Jugement n° 19/civ, Affaire : NSANGOU ABDOU, Super Confort Express Voyages C/ Cameroon Motors Industries (injonction de payer – opposition – respect des délais (oui) – recevabilité de l’opposition (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 15/04/2008INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RESPECT DES DELAIS (OUI) - RECEVABILITE DE L'OPPOSITION (OUI)INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - COMPETE

Jugement n° 192, Ayants droits de feu Yamba TRAORE c/ RESEAU MULTI-MEDIA BURKINA, groupement d'intérêt économique (G.I.E.) (droit commercial général - bail commercial - bail d'un immeuble a usage commercial - contrat verbal - résiliation judiciaire du bail – demande d'expulsion -)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003   DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL - CONTRAT VERBAL - RESILIATION JUDICIAIRE

Jugement n° 192, Requête de la B.C.T.I aux fins de redressement judiciaire (procédures collectives d'apurement du passif - redressement judiciaire - requête aux fins de redressement judiciaire déclaration de cessation des paiements - dépôt des documents exiges - ouverture de plein droit de la procédure de redressement judiciaire.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 24/02/1999 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REQUETE AUX FINS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION D

Jugement n° 193, SAWADOGO Saïdou c/ Caisse Populaire de Dapoya (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – tentative de conciliation - article 12 auprsve – opposant défaillant – validation de l'ordonnance d’injonction de payer.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TENTATIVE

Jugement n° 195, Agence Internationale de Voyage et de Tourisme EIFFEL-VOYAGE c/ OUEDRAOGO Djakaridja (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - tentative de conciliation article 12 auprsve – opposant défaillant – opposition sans intérêt - validation de l'ordonnance d’injonction de payer.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILI

Jugement n° 195, CBAO c/ Babacar Diouf (bail commercial – expulsion des locataires a l’initiative du nouveau propriétaire - résistance du locataire a l’expulsion – revendication par le locataire d’un bail commercial avec le nouveau propriétaire – preuve du paiement de loyers au nouveau propriétaire – existence d’un bail établie.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 30/01/2001 BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DES LOCATAIRES A L'INITIATIVE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE - RESISTANCE DU LOCATAIRE A L'EXPULSION - REVEND

Jugement n° 1958/09, Affaire : Sieur Richard WOOLAMS c/ Sieur Nestor Agossou ASSIOBO. (délai de grâce - procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution- dette du débiteur- impossibilité de règlement de la dette -demande d’un délai de grâce- article 39 aupsrve- ordonner la cessation de tracasseries policières et juridiques –tribunal - recevabilité de la demande(oui) - mauvaise foi du débiteur- contre vérités sur le montant de la dette -rejet de la demande)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 03/07/2009

Jugement n° 196, Entreprise des Travaux et d'Equipement (ETE/OA) c/ NIKIEMA K. Pascal (Procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – tentative de conciliation - article 12 auprsve – opposant défaillant – validation de l'ordonnance d’injonction de payer.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TE

Jugement n° 197, SANON Lassina c/ Bank Of Africa (B.O.A.) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – tentative de conciliation - article 12 auprsve – opposant défaillant – validation de l'ordonnance d’injonction de payer. )

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TENTATIVE

Jugement n° 1970/09, Affaire : Société IBERDIGEST Sarl c/ Sté TOGO LUXE Sarl. (saisie conservatoire sur créance - validité (oui) - caractère certaine liquide et exigible de la créance - caducité de la saisie litigieuse - nature des biens à saisir - menace du recouvrement - titre exécutoire - caducité - non- communication des pièces au tiers saisi - demande reconventionnelle dommages et intérêt - responsabilité civile - preuve du préjudice.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 03/07/2009SAISIE CONSERVATOIRE SUR CREANCE - VALIDITE (OUI) - CARACTERE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE - CADUCITE DE LA SAISIE LITIGI

Jugement n° 1978, Amélie Mathilde Elizabeth LOPEZ c/ CBEAO (saisie immobilière – conditions - commandement ne mentionnant pas l’ensemble des éléments de la créance – impossibilité pour le saisi de contester ou de se libérer – annulation des poursuites (oui) – mainlevée du commandement (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/12/2000

Jugement n° 1995, Mr Serigne MBOUP contre Mr Ndakhte SYLLA (bail a usage d’habitation – application du code des obligations civiles et commerciales (cocc) du Sénégal – conge - conge arrive à terme – expulsion du preneur.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/12/2003 BAIL A USAGE D'HABITATION - APPLICATION DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES (COCC) DU SENEGAL - CONGE - CONGE ARRIVE