Jugement contradictoire n° 034/ 1e C. Com, Rôle Général n° 016/2001, Société AKPACA SARL C / Société TRANS -OMAR (suretés – droit de rétention – créance contestée dans son quantum – exercice indu du droit de rétention.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 21/10/2002  SURETES - DROIT DE RETENTION - CREANCE CONTESTEE DANS SON QUANTUM - EXERCICE INDU DU DROIT DE RTENTION. ARTICLE 41 AUS 

Jugement contradictoire n° 034/ 1e C. Com, Rôle Général n° 016/2001, Société AKPACA SARL C / Société TRANS-OMAR (suretés – droit de rétention – exigence d’une créance certaine, liquide et exigible – contestation d’une partie de la créance - droit de rétention exerce illégitimement – préjudice consécutif du créancier - condamnation du créancier rétenteur a des dommages intérêts.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 21/10/2002 SURETES - DROIT DE RETENTION - EXIGENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIUIDE ET EXIGIBLE - CONTESTATION D'UNE PARTIE DE LA CREANCE -

Jugement contradictoire n° 087/CCM/12, Société Générale de Banques au Bénin c/ SOMUS - HB et Hervé Euloge Sègla Hodjeakpodji Zanvoedo (1. Voies d’exécution – saisie immobilière – contestation - moyens de nullite – demande postérieure à l’audience éventuelle – conditions de recevabilité – demande antérieure d’au moins huit jours à l’adjudication – demande fondee sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement a l‘audience éventuelle. 2. Voies d’exécution – saisie immobilière – contestation – moyens de nullite – sommation de prendre connaissance du cahier des charges – défaut de signification à personne ou à domicile – nullité – interruption de la poursuite)

Tribunal de Première Instance de Porto-Novo Jugement du 13/09/2012 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATION - MOYENS DE NULLITE - DEMANDE POSTERIEURE A L'AUDIENCE EVENTUELLE - CON

Jugement contradictoire n° 087/CCM/12, Société Générale de Banques au Bénin c/ SOMUS - HB et Hervé Euloge Sègla Hodjeakpodji Zanvoedo. (1. Voies d’exécution – saisie immobilière – contestation - moyens de nullite – demande postérieure à l’audience éventuelle – conditions de recevabilité – demande antérieure d’au moins huit jours à l’adjudication – demande fondee sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement a l‘audience éventuelle. 2. Voies d’exécution – saisie immobilière – contestation – moyens de nullite – sommation de prendre connaissance du cahier des charges – défaut de signification à personne ou à domicile – nullité – interruption de la poursuite)

Tribunal de Première Instance de Porto-Novo Jugement du 13/09/2012VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATION - MOYENS DE NULLITE - DEMANDE POSTERIEURE A L'AUDIENCE EVENTUELLE - CONDITION

Jugement contradictoire n° 087/CCM/12, Société Générale de Banques au Bénin c/ SOMUS - HB et Hervé Euloge Sègla Hodjeakpodji Zanvoedo. (1. voies d’exécution – saisie immobilière – contestation - moyens de nullité – demande postérieure à l’audience éventuelle – conditions de recevabilité – demande antérieure d’au moins huit jours à l’adjudication – demande fondée sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement a l‘audience éventuelle.)

Tribunal de Première Instance de Porto-Novo Jugement du 13/09/2012 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATION - MOYENS DE NULLITE - DEMANDE POSTERIEURE A L'AUDIENCE EVENTUELLE - CON

Jugement d'adjudication n° 02, TIENDREBEOGO BOUKARE c/ TIEMTORE Moumouni & TIEMTORE MAMADOU (voies d'exécution - saisie immobilière – vente – adjudication manquement de l'adjudicataire a ses obligations - incidents de la saisie immobilière - article 314 et suivants auprsve - revente sur folle enchère (oui) - nouvelle adjudication - sous réserves déclaration de command.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 08/01/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE - ADJUDICATION - MANQUEMENT DE L'ADJUDICATAIRE A SES OBLIGATIONS - INCIDENTS DE LA SA

