICAM SARL, Monsieur GUISE. (Voies d'exécution - saisie - saisie-vente - contestation - juridiction compétente - juge du contentieux de l'exécution (article 49) - loi nationale - président du tribunal de grande instance (non) - président du tribunal de première instance (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Douala Jugement du 15/03/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION (ARTICLE 49)

Jugement civil n° 423, Affaire Entreprise Bois Industriel du Cameroun c/ Ste FOKOU SA (injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – signification faite hors délai –– caducité -)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 20/03/2003  INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION FAITE HORS DELAI -- CADUCITE - ARTICLE 7 AUPSRVE 

Jugement civil n° 423, Affaire Entreprise Bois Industriel du Cameroun c/ Ste FOKOU SA (procédures simplifiées de recouvrement – ordonnance d’injonction de payer – signification faite hors délai – article 7 (2) aupsrve – caducité)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 20/03/2003  PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION FAITE HORS DELAI - ARTICLE 7 (2) AUPSRV

Jugement civil n° 44, Affaire : SUCCESSION KOM MARIE CONTRE TALLA MAURICE (droit commercial general – bail commercial – non respect des conditions (non paiement des loyers) – résiliation – demande – non respect des conditions – absence de mise en demeure (préavis) – irrecevabilité de la demande de résiliation.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 20/04/2007

Jugement civil n° 44, Affaire Noutsa Minou Willy Franck C/ Tagne Alphons (Injonction de payer – ordonnance – regles de competence territoriale de la juridiction a saisir – enonciations obligatoires - violation des regles relatives a la competence territoriale de la juridiction et aux enonciations de la requete– retractation.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 15/04/2005 INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION A SAISIR - ENONCIATIONS OBLIGATOIRES -

Jugement civil n° 47, Affaire : COMECI SA Contre WAKAM Félix. (injonction de payer – créances – caractères – certitude, exigibilité, liquidité (oui) – recevabilité de l’action (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 27/04/2007

Jugement civil n° 474, Affaire : Monsieur WAMBA Pierre C/ LA POISSONNERE MENENGUE (droit commercial général- bail commercial- bail à durée déterminée- non respect des clauses du bail- résiliation- expulsion)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 24/04/2006

Jugement civil n° 481, Affaire SCB-CL c/ TEGUEL Maurice (sûretés - caution personnelle et solidaire – article 54 aupsrve créance fondée en son principe (oui).)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 02/05/2000 SURETES - CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE - ARTICLE 54 AUPSRVE -CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE (OUI) SAISIE CONSERVATOIRE - VALIDITE

Jugement civil n° 483, Affaire SCB-CL c/ KOUMA MVA, BEAC, Me KEDI (saisie conservatoire – absence de dénonciation de la saisie et de signification – conversion en saisie attribution – conversion valable (non) – violation de l’article 33 aupsrve)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 24/05/2000 SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DE DENONCIATION DE LA SAISIE ET DE SIGNIFICATION - CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION - CONVERSION VALABLE