Ordonnance, Mamadou DIAWARA et autres contre SGBS et LONASE (saisie immobilière – demande de radiation d’hypothèque forcée– consignation de sommes affectées spécialement a la créance)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 07/10/2002 SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - NOTIFICATION AU TIERS SAISI D'UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DU GREFFE DE LA JURIDICTION SOCIAL

Ordonnance, Ordonnance de cession globale d'actifs n° 482/2001 du Juge commissaire de la liquidation des biens de la société Nouvelles Brasseries Africaines (NBA (procédures collectives d’apurement du passif – liquidation des biens – cession globale des actifs (oui) – pluralité des offres (oui) – appréciation du caractère sérieux de l’offre retenue (oui) - opportunité de l’offre (oui) –lien direct ou indirect de parente ou d’alliance entre le repreneur et la société débitrice et ses dirigeants (non))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 12/04/2004 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CESSION GLOBALE DES ACTIFS (OUI) - PLURALITE DES OFFRES (

Ordonnance, Répertoire n° *…. / 2001-2002, Société Air Affaires Gabon c/ Société Air Service (voies d’exécution – saisie conservatoire –conditions de l’autorisation de saisir – conditions cumulatives – présomption (non) – preuve des conditions (oui) – autorisation de saisir (non).)

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 17/06/2002 Voies D'execution - Saisie Conservatoire -conditions De L'autorisation De Saisir - Conditions Cumulatives - Presomption (n

Ordonnance, Répertoire n° 135/ 2000-2001, Société EXPRESS TOUR c/ Société AIR DABIA GAMBIA (voies d’exécution – saisie conservatoire – documents confectionnes unilatéralement – défaut d’objectivité – autorisation de saisir (non).)

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 29/06/2001 Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Documents Confectionnes Unilateralement - Defaut D'objectivite - Autorisation D

Ordonnance, Société des Ciments d'Abidjan (SCA) c/ Burkinabè des Ciments et Matériaux (CIMAT) (Arbitrage - exequatur - sentence arbitrale cci - convention de new york du 10 juin 1958 - accord judiciaire franco burkinabe du 14 avril 1961 - competence du president du tgi - contrariete de la sentence a l’ordre public burkinabe (non) - exception de chose jugee (non).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Ordonnance du 13/06/2001

Ordonnance, Société des Ciments d'Abidjan (SCA) c/ Burkinabè des Ciments et Matériaux (CIMAT) (Arbitrage - exequatur - sentence arbitrale cci - convention de new york du 10 juin 1958 - accord judiciaire franco burkinabe du 14 avril 1961 - competence du president du tgi - contrariete de la sentence a l’ordre public burkinabe (non) - exception de chose jugee (non))

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Ordonnance du 13/06/2001

Ordonnance, Société nouvelle des conserveries du Sénégal (règlement préventif – requête – expose de la situation difficile - ordonnance a pied de requête –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 23/02/2001 REGLEMENT PREVENTIF - REQUETE - EXPOSE DE LA SITUATION DIFICILE - ORDONNANCE A PIED DE REQUETE

Ordonnance, Thierno MANE et autres contre SENELEC et SDE (saisie – saisie attribution de créance – déclaration de tiers saisis de redevances mensuelles au profit du débiteur-décision définitive ordonnant la continuation des poursuites - réticence persistante et inexplicable des tiers saisis - demande de libération des sommes détenues par les tiers saisis – )

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 19/05/2003 SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - DECLARATION DE TIERS SAISIS DE REDEVANCES MENSUELLES AU PROFIT DU DEBITEUR - DECISION D

Ordonnance, Valère HOUNTOU c/ Société DAMEL et Nouvelle Société Béninoise (voies d’exécution – règles générales – délai de grâce – appréciation souveraine de la situation économique du débiteur.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 14/08/2002

Pourvoi n° 048/2005/PC du 30 septembre 2005, Affaire : Société HANN et Compagnie (Conseil : Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour), Société MAMOUDOU et Frères, SARL (Conseils : Maîtres TOGBA Zogbelemou et Maurice LAMEY KAMANO, Avocats à la Cour) contre Société Guinéenne des Pétroles SA, dite SGP SA (Conseil : Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour). (Recours en cassation – aucun grief invoque concernant l’application d’un acte uniforme de l’ohada - recevabilite du recours au regard : non Articles 14 du traite Article 28.1 du reglement de procedure de la cour)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010RECOURS EN CASSATION - AUCUN GRIEF INVOQUE CONCERNANT L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME DE L'OHADA - RECEVABILITE DU RECOURS AU REGA

Recouvrement des créances et voies d'exécution - injonction de payer - délai d'opposition - irrecevabilité pour forclusion.

Tribunal de Première Instance de Gagnoa  Arrêt du 16/05/2001

Recouvrement des créances et voies d'exécution - injonction de payer - opposition a l’ordonnance - défaut de signification - déchéance - nécessite d'un préjudice pour le créancier.

Tribunal de Première Instance de Gagnoa  Jugement du 28/01/2000