Arrêt n° 030/2010, Pourvoi n° 094/2007/PC du 26 octobre 2007, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS (Conseils : Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) contre Maître Olivier KATTIE (Conseils : Maître Moussa DIAWARA, Maître Binate BOUAKE SCPA EKDB, Avocats à la Cour). (Recevabilite du pourvoi au regard des articles 23.1, 25, alineas 1 et 28, alineas 2 et 4 du reglement de procedure de la cour de ceans : oui. Violation des articles 160, alinea 2.2) et 335 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Competence des juridictions ivoiriennes au regard de l’article 169 de l’acte uniforme sus indique : oui. Recevabilite de l’appel au regard des articles 247, 250 et 254 du code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative : non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2010 RECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 23.1, 25, ALINEAS 1 ET 28, ALINEAS 2 ET 4 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR

Arrêt n° 031/2005, Affaire : Bana Sidibé c/ Sidiki Keïta et SARL Guinée Inter Air. (acte uniforme – entrée en vigueur - adhésion d’un état - entrée en vigueur d’un acte uniforme dans l’ordre juridique interne de l’état adhèrent soixante jours après l’adhésion – guinée (conakry).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/05/2005ACTE UNIFORME - ENTREE EN VIGUEUR - ADHESION D'UN ETAT - ENTREE EN VIGUEUR D'UN ACTE UNIFORME DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE L'E

Arrêt n° 031/2006, Audience publique du 28 décembre 2006, Pourvoi : n° 095/2004/PC du 06 septembre 2004, Affaire : COLINA S.A. (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) C/ 1°) Union des Transporteurs de Bouaké dite UTB S.A. (Conseils : Maîtres AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour) ; 2°) Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest - COTE D'IVOIRE dite BIAO-CI (Conseil : Maître Le PRINCE D. BLESSY, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 8 / 2006, p. 46. Le juris Ohada, 2/2007, p. 15 (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja - moyen fonde sur la violation des articles 38 et 156 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non – rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 28/12/2006

Arrêt n° 031/2009, Audience Publique du 30 avril 2009, Recours n° 38/2007/PC du 07 mai 2007 en contestation de validité de la sentence et en opposition à l'ordonnance d'exequatur de ladite sentence, Affaire : KIENDREBEOGO Rayi Jean (Conseil : Maître Hamadou TARNAGADA, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Burkina dite BIB (Conseil : Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 19 (Arbitrage - recevabilite du recours en contestation de validite de la sentence (non) - recevabilite de l’opposition a l’ordonnance d’exequatur de la sentence (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DE LA SENTENCE (NON) - RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXE

Arrêt n° 031/2009, Audience Publique du 30 avril 2009, Recours n° 38/2007/PC du 07 mai 2007 en contestation de validité de la sentence et en opposition à l'ordonnance d'exequatur de ladite sentence, Affaire : KIENDREBEOGO Rayi Jean (Conseil : Maître Hamadou TARNAGADA, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Burkina dite BIB (Conseil : Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 19 (Arbitrage - recevabilité du recours en contestation de validité de la sentence (non) - recevabilité de l’opposition a l’ordonnance d’exequatur de la sentence (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009 RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DE LA SENTENCE (NON) - RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'

Arrêt n° 031/2010, Audience publique. (Recours en cassation - transaction sur proces – recevabilite du recours : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/06/2010

Arrêt n° 032, Affaire : La société SOGEC-NOIRE (Me YAPI KOTCHI Pascal) c/ La société SIFAM-CI (Me KOSSOUGRO SERY Emile Christophe). (action en concurrence déloyale - caractère des créations protégées.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 04/02/2010 ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE - CARACTERE DES CREATIONS PROTEGEES  Les créations sont protégées si elles sont novatrices et

