Arrêt n° 017/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 00l/2006/PC du 24 janvier 2006, Affaire : Madame ANE Yoboua (Conseil : Maître Thomas N'DRI, Avocat à la Cour) contre Monsieur AMAN Adou Pierre (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 135 ( Injonction de payer violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIE

Arrêt n° 017/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 00l/2006/PC du 24 janvier 2006, Affaire : Madame ANE Yoboua (Conseil : Maître Thomas N'DRI, Avocat à la Cour) contre Monsieur AMAN Adou Pierre (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 135 (Injonction de payer violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Article 1er aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'

Arrêt n° 017/2009, AYIGAH A. Kokou / Dame AMOUZOUGAN Ayélégan épouse DOSSEY et AMOUZOUGAN Assiobo (Droit commercial general – bail commercial – resiliation – bail de terrain non bati – autorisation d’eriger des constructions – bail a construction (non) – application de l’article 101 audcg (oui) – validite du bail conclu par un tiers – approbation du proprietaire – validite (oui). Droit commercial general – bail commercial – resiliation – paiement des loyers – preuve – expulsion du locataire (non))

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 03/02/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - BAIL DE TERRAIN NON BATI - AUTORISATION D'ERIGER DES CONSTRUCTIONS - BAIL A CONSTRUCTI

Arrêt n° 017/2009, AYIGAH A. Kokou / Dame AMOUZOUGAN Ayélégan épouse DOSSEY et AMOUZOUGAN Assiobo (Droit commercial general – bail commercial – resiliation – bail de terrain non bati – autorisation d’eriger des constructions – bail a construction (non) – application de l’article 101 audcg (oui) – validite du bail conclu par un tiers – approbation du proprietaire – validite (oui). Droit commercial general – bail commercial – resiliation – paiement des loyers – preuve – expulsion du locataire (non))

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 03/02/2009DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - BAIL DE TERRAIN NON BATI - AUTORISATION D'ERIGER DES CONSTRUCTIONS - BAIL A CONSTRUCTION (NON) -

Arrêt n° 017/2010, Pourvoi n° 070/2006/PC du 16 août 2006 - Affaire : Monsieur Lamory SANOGO (Conseil : Maître DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour) contre COTE D'IVOIRE TELECOM SA (Conseil : Maître BOKOLA Lydie-Chantal, Avocat à la Cour). (Acte uniforme – incomptence de la cour supreme nationale annulation de la decision attaquee au regard des articles 18, 13 et 14 du traite institutif de l’ohada : oui. Article 13 traite ohada Article 14 traite ohada a Rticle 18 traite ohada)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010 ACTE UNIFORME - INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME NATIONALEANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE AU REGARD DES ARTICLES 18, 13 ET 1

Arrêt n° 018, Affaire : Côte d'Ivoire Telecom SA c/ M. S (Recours En Cassation – Moyen – Arret Attaque Ne S’etant A Aucun Moment Prononce Sur La Recevabilite De L’opposition Formee – Arret Avant Dire Droit Se Prononçant Sur L’opposition N’ayant Pas Fait L’objet D’un Pourvoi En Cassation – Recevabilite Du Moyen (Non) –)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010 

Arrêt n° 018, Affaire Société UNIMAT c/ SODIREP, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 57, note anonyme. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 30. (ccja - droit commercial général - contentieux - état partie intégration de l'ordre juridique interne a la date de l'exploit introductif d'instance (non) - incompétence.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2004 CCJA - DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTENTIEUX - ETAT PARTIE - INTEGRATION DE L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE A LA DATE DE L'EXPLOIT

Arrêt n° 018/2002, Société Fofana Entreprise de commerce, transport et industrie, dite FECTI c/ Société CFAO-CI, département Auto, dite CICA-Auto (Procédure de recouvrement entreprise après l’entrée en vigueur de L’aupsrve – application de la loi ivoirienne (non) – violation de : article 336 Aupsrve et article 337 Aupsrve – cassation – abrogation de la loi ivoirienne. Evocation – infirmation de l’ordonnance du premier juge des réfères – nullité de la saisie pratiquée selon la loi ivoirienne)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/06/2002 PROCEDURE DE RECOUVREMENT ENTREPRISE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUPSRVE - APPLICATION DE LA LOI IVOIRIENNE (NON) - VIOLATIO

Arrêt n° 018/2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Pourvoi : n° 045/2003/PC du 29 avril 2003, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) C/ 1. Société Climatisation Technique Satellite dite CTS Sarl (Conseils : Cabinet KONATE et Associés, Avocats à la Cour) / 2. MONFORT Michel Roger Abel / 3. PORCHER MONFORT Lydie Nicole Danielle (Conseils : Cabinet KONATE et Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 16. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 11 (cour commune de justice et d’arbitrage – pourvoi en cassation - manque de base légale résultant de l’insuffisance, de l’obscurité et de la contrariété de motifs et violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : rejet. injonction de payer – créance ne réunissant pas les conditions d’exigibilité – procédure d’injonction de payer irrecevable.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/10/2006

Arrêt n° 018/2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Pourvoi : n° 045/2003/PC du 29 avril 2003, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) C/ 1. Société Climatisation Technique Satellite dite CTS Sarl (Conseils : Cabinet KONATE et Associés, Avocats à la Cour) / 2. MONFORT Michel Roger Abel / 3. PORCHER MONFORT Lydie Nicole Danielle (Conseils : Cabinet KONATE et Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 16. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 11 (cour commune de justice et d’arbitrage – pourvoi en cassation - défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs – grief non fonde - rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/10/2006

Arrêt n° 018/2007, Affaire : OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN (Conseils : SCPA YANKORI-DJERMAKOYE- YANKORI, Avocats à la Cour) contre SOCIETE NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK (Conseils : Maître MANOU KIMBA et la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour), en présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA - Etat du Niger (Conseils : Maîtres CISSE Ibrahima et Issouf BA ADHIO, Avocats à la Cour) ; ELHADJ NASSIROU AMBOUKA (Conseil : Maître NIANDOU KARIMOU, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n°9 – Janvier/Juin 2007, p. 96. (rectification d’office d’un arrêt rendu par la cour de céans : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/04/2007 RECTIFICATION D'OFFICE D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CEANS (OUI) ARTICLE 43-3 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA

Arrêt n° 018/2007, Affaire : OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN (Conseils : SCPA YANKORI-DJERMAKOYE- YANKORI, Avocats à la Cour) contre SOCIETE NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK (Conseils : Maître MANOU KIMBA et la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour), en présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA - Etat du Niger (Conseils : Maîtres CISSE Ibrahima et Issouf BA ADHIO, Avocats à la Cour) ; ELHADJ NASSIROU AMBOUKA (Conseil : Maître NIANDOU KARIMOU, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n°9 – Janvier/Juin 2007, p. 96 (Rectification d’office d’un arrêt rendu par la cour de céans : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/04/2007 RECTIFICATION D'OFFICE D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CEANS (OUI) ARTICLE 43-3 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CC