Arrêt n° 06/GCS.07, Compagnie Frigorifique du CONGO (COFRIGO) c/ E.T.D.-SERVICES. (Droit commercial general - contrat verbal de gardiennage - contrat a duree indeterminee - rupture brutale et unilaterale - offre de paiement d’un preavis - rejet - prejudices subis - assignation en reparation - paiement de dommages- interets (oui) - appel - arret confirmatif - pourvoi en cassation - recevabilite (oui) - requete aux fins de sursis a execution - jonction - Arret attaque - defaut de motivation - violation de l'article 53 alinea 3 cpccaf (oui) - cassation et annulation de l’arret - renvoi)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 24/05/2007DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT VERBAL DE GARDIENNAGE - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - RUPTURE BRUTALE ET UNILATERALE - OFFRE DE PAIEMENT D'UN PREAVIS

Arrêt n° 06/GCS.07, Compagnie Frigorifique du CONGO (COFRIGO) c/ E.T.D.-SERVICES. (droit commercial général - contrat verbal de gardiennage - contrat à durée indéterminée - rupture brutale et unilatérale - offre de paiement d’un préavis - rejet - préjudices subis - assignation en réparation - paiement de dommages- intérêts (oui) - appel - arrêt confirmatif - pourvoi en cassation - recevabilité (oui) - requête aux fins de sursis a exécution - jonction -)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 24/05/2007 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT VERBAL DE GARDIENNAGE - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - RUPTURE BRUTALE ET UNILATERALE - OFFRE DE PAIEMENT D'UN

Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - arret confirmatif - pourvoi en cassation - cassation, annulation et renvoi - creance reclamee - origine – - Apport en industrie - reliquat du remboursement - contestation de la creance dans son principe - charge de la preuve - article 13 aupsrve - declaration d'intention - releve de compte - correspondances - compensation de la creance - absence de precision de l'objet et du montant - creance non certaine, ni liquide et ni exigible - violation des dispositions de l'article 1er et 2 aupsrve - infirmation du jugement - -obligations conventionnelles - article 1165 code civil - effet relatif des contrats - societe commerciale en formation - etat des actes et engagements - article 106 et suivants auscgie - defaut de production - inopposabilite (oui) - infirmation du jugement - demande en paiement non fondee)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/12/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARRET CO

Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - arret confirmatif - pourvoi en cassation - cassation, annulation et renvoi - creance reclamee - origine - apport en industrie - reliquat du remboursement - contestation de la creance dans son principe - charge de la preuve - article 13 aupsrve - declaration d'intention - releve de compte - correspondances - compensation de la creance - absence de precision de l'objet et du montant - creance non certaine, ni liquide et ni exigible - violation des dispositions de l'article 1er et 2 aupsrve - infirmation du jugement - Obligations conventionnelles - article 1165 code civil - effet relatif des contrats - societe commerciale en formation - etat des actes et engagements - article 106 et suivants auscgie - defaut de production - inopposabilite (oui) - infirmation du jugement - demande en paiement non fondee)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/12/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARRET CO

Arrêt n° 060/2005, Affaire : DIRABOU Yves Joël et 3 autres (Conseil : Maître OBENG-KOFIFIAN, Avocat à la Cour) c/ Société « LES TERRES NOBLES » dite TERNOB, (Conseil : Maître KIGNIMA Charles, Avocat à la Cour) (Voies d’exécution – nullité d’une vente aux enchères – action en restitution engagée anterieurement mais prononce de la restitution du bien saisi postérieurement a la vente forcee – restitution impossible du bien vendu - violation des article 144 et 146 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 22/12/2005 VOIES D'EXECUTION - NULLITE D'UNE VENTE AUX ENCHERES - ACTION EN RESTITUTION ENGAGEE ANTERIEUREMENT MAIS PRONONCE DE LA R

Arrêt n° 060/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 028/2004/PC du 1er mars 2004, Affaire : Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre 1) Monsieur SEGUI AMESSAN, 2) Madame Marie Lucie CHARMOT.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 91 (- Saisie immobiliere - violation de l’article 270 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet - Mauvaise application de l’article 267-8 du meme acte uniforme : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/12/2008VIOLATION DE L'ARTICLE 270 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUT

Arrêt n° 060/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 028/2004/PC du 1er mars 2004, Affaire : Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre 1) Monsieur SEGUI AMESSAN, 2) Madame Marie Lucie CHARMOT.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 91 (- saisie immobilière - violation de l’article 270 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/12/2008 VIOLATION DE L'ARTICLE 270 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EX

Arrêt n° 061, Société FLEX FASO c/ BACB, Etat burkinabè et TRAORE Boubacar (Procedures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - creancier - assignation en liquidation des biens - conditions des articles 25, 28 et 33 aupcap - decision de liquidation des biens - appel - exception d'irrecevabilite - delai d'appel - non respect des dispositions de l'article 221 aupcap - forclusion (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/12/2008 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS - CONDITIONS DES ARTICLES

Arrêt n° 061, Société FLEX FASO c/ BACB, Etat burkinabè et TRAORE Boubacar (Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Creancier - Assignation En Liquidation Des Biens - Conditions Des Articles 25, 28 Et 33 Aupcap - Decision De Liquidation Des Biens - Appel - Exception D'irrecevabilite - Delai D'appel - Non Respect Des Dispositions De L'article 221 Aupcap - Forclusion (Oui))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/12/2008PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS - CONDITIONS DES ARTICLES 25,

Arrêt n° 061/2005, Affaire : Etablissements SOULES et Cie (Conseil : Maître Robert DOSSOU, Avocat à la Cour) c/ Continental Bank Bénin (ex Crédit Lyonnais - Bénin) (Conseil : Maître CAKPO-ASSOGBA Maxim, Avocat à la Cour) Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) (Conseil : Maître Saidou AGBANTOU, Avocat à la Cour) (CCJA – voies d’exécution - saisie attribution fondée sur une créance anéantie par un arrêt de cour d’appel – autorité de la chose jugée de l’arrêt : oui - violation des articles 36 et 154 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 22/12/2005 CCJA - VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION FONDEE SUR UNE CREANCE ANEANTIE PAR UN ARRET DE COUR D'APPEL - AUTORITE DE

Arrêt n° 061/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 098/2004/PC du 14 septembre 2004, Affaire : El Hadj Mamadou Alseny BAH (Conseils : Maîtres Georges Sidibé DESTEPHEN et Bassirou BARRY, Avocats à la Cour) contre 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A (Conseil : Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 95 (- Recevabilite du recours en cassation au regard de l’article 28, alinea 1 du reglement de procedure de la ccja : oui - Violation de l’article 301 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet - Violation de l’article 218 du meme acte uniforme : rejet - Violation de l’article 313 du meme acte uniforme : rejet. Article 28 reglement de procedure de la ccja Article 218 aupsrve – article 301 aupsrve – article 318 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/12/2008RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28, ALINEA 1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA : OUIVIOLATION DE L'AR

Arrêt n° 061/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 098/2004/PC du 14 septembre 2004, Affaire : El Hadj Mamadou Alseny BAH (Conseils : Maîtres Georges Sidibé DESTEPHEN et Bassirou BARRY, Avocats à la Cour) contre 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A (Conseil : Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 95 (- recevabilité du recours en cassation au regard de l’article 28, alinéa 1 du règlement de procédure de la ccja : oui)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/12/2008 RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28, ALINEA 1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA : OUI VIOLATION