Jugement, Société SENECARTOURS contre Abdoulaye SENE, Société VISION SENEGAL et Maître Bernard SAMBOUL (saisie – action en distraction de biens saisis – droit de propriété fonde sur des factures versées au dossier – factures produites sans date certaine faute d’enregistrement – contenu des factures ne correspondant pas aux objets saisis – formalité d’enregistrement des factures non exigée par la loi nationale ni par l’acte uniforme – situation jugée normale des biens saisis dans les locaux dont le saisi est propriétaire –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 17/12/2002

Jugement, Société Sénégalaise Hôtel contre Receveur du Centre des Grandes Entreprises et autres (saisie vente – saisie pratiquée dans une entreprise autre que celle débitrice – absence de lien entre les deux entreprises - distraction des objets saisis –article 105 aupsrve.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/01/2003

Jugement, Société SESSIG BEDE et Cie / Bank of Africa ( 1 – délai de grâce - juges des référés – compétence – délai de grâce sollicite dans le cadre d’une condamnation a payer des dommages et intérêts en matière commerciale (oui).)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 31/07/2002

Jugement, Société Total Fina Elf Sénégal c/ Aliou Diouf) (location gérance – nature de bail commercial (non) – propriétaire de l’immeuble également propriétaire du fonds de commerce– obligation de consentir un bail commercial au locataire gérant (non) –)

  Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 24/09/2002

Jugement, SONACOS contre Ibrahima NDIAYE, Fatma Harris DIOP (saisie arrêt - nuire au saisi en bloquant toutes ses activités – le patrimoine du débiteur constitue le gage général des créanciers qui peuvent y effectuer toutes sortes de saisies jusqu'à extinction totale des créances –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/01/2003

Jugement, syndic Allia Diene DRAME sur procédure Compagnie Air Afrique (procédures collectives – demande du syndic de la continuation de certaines activités – article 116 aupcap.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 10/01/2003

Jugement, Thièyacine THIAM C / SGBS (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer- opposition a l’ordonnance – opposition non fondée – abus (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/12/2004 PROCEDURES SIMPLIFIER DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE - OPPOSITION NON FONDEE - ABUS (NON). ARTI

Jugement, TRANSAIR c/ Société EEXIMCOR AFRIQUE (Voies d’exécution – exécution forcée – refus de l’état de prêter son concours ou opposition de l’état à l’exécution forcée – responsabilité de l’état du sénégal. Responsabilité de substitution au débiteur (non) – réparation du préjudice limité au dommage causé au créancier poursuivant)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 14/07/2004 VOIES D'EXECUTION - EXECUTION FORCEE - REFUS DE L'ETAT DE PRETER SON CONCOURS OU OPPOSITION DE L'ETAT A L'EXECUTION FORCEE - RESPO

Jugement, Yéro Mbaye KONATE et SNR contre Souleymane SOW (saisie immobilier – demande de radiation – opposition d’un créancier inscrit se prévalant de cette qualité inscrit et ayant reçu sommation de prendre communication du cahier des charges a lui notifie – demande de la continuation de la vente conformément aux dispositions de l’article 280 de l’aupsrve – opposant a la radiation n’ayant pas déposé de dires pour la continuation de la vente – seuls les créanciers saisissants pouvant s'opposer a la radiation –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/05/2001 SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE RADIATION - OPPOSITION D'UN CREANCIER INSCRIT SE PREVALANT DE CETTE QUALITE INSCRIT ET AYANT RECU

n° 300/CIV, CEGECAM C/ Sté AGES (injonction de payer – ordonnance – défaut d’opposition - appel de l’ordonnance – dépassement du délai d’appel - appel irrecevable - article 15 aupsrve.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 17/05/2003 INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - DEFAUT D'OPPOSITION - APPEL DE L'ORDONNANCE - DEPASSEMENT DU DELAI D'APPEL - APPEL IRRECEVABLE - ARTICLE 15 AUPSRV

Ordonnance de contentieux d'exécution n° 1270, Société d'Etude d'Application de Techniques et Bâtiments TP « SEATIB » c/ TCHOUMKEU Raymond (injonction de payer – commandement de payer - opposition a commandement – opposition non encore déclarée non avenue – erreur d’enrôlement – commandement sans effet (oui) – discontinuation des poursuites (oui).)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 07/08/2002   INJONCTION DE PAYER - COMMANDEMENT DE PAYER - OPPOSITION A COMMANDEMENT - OPPOSITION NON ENCORE DECLAREE NON AVENUE

Ordonnance de contentieux d'exécution n° 283, Société United Plastic Services SAUPS c/ LOBE SAME, Ste Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC, Me Elise Adèle KOGLA (voies d’exécution. – saisie attribution de créances – procès verbal – défaut de titre exécutoire – nullité du procès verbal – mainlevée de la saisie attribution)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 04/09/2003  VOIES D’EXECUTION. - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - PROCES VERBAL - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE - NULLITE DU PROCES VERBA