Arrêt n° 038, Société des Grands Travaux du Faso (SGTF) SARL c/ Société Générale des Banques au Burkina (SGBB) (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Exception de nullite pour irregularite de fond - ordonnance d'injonction de payer - acte de signification - qualite du destinataire - gerant declare - violation de l’article 141 cpc (non) - rejet de l'exception - convention de compte courant avec affectation hypothecaire - gerant sarl - deces - effet relatif des contrats - violation de l’article 1165 code civil (non) - solde debiteur - cloture avec mise en demeure et poursuites - creance - date d'exigibilite - date du cloture du compte - delai de prescription - violation de l’article 18 audcg (non) - prescription de la creance (non) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/06/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 038/2005, Affaire : Société des tubes d'acier et d'aluminium dite SOTACI c/ Delpech Gérard et Delpech Joëlle (CCJA – Recours En Révision – Absence D’élément Nouveau - Irrecevabilité Du Recours En Révision Exercé Sur Le Fondement De L'article 49 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/06/2005 CCJA - RECOURS EN REVISION - ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU - IRRECEVABILITE DU RECOURS EN REVISION EXERCE SUR LE FONDEMENT DE L'ART

Arrêt n° 038/2007, Dossier n° 114/2003/PC du 11/12/2003, Affaire : - EBOUA Kouakou, - Mohamed Chamsoudine Chérif, - KAKOU Aya Cécile (Conseil : Maître Emile DERVAIN, Avocat à la Cour) contre Société Union Africaine dite UA (Conseil : Maître ADJOUSSOU THIAM N'Deye Ngalla, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 8 (Acte uniforme relatif au droit commercial general – application dans le temps – acte non encore en vigueur au moment des faits – inapplication de l’acte. Compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage au regard de l’article 14 du traité institutif de l’ohada : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 038/2007, Dossier n° 114/2003/PC du 11/12/2003, Affaire : - EBOUA Kouakou, - Mohamed Chamsoudine Chérif, - KAKOU Aya Cécile (Conseil : Maître Emile DERVAIN, Avocat à la Cour) contre Société Union Africaine dite UA (Conseil : Maître ADJOUSSOU THIAM N'Deye Ngalla, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 8 (acte uniforme relatif au droit commercial général – application dans le temps – acte non encore en vigueur au moment des faits – inapplication de l’acte.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 038/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 052/2005/PC du 13 octobre 2005, Affaire : Monsieur YOMI François (Conseil : Maître Zacharie FANDIO, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : Cabinet Maître NYEMB Jacques, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 153 ( Saisie attribution violation de l’article 170 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIE

Arrêt n° 038/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 052/2005/PC du 13 octobre 2005, Affaire : Monsieur YOMI François (Conseil : Maître Zacharie FANDIO, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : Cabinet Maître NYEMB Jacques, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 153 (Saisie attribution violation de l’article 170 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Article 170 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D

Arrêt n° 039/2005, Affaire : DRABO BIA et 6 autres Contre Madame TOURE MAGBE (Voies D’exécution – Difficulté D’exécution – Article 49 Aupsrve – Compétence Exclusive Du Président De La Juridiction Statuant En Matière D’urgence – Compétence D’une Autre Juridiction Nationale Désignée Par Le Droit Interne (Non) )

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/06/2005 VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTE D'EXECUTION - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION STATUANT EN MATIERE D'URGENCE

Arrêt n° 039/2007, Pourvoi n° 045/2004/PC du 26/06/2004, Affaire : - KOUNASSO Razaki (Conseil : Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour) contre - BANCE Yacouba (Conseils : Maîtres KONE Mamadou et KOUASSI N'Guessan Paul, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 74 (execution des decisions – contentieux – competence – president de la juridicition statuant en matiere d4urgence et en premier ressort - violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : annulation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 039/2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 031/2005/PC du 13 juillet 2005. Affaire : Abdoulaye BALDE et autres (Conseils : SCP DOUMBIA - TOUNKARA, Avocats à la Cour) c/ Boubacar Alphadio BAH. (- Defaut de base legale par insuffisance de motifs : cassation - Demande de sursis a statuer : rejet. Article 200 auscgie )

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/07/2008DEFAUT DE BASE LEGALE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS : CASSATIONDEMANDE DE SURSIS A STATUER : REJETS'il est vrai qu'aux termes de l'ar

Arrêt n° 039/2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 031/2005/PC du 13 juillet 2005. Affaire : Abdoulaye BALDE et autres (Conseils : SCP DOUMBIA - TOUNKARA, Avocats à la Cour) c/ Boubacar Alphadio BAH. (- défaut de base légale par insuffisance de motifs : cassation - demande de sursis a statuer : rejet. )

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/07/2008 DEFAUT DE BASE LEGALE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS : CASSATION DEMANDE DE SURSIS A STATUER : REJET S'il est vrai qu'aux termes

Arrêt n° 039/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 042/2006/PC du 02 juin 2006, Affaire : 1°) Madame DIALLO Bintou Jeannette, 2°) Société Ivoirienne de Négoce International dite SINI, 3°) Compagnie Africaine de Menuiserie, d'Agencement et de Construction dite CAMAC-CI (Conseil : Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour) contre Banque OMNIFINANCE SA (Conseils : Maîtres HOEGAH & ETTE, Avocats associés à la Cour - Maître Jean-Luc VARLET, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 100 (- Ccja – pourvoi en cassation - recevabilite du pourvoi au regard de l’article 16 du traite institutif de l’ohada (oui). - Saisie immobiliere - violation des articles 254, 255 et 269 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : irrecevabilite. Article 254 aupsrve - article 255 aupsrve - article 269 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009RECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA (OUI)VIOLATION DES ARTICLES 254, 255 ET 269

Arrêt n° 039/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 042/2006/PC du 02 juin 2006, Affaire : 1°) Madame DIALLO Bintou Jeannette, 2°) Société Ivoirienne de Négoce International dite SINI, 3°) Compagnie Africaine de Menuiserie, d'Agencement et de Construction dite CAMAC-CI (Conseil : Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour) contre Banque OMNIFINANCE SA (Conseils : Maîtres HOEGAH & ETTE, Avocats associés à la Cour - Maître Jean-Luc VARLET, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 100 (- CCJA – pourvoi en cassation - recevabilite du pourvoi au regard de l’article 16 du traite institutif de l’ohada (oui). - Saisie immobiliere - violation des articles 254, 255 et 269 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : irrecevabilite.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009 RECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA (OUI) VIOLATION DES ARTICLES 254, 255