Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé (Bail commercial – bail et vente relatives au fonds de commerce – competence du tribunal de commerce. Conge donne par le bailleur pour un bail a duree determinee – meconnaissance de l’article 93 audcg – droit du preneur de former une demande de renouvellement de bail ou de maintien dans les lieux – demande de maintien recevable – rejet de la demande d’indemnite d’eviction. Execution provisoire sans objet – rejet de la demande. Demande reconventionnelle de dommages-interets de la part du bailleur pour procedure abusive du preneur – caractere abussif de la procedure non averee – rejet de la demnde reconventionnelle ;)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 24/04/2009BAIL COMMERCIAL - BAIL ET VENTE RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCECONGE DONNE PAR LE BAILLEUR POUR UN BAIL

Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé (Bail commercial – bail et vente relatives au fonds de commerce – competence du tribunal de commerce. Conge donne par le bailleur pour un bail a duree determinee – meconnaissance de l’article 93 audcg – droit du preneur de former une demande de renouvellement de bail ou de maintien dans les lieux – demande de maintien recevable – rejet de la demande d’indemnite d’eviction)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 24/04/2009 BAIL COMMERCIAL - BAIL ET VENTE RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR POUR UN BAI

Jugement, Affaire Madia Mané (procédures collectives d’apurement du passif – syndic – absence de retenue et de déférence - obstruction à la bonne marche de la procédure – motifs légitimes de révocation – articles 42 aupcap - article 44 aupcap.)

Tribunal Régional de Thiès Jugement du 08/08/2002

Jugement, Agent judiciaire de l'Etat contre Mayoro Wade (procédures collectives - remplacement de syndic – inexpérience du syndic – doute sur son indépendance – motifs légitimes de son remplacement – article 41 aupcap - article 42 aupcap.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 24/09/2002

Jugement, Aminata Mbacké GUEYE contre Boubacar BADJI (bail commercial – action en paiement des arrieres de loyers - recouvrement amiable vain et validation saisie conservatoire – production de quittances de loyers échus et non payes – condamnation en paiement (oui) –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 29/01/2003

Jugement, Arachne Investment Limited SA contre Moussa DIOUF (saisie immobilière – dire tendant a l’annulation de la sommation pour non indication de la date et de l’heure de l’audience d’adjudication – erreur matérielle rectifiée dans le cahier des charges fixant les dates de l’audience éventuelle et de l’adjudication – seul le défaut d’indication est sanctionne et non l’indication d’une date erronée – pas de nullité sans griefs – conformité de la date fixée dans le cahier des charges couvrant l’erreur de la date fixée dans la sommation – rejet (oui))

Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 12/06/2001 SAISIE IMMOBILIERE - DIRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SOMMATION POUR NON INDICATION DE LA DATE ET DE L'HEURE DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION -

Jugement, Astou Ngom, Fatou Sow, Abdoul wakhal Diallo, Souleymane Souaré contre Mammadou Adama Mbaye et l'Agence Immobilière MAREGA(droit commercial general - bail a usage d’habitation – demande de cessation des travaux de démolition entrepris par le bailleur occasionnant un trouble dommageable – atteinte aux droits et intérêts des preneurs –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 12/12/2002 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE D'HABITATION - DEMANDE DE CESSATION DES TRAVAUX DE DEMOLITION ENTREPRIS PAR LE BAILLEUR OC

Jugement, ATTISSO Messan c/ ATANLEY Ahlonko et M. le Greffier en Chef du tribunal de première instance de Lomé. (Procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d'injonction de payer - opposition - recevabilité (oui) - lieu de constitution de la créance- domicile du débiteur - juridiction territorialement incompétente - rétractation de l'ordonnance - mauvaise foi (non) - abus dans l'action en justice (non) - dommages-intérêts (non).)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 02/07/2010PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - LIEU DE CONSTITUTION DE L

Jugement, Audience publique des vacations, Affaire : STAR C/ RENAULT - CFAO - SFCE. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 22 - Juillet - Août - Septembre 2003, p. 15, note Pierre BOUBOU (convention d’arbitrage – opposabilité entre les parties – opposabilité vis vis des tiers (non))

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 04/07/2003

Jugement, Babacar NIANG et Entreprise EBEN contre BST (Saisie immobiliere – jugement d’adjudication – demande de report de l’audience d’adjudication – absence de communication des actes de la procedure a l’adresse actuelle du debiteur – connaissance du debiteur de l’existence du cahier de charges par sommation de l’autorite administrative – connaissance du creancier de l’actuelle adresse du debiteur a laquelle il a adresse toutes les correspondances – non respect des droits de la defense et risque de prejudice incommensurable – proposition concrete de reglement de la creance par echeancier - report de l’audience d’adjudication (oui). )

Tribunal Régional hors classe de Dakar  Jugement du 11/02/2003

Jugement, BAMENOU Toko Michel c/ MENSAH Anselme Ayité (sûretés – hypothèques forcées judiciaires – inscription provisoire d’hypothèque – conversion en inscription définitive – créance reconnue – validation.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 21/05/2003

Jugement, Cabinet d'Expertise MONTEIL et Compagnie contre la SCI 2000, Catherine DUVAUX, SGBS, Crédit Lyonnais (saisie –saisi prétendant ne pas être débiteur du saisissant – demande de constat de l’obtention frauduleuse du titre exécutoire par le saisissant – demande d’annulation du titre exécutoire -demande de main levée de saisie)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 29/01/2003