Arrêt n° 052, société C.E.B.T. Sarl c/ société Nonthern Tropical Wood (Procedures simplifiees de recouvrement - injonction de delivrer - ordonnance d’injonction de delivrer - dette - nantissement conventionnel - cession d’un engin - absence de livraison - decision d’injonction de delivrer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Opposition - juridiction competente - article 9 aupsrve - assignation devant le tgi - jugement - juge unique (non) - formation collegiale (oui) - violation des dispositions de l’article 9 aupsrve - annulation du jugement - Exception d’incompetence - convention de nantissement - clause attributive de competence - competence du tgi - clause contraire aux dispositions d’ordre public - article 93 alinea 2 loi 022-92 - tribunaux de commerce - competence exclusive (oui) - juge civil - incompetence rationae materiae (oui) - retractation de l’ordonnanced’injonction de delivrer

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 22/02/2008 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE DELIVRER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE DELIVRER - DETTE - NANTISSEMENT CONVENTIONNEL - CES

Arrêt n° 052, société C.E.B.T. Sarl c/ société Nonthern Tropical Wood. (Procedures simplifiees de recouvrement - injonction de delivrer - ordonnance d’injonction de delivrer - dette - nantissement conventionnel - cession d’un engin - absence de livraison - decision d’injonction de delivrer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Opposition - juridiction competente - article 9 aupsrve - assignation devant le tgi - jugement - juge unique (non) - formation collegiale (oui) - violation des dispositions de l’article 9 aupsrve - annulation du jugement - Exception d’incompetence - convention de nantissement - clause attributive de competence - competence du tgi - clause contraire aux dispositions d’ordre public - article 93 alinea 2 loi 022-92 - tribunaux de commerce - competence exclusive (oui) - juge civil - incompetence rationae materiae (oui) - retractation de l’ordonnanced’injonction de delivrer)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 22/02/2008 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE DELIVRER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE DELIVRER - DETTE - NANTISSEMENT CONVENTIONNEL - C

Arrêt n° 052, société C.E.B.T. Sarl c/ société Nonthern Tropical Wood. (procédures simplifiées de recouvrement - injonction de délivrer - ordonnance d’injonction de délivrer - dette - nantissement conventionnel - cession d’un engin - absence de livraison - décision d’injonction de délivrer rendue sur opposition - appel - recevabilités (oui) -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 22/02/2008 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE DELIVRER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE DELIVRER - DETTE - NANTISSEMENT CONVENTIONNEL - CES

Arrêt n° 052/2005, Affaire : BOUHO KOSSIA Edith (Conseil : Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour) c/ KOUADIO KOUASSI Jonas (CCJA – pourvoi en cassation – décision contradictoire attaquée portant uniquement référence a un arrêt rendu par défaut – manque de base légale (oui) – cassation de l’arrêt attaque.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/12/2005 CCJA - POURVOI EN CASSATION - DECISION CONTRADICTOIRE ATTAQUEE PORTANT UNIQUEMENT REFERENCE A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT - MANQU

Arrêt n° 052/2008, Pourvoi : n°074/2007/PC du 28 août 2007, Affaire : Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH Sarl (Conseils : - Cabinet Jean Charles TOUGMA, Avocats à la Cour - Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour - Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Burkina dite BIB S.A (Conseil : Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour) (• pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé destinée à empêcher une exécution et non a la suspendre - compétence de la cour de céans au regard de l'article 14, alineas 3 et 4 du traite institutif de l'ohada : non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008 POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE DESTINEE A EMPECHER UNE EXECUTION ET NON A LA SUSPENDRE - COMPETENCE DE LA

Arrêt n° 052/2009, Affaire : Cabinet ERNST & YOUNG (Conseils : Cabinet Ludovic Désiré ESSOH, Avocats à Cour) contre Syndic de Liquidation de la Congolaise Société des Assurances et Réassurances dite CSAR, Recueil de jurisprudence CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 5 (Pourvoi en cassation – expiration du delai - irrecevabilite du pourvoi au regard de l'article 28.1 du reglement de procedure de la ccja.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/11/2009POURVOI EN CASSATION - EXPIRATION DU DELAI - IRRECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA C

Arrêt n° 052/2009, Affaire : Cabinet ERNST & YOUNG (Conseils : Cabinet Ludovic Désiré ESSOH, Avocats à Cour) contre Syndic de Liquidation de la Congolaise Société des Assurances et Réassurances dite CSAR, Recueil de jurisprudence CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 5 (Pourvoi en cassation – expiration du delai - irrecevabilite du pourvoi au regard de l'article 28.1 du reglement de procedure de la ccja)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/11/2009 POURVOI EN CASSATION - EXPIRATION DU DELAI - IRRECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE

Arrêt n° 053, Affaire : Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA c/ Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO (Procedure - ccja - recours en interpretation - recours exerce conformement aux dispositions de l’article 48 du reglement de procedure - recevabilite (oui). Procedure - ccja - recours en interpretation - arret - dispositif etant sans equivoque et n’appelant aucune interpretation - recours non fonde - rejet)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/12/2009 PROCEDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU REGLEMENT DE PROCEDURE - RECEVABI

Arrêt n° 053, Affaire : Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA c/ Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO. (Procedure - ccja - recours en interpretation - recours exerce conformement aux dispositions de l’article 48 du reglement de procedure - recevabilite (oui). Procedure - ccja - recours en interpretation - arret - dispositif etant sans equivoque et n’appelant aucune interpretation - recours non fonde - rejet)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/12/2009PROCEDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU REGLEMENT DE PROCEDURE - RECEVABILITE (OUI

Arrêt n° 053, BICIA-B c/ GOUO Seydou et SAWADOGO Wéfo Adama. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - debiteur principal - opposition - decheance - caution - opposition bien fondee - annulation de l'ordonnance - appel - recevabilite (oui) – Suretes personnelles - caution - opposition - violation des conditions des articles 10 et 11 auprve (non) - recevabilite (oui) - debiteur principal - opposition - violation de l'article 11 auprsve (oui) - effets du cautionnement - non-paiement du debiteur principal - defaut de mise en demeure - ordonnance d’injonction de payer - violation des conditions de l’article 13 aus - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/12/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DEBITEUR PRINCIPAL - OPPOSITION -

Arrêt n° 053/08, BALIMA Lamoussa c/ BOA (Voies d'execution - saisie immobiliere - vente d'un immeuble - procedure de saisie immobiliere - incident de la saisie immobiliere - action en nullite - audience eventuelle - delai de depot des conclusions - article 299 alinea 2 aupsrve - decheance (oui) - nouvelle date d’adjudication - appel - acte d’appel - contenu - violation des conditions de l'article 301 alinea 3 aupsrve - nullite de l’acte d’appel (oui) - demande de dommages interets - action abusive et vexatoire (non) - droit a reparation (non))

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 21/07/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE D'UN IMMEUBLE - PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE - ACTION EN

Arrêt n° 053/2005, Affaire : Société COTE D'IVOIRE CEREALES (Conseil : Maître Francis KOUAME KOFFI, Avocat à la Cour) c/ Société SHANNY CONSULTING (Conseils : La SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour) (CCJA – cassation – actes de commerce – preuve – article 5 AUPCG – liberté des moyens de preuve - violation de l’article 1326 du code civil et absence de fondement de l’arrêt attaque : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 15/12/2005 Ccja - Cassation - Actes De Commerce - Preuve - Article 5 Audcg - Liberté Des Moyens De Preuve - Violation De L'ar