Jugement civil n° 485, Dame Hadiza Gros c/ Moustapha Kadri et Mouha Ibrahim. (Jugement par défaut non assorti d'exécution provisoire et frappe d'opposition – titre exécutoire (non) )

Tribunal Régional de Niamey Jugement du 13/12/2000 JUGEMENT PAR DEFAUT NON ASSORTI D'EXECUTION PROVISOIRE ET FRAPPE D'OPPOSITION - TITRE EXECUTOIRE (NON) ARTICLE 71 AUPSRVE Une copie de juge

Jugement civil n° 486, Affaire : NANGUE JEAN PIERRE C/ SARL RICHELIEU ASSURANCES ET AUTRES (sociétés commerciales – sarl – assemblée générale extraordinaire – vices – nullité de l’assemblée générale extraordinaire.)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 12/05/2003

Jugement civil n° 51, Affaire DJOMANI NGALEU Dominique c/ Mme TCHINDA née MAKUEKO Marie (saisie conservatoire de meubles – saisie valable (oui) – articles 64, 65, 99, 100 et 101 aupsrve – conversion en saisie vente (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 09/03/2001 SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES - SAISIE VALABLE (OUI) - ARTICLES 64, 65, 99, 100 ET 101 AUPSRVE - CONVERSION EN SAISIE VENTE

Jugement civil n° 516, Affaire : AMOUGOU KONO C/ BICEC) (sûretés - cautionnement- cautionnement hypothécaire et solidaire (oui) - bénéfice de discussion (non))

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 28/05/2003

Jugement civil n° 52, Affaire : NOUSSI Zachée contre C.B.C SA (injonction de payer – ordonnance – requête – absence de mention de la forme juridique du requérant – irrecevabilité de la requête – rétractation de l’ordonnance.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 04/05/2007

Jugement civil n° 524, Affaire Société Générale de coopératives pour l'Epargne et le Financement au Cameroun (GECEFIC) c/ 1e Directeur général des Etablissements GEDEPA-CADEB-EGECI, 2) Directeur Général de CAMRAIL (saisie conservatoire de créances – conversion en saisie attribution – compétence du tribunal (non) – article 82 aupsrve.)

  Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 19/09/2002  SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES - CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION - COMPETENCE DU TRIBUNAL (NON) - ARTICLE 82 AUPSRVE SAIS

Jugement civil n° 55, Affaire DAYNOU Basile c/ BICEC, agence de Bafoussam (saisie de compte bancaire – difficulte d’execution – application de l’article 49 aupsrve – competence ratione materiae - compétence du tribunal de première instance (non) – compétence du juge des référés (oui) – renvoi)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 06/06/2003 SAISIE DE COMPTE BANCAIRE - DIFFICULTE D'EXECUTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 49 AUPSRVE - COMPETENCE RATIONE MATERIAE - COMP

Jugement civil n° 59, Affaire : Dame LOWE née MOGOUNOG Bernadette et autres contre SGCO et autres (sociétés commerciales – action en annulation de la société – qualité - héritier d’un associe – preuve de la qualité d’actionnaire (non) – irrecevabilité de l’action (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 01/06/2007

Jugement civil n° 615, Affaire : Mme TATIANA KARACHEVSKAYA C/ GWEIT KILEM (voies d’exécution - saisie - saisie immobilière - vente aux enchères- formalités (oui)- adjudication)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 27/07/2005

Jugement civil n° 63, AFFAIRE Me GEUGANG C/ DJOBDIE AMADAMA (Droit commercial general – bail commercial – resiliation – conditions - mise en demeure – non respect – irrecevabilite.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 02/09/2005DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - NON-RESPECT - IRRECEVABILITEARTICLE 101 A

Jugement civil n° 67, Affaire Paroisse de la Cathédrale de Bafoussam C/ Ngoupou Samuel (Droit commercial general – bail commercial – resiliation – conditions - mise en demeure – non respect – irrecevabilite.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 16/09/2005DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - NON-RESPECT - IRRECEVABILITEARTICLE 101 A

Jugement civil n° 675, Affaire MATIGNON CLUB c/ BICEC (sûretés – hypothèques - convention de compte courant avec affectation hypothécaire – convention antérieure a l’au. sur les sûretés – saisie immobilière – application de l’apsrve (oui)application immédiate (oui).)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 25/09/2002 SURETES - HYPOTHEQUES - CONVENTION DE COMPTE COURANT AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE - CONVENTION ANTERIEURE A L'AU. SUR LES SURETES - SAI