Arrêt n° 032, BAAKLINI Antoine c/ KORGO Issaka (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - decision ultra petita - decision d’annulation de l'ordonnance rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - President du tribunal - article 5 aupsrve - decision d’injonction de payer - montant retenu - cheque impaye - contestation du montant - ordonnance du juge - decision contradictoire (non) - autorite de la chose jugee (non) - recours a l'opposition - juge de l'opposition - defaut de calcul du montant reellement du - infirmation du jugement d’annulation)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/06/2009   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION ULTRA PETITA - DECI

Arrêt n° 032, BAAKLINI Antoine c/ KORGO Issaka (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - decision ultra petita - decision d’annulation de l'ordonnance rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - President du tribunal - article 5 aupsrve - decision d’injonction de payer - montant retenu - cheque impaye - contestation du montant - ordonnance du juge - decision contradictoire (non) - autorite de la chose jugee (non) - recours a l'opposition - juge de l'opposition - defaut de calcul du montant reellement du - infirmation du jugement d’annulation - Contestation de la creance - debiteur - emission d’un cheque a son nom - cheque impaye pour insuffisance de provision - versement d’un acompte - reliquat - absence de preuve de paiement - creance opposable (oui) - creance certaine, liquide et exigible - inexecution de l'obligation de payer - article 1153 code civil - paiement des interets dus (oui) - dommages-interets compensatoires (non))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/06/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION ULTRA PETITA - DECISION D

Arrêt n° 032, Etablissement MAOUENE c/ Société I.C.P.A. (Droit commercial general - bail - location d’installations frigorifiques - contrat a duree determinee - tacite reconduction - defectuosites des conteneurs frigorifiques- avaries des produits - assignation en paiement - action fondee - dommage et interets (oui) - appel - recevabilite (oui) - Fin de non recevoir - defaut de reponse a conclusion - violation de l’article 53 alinea 3 cpccaf - annulation du jugement - action resultant des vices caches - forclusion - contrat de vente (non) - contrat de bail (oui) - application de l’article 1648 code civil (non) - action recevable (oui) - Cause des avaries - fourniture d’electricite - perturbations - defaut de preuve - vices caches des conteneurs (oui) - rupture de la chaine du froid - produits avaries - destruction - absence de contestation - prejudice subi - preuve rapportee - Vices de la chose louee - article 1721 code civil - garantie et indemnisation - contratde location - absence de derogation - bailleur - obligation d’indemniser le preneur (oui))

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 03/11/2006 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - LOCATION D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - DEFECTUOSITES DES

Arrêt n° 032, Etablissement MAOUENE c/ Société I.C.P.A. (Droit commercial general - bail - location d’installations frigorifiques - contrat a duree determinee - tacite reconduction - defectuosites des conteneurs frigorifiques- avaries des produits - assignation en paiement - action fondee - dommage et interets (oui) - appel - recevabilite (oui) - Fin de non recevoir - defaut de reponse a conclusion - violation de l’article 53 alinea 3 cpccaf - annulation du jugement - action resultant des vices caches - forclusion - contrat de vente (non) - contrat de bail (oui) - application de l’article 1648 code civil (non) - action recevable (oui) - Cause des avaries - fourniture d’electricite - perturbations - defaut de preuve - vices caches des conteneurs (oui) - rupture de la chaine du froid - produits avaries - destruction - absence de contestation - prejudice subi - preuve rapportee - Vices de la chose louee - article 1721 code civil - garantie et indemnisation - contratde location - absence de derogation - bailleur - obligation d’indemniser le preneur (oui).)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 03/11/2006DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - LOCATION D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - DEFECTUOSITES DES CONTE

Arrêt n° 032, Etablissement MAOUENE c/ Société I.C.P.A. (droit commercial général - bail - location d’installations frigorifiques - contrat à durée déterminée - tacite reconduction - défectuosités des conteneurs frigorifiques- avaries des produits - assignation en paiement - action fondée)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 03/11/2006 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - LOCATION D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - DEFECTUOSITES DES