Arrêt n° 039/2010, Audience publique. (Competence de la cour de ceans au regard de l’article 14, alineas 3 et 4 du traite institutif de l’ohada : oui. Recevabilite du recours suite a une erreur materielle : oui. Violation ou mauvaise interpretation des articles 5, 15 et 16 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial general : rejet. Manque de base legale resultant de l’absence, de l’obscurite ou de la contrariete des motifs : rejet. Article 14 traite ohada Article 5 audcg - article 15 audcg - article 16 audcg)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/06/2010

Arrêt n° 04-024, Affaire : Elh. Balla Kalto Loutou et Etat du Niger, contre BIA Niger (Niger - competence de la cour supreme – application des articles 664 a 668 auscgie – moyen de cassation souleve pour la premiere fois – irrecevabilite du moyen – rejet du moyen. Societes commerciales – perte excedant le montant du capital – remboursement de la valeur des parts sociales – dissolution anticipee (oui) – augmentation de capital par emission d’actions nouvelles – souscription par de nouveaux actionnaires – defaut du consentement des anciens actionnaires)

Cour Suprême du Niger Arrêt du 22/01/2004NIGER - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME - APPLICATION DES ARTICLES 664 A 668 AUSCGIE - MOYEN DE CASSATION SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS - IRRECEVABILITE DU M

Arrêt n° 04-024, Affaire : Elh. Balla Kalto Loutou et Etat du Niger, contre BIA Niger (Niger - competence de la cour supreme – application des articles 664 a 668 auscgie – moyen de cassation souleve pour la premiere fois – irrecevabilite du moyen – rejet du moyen. Societes commerciales – perte excedant le montant du capital – remboursement de la valeur des parts sociales – dissolution anticipee (oui) – augmentation de capital par emission d’actions nouvelles – souscription par de nouveaux actionnaires – defaut du consentement des anciens actionnaires)

Cour Suprême du Niger Arrêt du 22/01/2004 NIGER - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME - APPLICATION DES ARTICLES 664 A 668 AUSCGIE - MOYEN DE CASSATION SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS - IRRECEVAB

Arrêt n° 04-30/C, Affaire : BINCI contre Abdoulaye Baby Bouya (Niger – Cour Supreme - Voies D’execution – Saisie Execution – Application Des Articles 246 Et 254 Aupsrve – Exception D’incompetence – Incompetence De La Cour Supreme – Competence De La Ccja)

Cour Suprême du Niger Arrêt du 29/01/2004NIGER - COUR SUPREME - VOIES D'EXECUTION - SAISIE EXECUTION - APPLICATION DES ARTICLES 246 ET 254 AUPSRVE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - INCOMPETENCE DE LA C

Arrêt n° 04-30/C, Affaire : BINCI contre Abdoulaye Baby Bouya (Niger – cour supreme - voies d’execution – saisie execution – application des articles 246 et 254 aupsrve – exception d’incompetence – incompetence de la cour supreme – competence de la ccja)

Cour Suprême du Niger Arrêt du 29/01/2004 NIGER - COUR SUPREME - VOIES D'EXECUTION - SAISIE EXECUTION - APPLICATION DES ARTICLES 246 ET 254 AUPSRVE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - INCOMPETEN

Arrêt n° 04, Affaire : Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB. (Arbitrage – Sentence Arbitrale – Recours En Contestation De Validite – Moyens Ne Figurant Au Nombre Des Cas D’ouverture De Contestation De Validite Prevus Par Le Reglement De Procedure – Requerant Ne Precisant Pas En Quoi La Sentence Est Contraire A L’ordre Public International – Irrecevabilite – Rejet Du Recours)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/06/2011 ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE - MOYENS NE FIGURANT AU NOMBRE DES CAS D'OUVERTURE DE CON

Arrêt n° 04/08, KABORE John Boureima, SIABI François et KABORE Aimé c/ Henry DECKERS et BELCOT Société Générale Burkina (- Procedures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requete aux fins de liquidation des biens - declaration de cessation de paiement - intervention volontaire - recevabilite (oui) - rapport d’expertise - constat de cessation des paiements - situation irremediablement compromise - decision d’ouverture de la liquidation - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - - expertise - contestation - defaut de concordat - insuffisance du rapport - demande de contre expertise - decision de contre expertise comptable - designation de l'expert - autorisation de depot d'offre de concordat)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 13/02/2008PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION DE CESSATION DE PAI

Arrêt n° 04/08, KABORE John Boureima, SIABI François et KABORE Aimé c/ Henry DECKERS et BELCOT Société Générale Burkina (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requete aux fins de liquidation des biens - declaration de cessation de paiement - intervention volontaire - recevabilite (oui) - rapport d’expertise - constat de cessation des paiements - situation irrémédiablement compromise - decision d’ouverture de la liquidation - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - - expertise - contestation - defaut de concordat - insuffisance du rapport - demande de contre expertise - decision de contre expertise comptable - designation de l'expert - autorisation de depot d'offre de concordat)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 13/02/2008 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION DE CESSATION DE

Arrêt n° 04/08, KABORE John Boureima, SIABY François, KABORE Aimé c/ Henry DECKERS, BELCOT Société générale Burkina. (Procedures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - gerant - requete aux fins de liquidation des biens - declaration de cessation de paiement - rapport d'expertise - constat de cessation de paiement - decision d’ouverture de la liquidation - execution provisoire (oui) - appel - recevabilite (oui) – Absence de concordat - gestion du dernier exercice - absence de bilan - cessation de paiement - premiere expertise - resultats insuffisants - exercices deficitaires - defaut de justification - arret avant dire droit - contre-expertise (oui) - appelants - depot d’une offre de concordat (oui) - delai)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 13/02/2008

Arrêt n° 04/09, KIEMTORE Rasmané c/ La Société nationale de Transit de Burina (SNTB) (Transport de marchandises par route - contrat - livraison de la marchandise - paiement partiel - assignation en paiement - recevabilite - action fondee - appel - Action - exception d'irrecevabilite - delai de prescription - article 25 auctmr - conclusion du contrat - legislation applicable - article 30 auctmr - application de l'auctmr (non) - prescription de l’article 18 audcg (oui) - forclusion (non) - existence de la creance - contestation - extinction des obligations - article 1315 code civil - execution de la livraison (oui) - paiement total du prix - defaut de preuve - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 28/01/2009 TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - CONTRAT - LIVRAISON DE LA MARCHANDISE - PAIEMENT PARTIEL - ASSIGNATION EN PAIEMENT - RECEVABILITE - ACTI

Arrêt n° 04/09, KIEMTORE Rasmané c/ La Société nationale de Transit de Burina (SNTB)(Transport de marchandises par route - contrat - livraison de la marchandise - paiement partiel - assignation en paiement - recevabilite - action fondee - appel - Action - exception d'irrecevabilite - delai de prescription - article 25 auctmr - conclusion du contrat - legislation applicable - article 30 auctmr - application de l'auctmr (non) - prescription de l’article 18 audcg (oui) - forclusion (non) - existence de la creance - contestation - extinction des obligations - article 1315 code civil - execution de la livraison (oui) - paiement total du prix - defaut de preuve - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 28/01/2009 TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - CONTRAT - LIVRAISON DE LA MARCHANDISE - PAIEMENT PARTIEL - ASSIGNATION EN PAIEMENT - RECEVABILITE - AC

Arrêt n° 04/CIV, BICEC c/ Me Kamwa François et Me Youssoufou Ibrahim (voies d’exécution – mainlevée de saisie-exécution – saisie précédée de deux commandements servis l’un sous l’empire du c.p.c.c et l’autre après l’entrée en vigueur de l’aupsrve – demande de mainlevée pour violation des articles 92 et 100 aupsrve – mainlevée (non) – inapplicabilité de l’acte uniforme –)

Cour d'Appel de l’Adamaoua Arrêt du 16/11/1999 VOIES D'EXECUTION - MAINLEVEE DE SAISIE-EXECUTION - SAISIE PRECEDEE DE DEUX COMMANDEMENTS SERVIS L'UN SOUS L'EMPIRE DU C.P.C.C. ET L'AUTRE A