Jugement n° 001, Société ENI-CONGO S.A. c/ Etablissements MIC VIDEO (Droit de l’arbitrage - sentence arbitrale - execution provisoire - defense a execution provisoire - recours en annulation de la sentence - effet devolutif de l’appel - abus de droit - requete aux fins d'indemnisation - Tribunal arbitral - sentence assortie de l'execution provisoire - recours en annulation - condition de l’article 28 aua - effet non suspensif du recours - decision d'exequatur - execution forcee - saisie-vente entamee- suspension de l'execution (non) - abus de droit (non) - rejet de la requete en indemnisation - Demande reconventionnelle - action abusive et vexatoire (oui) - prejudice moral et financier - dommages et interets (oui) - astreinte comminatoire - execution provisoire)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 09/01/2008 DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - RECOURS EN ANNULATION DE LA SENTENCE -

Jugement n° 001, Société ENI-CONGO S.A. c/ Etablissements MIC VIDEO. (Droit de l’arbitrage - sentence arbitrale - execution provisoire - defense a execution provisoire - recours en annulation de la sentence - effet devolutif de l’appel - abus de droit - requete aux fins d'indemnisation - Tribunal arbitral - sentence assortie de l'execution provisoire - recours en annulation - condition de l’article 28 aua - effet non suspensif du recours - decision d'exequatur - execution forcee - saisie-vente entamee- suspension de l'execution (non) - abus de droit (non) - rejet de la requete en indemnisation - Demande reconventionnelle - action abusive et vexatoire (oui) - prejudice moral et financier - dommages et interets (oui) - astreinte comminatoire - execution provisoire.)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 09/01/2008DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - RECOURS EN ANNULATION DE LA SENTENCE -

Jugement n° 001, Société ENI-CONGO S.A. c/ Etablissements MIC VIDEO. (droit de l’arbitrage - sentence arbitrale - exécution provisoire - défense a exécution provisoire - recours en annulation de la sentence - effet dévolutif de l’appel - abus de droit - requête aux fins d'indemnisation -)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 09/01/2008 DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - RECOURS EN ANNULATION DE LA SENTENCE -

Jugement n° 003/COM, affaire STE EFH contre CHARITY COMMUNITY HEALTH CENTER (injonction de payer – opposition - certitude, liquidité, exigibilité de la créance (oui) - violation article 1er aupsrve (non) - rejet.)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Jugement du 28/10/2004 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CERTITUDE - LIQUIDITE - EXIGIBILITE DE LA CREANCE (OUI) - VIOLATION ARTICLE 1ER AUPSRVE (NON)

Jugement n° 005, Congolaise Génerale Industrielle (CGI) c/ La Congolaise de Banque (Procedure simplifiee de recouvrement - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition - exception d’irrecevabilite - Decision portant injonction de payer - acte de signification - signification au representant legal - destinataire de l'acte - nom commercial - defaut d’existence juridique - non signification a la personne du debiteur - exception de nullite de l’acte - veritable destinataire de l'acte - commerçant personne physique - denomination sociale - obligation d'information - violation des dispositions de l’article 17 auscgie (oui) - opposabilite aux tiers (non) - nullite de la signification (non) - delais d'opposition - article 10 aupsrve - conditions remplies (oui) - irrecevabilite de l'opposition regularisee)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 02/02/2011 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DEC

Jugement n° 005, Congolaise Génerale Industrielle (CGI) c/ La Congolaise de Banque. (Procedure simplifiee de recouvrement - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition - exception d’irrecevabilite - Decision portant injonction de payer - acte de signification - signification au representant legal - destinataire de l'acte - nom commercial - defaut d’existence juridique - non signification a la personne du debiteur - exception de nullite de l’acte - veritable destinataire de l'acte - commerçant personne physique - denomination sociale - obligation d'information - violation des dispositions de l’article 17 auscgie (oui) - opposabilite aux tiers (non) - nullite de la signification (non) - delais d'opposition - article 10 aupsrve - conditions remplies (oui) - irrecevabilite de l'opposition regularisee.)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 02/02/2011PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITEDECISI