Arrêt civil contradictoire n° 143, Affaire : Mme KOMENAN née DIAWARA MAGUETTE (SCPA AHOUSSOU KONAN & ASSOCIES) c/ DAME ANNY née ABOA JEANNE (Me OBENG KOFI FIAN). (recouvrement des créances – procédure d’injonction de payer – articles 1 et 2 aupsrve - conditions de la procédure– reconnaissance de dette régulièrement signée et non contestée – créance certaine, liquide, exigible et ayant une cause contractuelle.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2010

Arrêt civil contradictoire n° 144, Affaire : Mr Barboza Kokou Dudome Mr Diaby Amara (SCPA Kakou et Doumbia) (droit commercial général – bail commercial – augmentation du loyer – refus du locataire – saisine du juge compétent par la fixation du loyer – inaction du locataire – acquiescement au nouveau loyer (oui) – locataire de bonne foi (non) – expulsion – paiement des loyers échus.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/02/2007

Arrêt civil contradictoire n° 154, AFFAIRE STAT AUTO (Me AGNES OUANGUI) C/ AKANDA ASSI MARCELLIN (Me IBRAHIMA DOUMBIA) (recouvrement des créances et voies d'exécution – saisie conservatoire - indisponibilité de la créance saisie - obstacle a une saisie-attribution (non) - indisponibilité limitée au montant autorise par décision de justice.)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 01/02/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - INDISPONIBILITE DE LA CREANCE SAISIE - OBSTACLE A UNE SAISIE-ATTRIBUTION

Arrêt civil contradictoire n° 154, AFFAIRE STAT AUTO (Me AGNES OUANGUI) C/ AKANDA ASSI MARCELLIN (Me IBRAHIMA DOUMBIA) (Recouvrement des créances et voies d'exécution – saisie conservatoire - indisponibilité de la créance saisie - obstacle a une saisie-attribution (non) - indisponibilité limitée au montant autorise par décision de justice)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 01/02/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - INDISPONIBILITE DE LA CREANCE SAISIE - OBSTACLE A UNE SAISIE-ATTRIBUTION

Arrêt civil contradictoire n° 155, Affaire : 1) Tano Draman Michel ; 2) Mme Coulibaly épouse Tano (Me Moussa Diawara) C/ B.I.C.I.C.I (MES Dogue Abbe Yao) (voies d’exécution – saisie immobilière – jugement – appel – dires et observations entrant les moyens d’ouvertures (non) – irrecevable.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 23/02/2007

Arrêt civil contradictoire n° 170, Affaire : Dam Sarr (Me Sangaré Minata) C/ MATCA (SCPA AKRE-TCHAJAKRE) (arbitrage – protocole transactionnel – clause compromissoire – saisine du tribunal arbitral (non) – compétence de la juridiction étatique (oui) – société d’assurance – administration provisoire – conclusion de protocole transactionnel – délégation de pouvoir du conseil de surveillance (non) – régularité du protocole (non) – nullité.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/02/2007

Arrêt civil contradictoire n° 208, Affaire : BICICI (SCPA DOGUE-ABBE YAO ET ASSOCIES) c/ AKA BENDEY (Me BLE Martin). (voie d’exécution – saisie attribution de créances – ordonnance de condamnation du tiers saisi rendue par la juridiction présidentielle de la cour suprême – censure de cette ordonnance – pour inexistence par le juge des référés du tribunal de première instance - violation des normes relatives à la hiérarchie des juridictions.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/04/2010

Arrêt civil contradictoire n° 235, AFFAIRE : Madame CAMARA ADAMA (Me Marie Pascale KOUASSI ADEH) C/ Monsieur OUATARA MORY (Maître YAO EMMANUEL) (Droit Commercial General – Bail Commercial - Contrat De Bail Avec Promesse De Vente - Transfert De Locataire - Non Paiement De Loyers - Compensation - Expulsion (Oui) - Mise En Etat)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 18/02/2000 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL AVEC PROMESSE DE VENTE - TRANSFERT DE LOCATAIRE - NON PAIEMENT DE LOYERS - COMPENSATION -

Arrêt civil contradictoire n° 386, dame Haloui née Daoud Salwa c/ Bourgi Samih Nayef, Dia Nda Konan, Dia Nda Amlan et Bla Kouassi Dominique (Recouvrement et voies d'execution - saisie conservatoire - contestation - applicabilite d'un texte de droit inerne (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 21/03/2000 RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION - APPLICABILITE D'UN TEXTE DE DROIT INERNE (NON) Le bénéf

Arrêt civil contradictoire n° 386, dame Haloui née Daoud Salwa c/ Bourgi Samih Nayef, Dia Nda Konan, Dia Nda Amlan et Bla Kouassi Dominique (recouvrement et voies d'exécution - saisie conservatoire - contestation - applicabilité d'un texte de droit interne (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 21/03/2000 RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION - APPLICABILITE D'UN TEXTE DE DROIT INERNE (NON) Le bénéf

Arrêt civil contradictoire n° 407, AFFAIRE KOUASSI GREGOIRE (Me DAGO DJIRIGA MICHEL) C/ SONARECI ET AGENCE CENTRALE COMPTABLE (recouvrement des créances et voies d'exécution – saisie des rémunérations – conciliation préalable - convocation -conformité aux dispositions légales (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/03/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE DES REMUNERATIONS - CONCILIATION PREALABLE - CONVOCATION - CONFORMITE AUX DISPOSITIONS L

Arrêt civil contradictoire n° 407, AFFAIRE KOUASSI GREGOIRE (Me DAGO DJIRIGA MICHEL) C/ SONARECI ET AGENCE CENTRALE COMPTABLE (Recouvrement des créances et voies d'exécution – saisie des rémunérations – conciliation préalable - convocation -conformité aux dispositions légales (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/03/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE DES REMUNERATIONS - CONCILIATION PREALABLE - CONVOCATION - CONFORMITE AUX DISPOSITIONS L