Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA-SCB Cameroun et autres. (voies d’exécution - saisie attribution des créances -formalités - exigence d’un commandement préalable (non) - nullité de la saisie (non) - mainlevée de la saisie (non))

Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 14/05/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - FORMALITES - EXIGENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE (NON) - MAINLEVEE

Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA-SCB Cameroun et autres. (Voies d’execution - saisie attribution des creances -formalites - exigence d’un commandement prealable (non) - nullite de la saisie (non) - mainlevee de la saisie (non) Voies d’execution - saisie attribution des creances -decision - appel - notification du certificat de depot de la requete posterieure a l’acte de saisie-suspension du paiement (oui)- validite de la saisie (oui))

Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 14/05/2010VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - FORMALITES - EXIGENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE (NON) - MAINLEVEE

Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS (1) Droit commercial général-cession de fonds de commerce-action en expulsion du nouveau locataire intentée par le bailleur-défaut de qualité du bailleur pour agir (non)-action non fondee. 2) Droit commercial général-bail a usage professionnel- non-respect des conditions du bail- action en expulsion- competence du juge du fond (non)-compétence du juge des referes (oui) 3) Droit commercial général-bail a usage professionnel- non-respect des conditions du bail-changement d’activités sans l’accord du bailleur-résiliation du bail (oui)-expulsion du locataire (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 27/07/2012 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ACTION EN EXPULSION DU NOUVEAU LOCATAIRE INTENTEE P

Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS (Droit commercial general-cession de fonds de commerce- action en expulsion du nouveau locataire intentee par le bailleur-defaut de qualite du bailleur pour agir (non)-action non fondee. Droit commercial general-bail a usage professionnel-non respect des conditions du bail- action en expulsion-competence du juge du fond (non)-competence du juge des referes (oui) Droit commercial general-bail a usage professionnel-non respect des conditions du bail-changement d’activites sans l’accord du bailleur-resiliation du bail (oui)-expulsion du locataire (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 27/07/2012 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ACTION EN EXPULSION DU NOUVEAU LOCATAIRE INTENTEE P

Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS. (1) Droit commercial general-cession de fonds de commerce-action en expulsion du nouveau locataire intentee par le bailleur-defaut de qualite du bailleur pour agir (non)-action non fondee. 2) Droit commercial general-bail a usage professionnel- non respect des conditions du bail- action en expulsion- competence du juge du fond (non)-competence du juge des referes (oui) 3) Droit commercial general-bail a usage professionnel- non respect des conditions du bail-changement d’activites sans l’accord du bailleur-resiliation du bail (oui)-expulsion du locataire (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 27/07/2012DROIT COMMERCIAL GENERAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ACTION EN EXPULSION DU NOUVEAU LOCATAIRE INTENTEE PAR LE BAILLEUR -

Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS. (Droit commercial general-cession de fonds de commerce- action en expulsion du nouveau locataire intentee par le bailleur-defaut de qualite du bailleur pour agir (non)-action non fondee. Droit commercial general-bail a usage professionnel-non respect des conditions du bail- action en expulsion-competence du juge du fond (non)-competence du juge des referes (oui) Droit commercial general-bail a usage professionnel-non respect des conditions du bail-changement d’activites sans l’accord du bailleur-resiliation du bail (oui)-expulsion du locataire (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 27/07/2012DROIT COMMERCIAL GENERAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ACTION EN EXPULSION DU NOUVEAU LOCATAIRE INTENTEE PAR LE BAILLEUR - D

Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS. (1) droit commercial général-cession de fonds de commerce-action en expulsion du nouveau locataire intentée par le bailleur-défaut de qualité du bailleur pour agir (non)-action non fondée.)

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 27/07/2012 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ACTION EN EXPULSION DU NOUVEAU LOCATAIRE INTENTEE P

Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS. (droit commercial général-cession de fonds de commerce- action en expulsion du nouveau locataire intentée par le bailleur-défaut de qualité du bailleur pour agir (non)-action non fondée.)

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 27/07/2012 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ACTION EN EXPULSION DU NOUVEAU LOCATAIRE INTENTEE P

Ordonnance n° 232, Bénédicta NGU BIAKA c/ BICEC SA (voies d’exécution - saisie attribution des créances – tiers saisi – banque - déclaration de l’état du compte du débiteur obstruction aux opérations de saisie (non).)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 08/01/2004  VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - TIERS SAISI - BANQUE - DECLARATION DE L'ETAT DU COMPTE DU DEBITEUR -

Ordonnance n° 287, Consortium d'entreprise générale et de services (CEGES c/ Société africaine dite EG Afrique (saisie conservatoire–mainlevee de la saisie contre consignation–consignation d’une somme suffisante pour garantir la creance–acquiescement du creancier a la consignation – offre satisfactoire.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 13/03/20 SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE DE LA SAISIE CONTRE CONSIGNATION - CONSIGNATION D'UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LA CREANCE -

Ordonnance n° 3/2003/CCJA, Société USICAO contre Société BORRO & Compagnie (ccja – abandon du pourvoi en cassation par le requérant – radiation article 44 du règlement de procédure ccja)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 01/10/2003 Ccja - Abandon Du Pourvoi En Cassation Par Le Requerant - Radiation

Ordonnance n° 3/2004, Société Roméo International c/ Maître Niangadou Aliou, Ossey Gnanssou et dame Ossey Gnanssou, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier -juin 2004, p. 147 (ccja – pourvoi en cassation – désistement d’accord parties – radiation du pourvoi)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 03/03/2004 CCJA - POURVOI EN CASSATION - DESISTEMENT D'ACCORD PARTIES - RADIATION DU POURVOI ARTICLE 44.2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA C