Arrêt civil contradictoire n° 782, Affaire : ECOBANK-CI (Me MOULARE) C/ COBTI GEROGES (Me COULIBALY NAMBEGUE) (voies d’exécution – saisie conservatoire – conversion en saisie attribution – paiement par le tiers saisi – condition - attestation de non contestation de l’acte de conversion – production (non) – refus de paiement – faute (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 15/07/2005

Arrêt civil contradictoire n° 82, Affaire : Société CAEMACI C/ GPA-CI (Me Gueu Patrice) (recouvrement de créance – injonction de payer – ordonnance opposition – jugement – appel – délai – inobservation - irrecevabilité.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 09/02/2007

Arrêt civil contradictoire n° 823, Affaire : Mr Mouangue Lobe (Me Vai Gogbe Jean-Claude) C/ Mr Sigaudo Michel (Me Amon Severin) (composition irrégulière du conseil d’administration – action en nullité de la composition – juge des référés – compétence (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 26/07/2005

Arrêt civil contradictoire n° 829, Affaire : La Société IMPRITRANS-CI SARL (Me YAO EMMANUEL) C/ LA SOCIETE DE PAPIERS ET PRODUITS D'IMPRIMERIE (SIPPI) (SCPA AKRE & KOUYATE) (procédures collectives d’apurement du passif – liquidation des biens – cession d’actif par le syndic – ordonnance de nullité du juge commissaire – opposition – fondement – décision - preuve (non) – procédure sur opposition restant pendante (oui) – opposition paralysant les effets de l’ordonnance du juge commissaire – suspension de l’enlèvement du matériel (oui).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 26/07/2005

Arrêt Civil Contradictoire n° 83, Affaire : Société SODISPAM (ME EKE MATHIAS) C / N'GBOCHO ANTOINE (ME LAURENTGLOGBO) (Voies d’execution – saisie-vente – commandement prealable– mentions – inobservation – nullite (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/02/2007

Arrêt Civil Contradictoire n° 83, Affaire : Société SODISPAM (ME EKE MATHIAS) C / N'GBOCHO ANTOINE (ME LAURENTGLOGBO) (voies d’exécution – saisie-vente – commandement préalable– mentions – inobservation – nullité (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/02/2007

Arrêt civil contradictoire n° 835, AFFAIRE ETS RICHARD ET CIE C/ STE HERMES AFRIQUE (Me AGNES OUANGUI) (Recouvrement des créances et voies d'exécution – saisie conservatoire - véhicules terrestres a moteur - juridiction compétente - juge des réfères)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 11/07/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DES REFERE

Arrêt civil contradictoire n° 843, AFFAIRE ANON SEKA (Me KOFFI ANNE DOMINIQUE) C/ SOCIETE N'SIA (SCPA KONE DE MESSE ZINSOU) (Recouvrement des creances et voies d'execution – injonction de payer – requete - defaut de mentions prescrites -irrecevabilite. Injonction de payer - opposition – delai - computation)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/07/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - DEFAUT DE MENTIONS PRESCRITES – IRRECEVABILITE INJONCTI

Arrêt civil contradictoire n° 85/2000, Affaire : Kone Souleymane c/ La Société Peryssac Afric-Auto (Recouvrement des créances et voies d'exécution - paiement - délai de grâce - renouvellement d'un délai de grâce d'un an (non))

Tribunal de Première Instance de Gagnoa Arrêt du 24/05/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - PAIEMENT - DELAI DE GRACE - RENOUVELLEMENT D'UN DELAI DE GRACE D'UN AN (NON)

Arrêt civil contradictoire n° 85/2000, Affaire : Kone Souleymane c/ La Société Peryssac Afric-Auto. (recouvrement des créances et voies d'exécution - paiement - délai de grâce - renouvellement d'un délai de grâce d'un an (non).)

Tribunal de Première Instance de Gagnoa Arrêt du 24/05/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - PAIEMENT - DELAI DE GRACE - RENOUVELLEMENT D'UN DELAI DE GRACE D'UN AN (NON)

Arrêt civil contradictoire n° 850, AFFAIRE SOCIETE TOTAL COTE D'IVOIRE (SCPA PARIS VILLAGE) C/ AGUELI YAO GILBERT) (Recouvrement des créances et voies d’exécution - injonction de payer - signification - omission de mentions.)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 14/07/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION - OMISISON DE MENTIONS Un débiteur déf&egrav

Arrêt civil Contradictoire n° 857, Société Les Virus Service (Mme Murielle Kouassi) C/ Sayeg Tarek (Me Yapi Kotchi Pascal) (droit commercial général – bail commercial – ouverture d’une porte supplémentaire par le locataire – autorisation expresse du bailleur (non) – nécessite impérieuse de sécurité – preuve (non) – résiliation et expulsion.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 29/07/2005