Arrêt n° 056/2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Pourvoi n° 057/2004/PC du 28 mai 2004, Affaire : - EDOUKOU Aka épouse KOUAME (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour), - KOUAME Thierry (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour) contre DOUCOURE Bouyagui.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 137 (lettre de change - violation de l’article 110 de la loi n° 97-518 du 04 septembre 1997 relative aux instruments de paiement : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/12/2008 VIOLATION DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI N° 97-518 DU 04 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CASSATION En l'

Arrêt n° 057, Affaire Société Générale de Banques au Cameroun c/ ESSOH Grégoire (Esgreg Voyages). (- ccja – pourvoi en cassation - délai de procédure - mémoire en réponse - dépôt c.c.j.a – défendeur résidant hors de la côte d’ivoire - non. délai de distance - oui. -voies d’exécution - saisie immobilière - intervention du ministère public – non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/12/2005 CCJA - POURVOI EN CASSATION - DELAI DE PROCEDURE - MEMOIRE EN REPONSE - DEPOT C.C.J.A - DEFENDEUR RESIDANT HORS DE LA COTE D'IVOIRE

Arrêt n° 057, Société Nouvelle Huilerie CITEC (SN-CITEC) c/ KAFANDO Hamidou. (Droit commercial general - vente commerciale - livraison de marchandises - reliquat des factures - assignation en paiement et indemnisation - declaration d’incompetence du tribunal - appel - recevabilite (oui) – Exception d'incompetence - contrat de distribution - clause attributive de juridiction - caractere d'ordre public (non) - plaidoirie au fond - violation des conditions de l’article 122 cpc - rejet de l’exception d'incompetence - infirmation du jugement - factures impayees - contestation de la creance - article 1315 code civil - preuve de la creance (oui) - defaut de preuve de paiement - obligation de payer les montants reclames - acheteur - sanctions de l’inexecution de l’obligation - article 263 alinea 1 audcg - interets de droit (oui) - dommages-interets (non).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/12/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - LIVRAISON DE MARCHANDISES - RELIQUAT DES FACTURES - ASSIGNATION EN PAIEMENT ET INDEMNISATION - D

Arrêt n° 057/2005, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC (Conseil : Maître YIKAM Jérémie, Avocat à la Cour), contre Monsieur ESSOR Grégoire (Conseil : Maître Luc TCHOUA WOU SIEWE,Avocat à la Cour) (CCJA – pourvoi en cassation – procédure – délai du dépôt du mémoire en réponse – délai de distance (oui) - recevabilité du mémoire en réponse au regard de l’article 25.5 du reglement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage et de l’article 1er de la décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 de la même cour : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 22/12/2005 CCJA - POURVOI EN CASSATION - PROCEDURE - DELAI DU DEPOT DU MEMOIRE EN REPONSE - DELAI DE DISTANCE (OUI) - RECEVABILITE D

Arrêt n° 057/2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Pourvoi n° 114/2004/PC du 30 novembre 2004, Affaire : ADIA Yego Thérèse (Conseils : la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour) contre Ayants-droit de BAMBA Fétigué, composé de : - BAMBA Awa (Conseil : Maître MENTENON Claude, Avocat à la Cour) - BAMBA Ibrahima (Conseils : Maître KASSI Abel et Associés, Avocats à la Cour) - BAMBA Amadou (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 19 (recevabilité du pourvoi forme sur la base de pièces non soumises au juge du fond : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/12/2008 RECEVABILITE DU POURVOI FORME SUR LA BASE DE PIECES NON SOUMISES AU JUGE DU FOND : NON A aucun moment, dans l'arrêt atta

Arrêt n° 057/2010, LASSISSI Boussare c/ OCLOO-KUAKUMENSAH Mawuli Ayao et KUAKUMENSAH Daniel. (Bail Commercial – Resiliation Judiciaire Du Bail – Expulsion Du Preneur – Dommages Interets - Appel – Absence De Preuve Du Paiement Des Loyers – Mise En Demeure – Confirmation De La Resiliation Et De L’expulsion – Reduction Des Dommages Interets – Dommages Interets Pour Procedure Abusive (Non))

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 29/04/2010

Arrêt n° 058, Société TELECEL FASO c/ Société PYRAMIDE (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - Travaux de reamenagement - decomptes non regles - decomptes unilateralement etablis - defaut de signature et d'approbation par les parties - defaut de facturation par le maitre d'ouvrage - preuve de la creance - violation de l'article 13 aupsrve - creance incertaine - infirmation du jugement - rejet de la demande en paiement - travaux supplementaires realises - justification (oui) - paiement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/11/2008PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE

Arrêt n° 058, Société TELECEL FASO c/ Société PYRAMIDE (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Travaux de reamenagement - decomptes non regles - decomptes unilateralement etablis - defaut de signature et d'approbation par les parties - defaut de facturation par le maitre d'ouvrage - preuve de la creance - violation de l'article 13 aupsrve - creance incertaine - infirmation du jugement - rejet de la demande en paiement - travaux supplementaires realises - justification (oui) - paiement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/11/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 058, Société TELECEL FASO c/ Société PYRAMIDE (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Travaux de reamenagement - decomptes non regles - decomptes unilateralement etablis - defaut de signature et d'approbation par les parties - defaut de facturation par le maitre d'ouvrage - preuve de la creance - violation de l'article 13 aupsrve - creance incertaine - infirmation du jugement - rejet de la demande en paiement - travaux supplementaires realises - justification (oui) - paiement.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/11/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 058, Société TELECEL FASO c/ Société PYRAMIDE (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - Travaux de reamenagement - decomptes non regles - decomptes unilateralement etablis - defaut de signature et d'approbation par les parties - defaut de facturation par le maitre d'ouvrage - preuve de la creance - violation de l'article 13 aupsrve - creance incertaine - infirmation du jugement - rejet de la demande en paiement - travaux supplementaires realises - justification (oui) - paiement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/11/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 058/2005, Affaire Société UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A. (Conseil : Maître BILLONG N'DJONG Denis, Avocat à la Cour) c/ SOCIETE de TRANSFORMATION des PLASTIQUES du CAMEROUN dite STPC SARL (Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour) (CCJA – pourvoi – recevabilité – obligation de joindre a la requête les statuts de la personne morale requérante – exigence de statuts harmonises au sens de l’article 908 auscgie (non) - recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.4 du règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 22/12/2005 CCJA - POURVOI - RECEVABILITE - OBLIGATION DE JOINDRE A LA REQUETE LES STATUTS DE LA PERSONNE MORALE REQUERANTE - EXIGENC

Arrêt n° 058/2008, Affaire : Société SIACIC - Liquidation CIM-Congo - Compagnie Congolaise des Ciments contre Société CIM-Congo SA.- Revue Congolaise de Droit et des Affaires n° 2, Janvier-Février-Mars 2010, p. 125. Note Inès Féviliyé

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/12/2008