Arrêt n° 064/2005, Affaire : SANY Quincaillerie (Conseils : Maîtres NGADJADOUM Josué et COULIBALY Tiémogo, Avocats à la Cour) c/ SUBSAHARA SERVICES NC (Conseils : Maîtres Karim FADIKA et Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Avocats à la Cour) (CCJA – vente commerciale entre professionnels – interprétation de la commune volonté des parties – volonté commune des parties mal ou non exprimée (non) – recours aux usages ou habitudes (non) – volonté manifeste d’une partie de ne pas se lier - violation de l’article 207 alinéa 1er de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général : non - violation de l’article 210 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 22/12/2005 CCJA - VENTE COMMERCIALE ENTRE PROFESSIONNELS - INTERPRETATION DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES - VOLONTE COMMUNE DES PA

Arrêt n° 065, Société SCAB-CONGO c/ DARLEON Jacques-Georges (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - paiement des causes de la saisie - dommages-interets - articles 38, 156 et 168 aupsrve - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Jugement devenu definitif - execution - saisie-attribution de creances - certificat de non contestation - tiers saisi - causes de la saisie - refus de paiement - recours a la procedure d’injonction de payer - creance - conditions de certitude - nature contractuelle - violation des conditions des articles 1 et 2 aupsrve - violation de l’article 142 cpccaf - annulation du jugement - Opposition bien fondee - retractation de l’ordonnance (oui))

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 07/04/2006 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE -

Arrêt n° 065, Société SCAB-CONGO c/ DARLEON Jacques-Georges. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - paiement des causes de la saisie - dommages-interets - articles 38, 156 et 168 aupsrve - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Jugement devenu definitif - execution - saisie-attribution de creances - certificat de non contestation - tiers saisi - causes de la saisie - refus de paiement - recours a la procedure d’injonction de payer - creance - conditions de certitude - nature contractuelle - violation des conditions des articles 1 et 2 aupsrve - violation de l’article 142 cpccaf - annulation du jugement - Opposition bien fondee - retractation de l’ordonnance (oui))

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 07/04/2006PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE - DOMMA

Arrêt n° 065, Société SCAB-CONGO c/ DARLEON Jacques-Georges. (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - paiement des causes de la saisie - dommages-intérêts - articles 38, 156 et 168 aupsrve - décision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 07/04/2006 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE -

Arrêt n° 066/06, Affaire : SIDAM (SCPA MOISE - BAZIE - KOYO - ASSA - AKOH) c/ KAMAGATE Vazoumana. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 208. Note anonyme (droit des assurances - accident de la circulation - préjudice économique - défaut de justificatif – indemnisation (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 03/02/2005

Arrêt n° 066/09, BIA-TOGO, Société SICOME SARL, SAS-TOGO, Société MIDNIGHT SUN SA, Société BATIMEX-TOGO / UDECTO (Procedures collectives d’apurement du passif – cessation des paiements – concordat preventif (non) – redressement judiciaire (oui) – articles 15 et 23 aupcap.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 20/04/2009PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - CONCORDAT PREVENTIF (NON) - REDRESSEMENT JUDICIAIRE (OUI) - ARTICLES 15 ET 23 AUPC

Arrêt n° 066/09, BIA-TOGO, Société SICOME SARL, SAS-TOGO, Société MIDNIGHT SUN SA, Société BATIMEX-TOGO / UDECTO (Procedures collectives d’apurement du passif – cessation des paiements – concordat preventif (non) – redressement judiciaire (oui) – articles 15 et 23 aupcap)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 20/04/2009 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - CONCORDAT PREVENTIF (NON) - REDRESSEMENT JUDICIAIRE (OUI) - ARTICLES 15

Arrêt n° 067/09, Société des Produits de Pansements (S2P) / BTCI, AKPAKI Kokou et Alain BOISNARD (Procedures collectives d’apurement du passif – redressement judiciaire ou liquidation des biens - voie de recours – appel – delai – recevabilite – article 221 aupcap – forclusion.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 21/04/2009PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS - VOIE DE RECOURS - APPEL - DELAI - RECEVABILITE - ARTICLE

Arrêt n° 067/09, Société des Produits de Pansements (S2P) / BTCI, AKPAKI Kokou et Alain BOISNARD (Procedures collectives d’apurement du passif – redressement judiciaire ou liquidation des biens - voie de recours – appel – delai – recevabilite – article 221 aupcap – forclusion)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 21/04/2009 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS - VOIE DE RECOURS - APPEL - DELAI - RECEVABILITE

Arrêt n° 068/2015, Pourvoi n° 096/2008/PC du 08/10/2008: Société Générale France dite S.G, Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG, c/ El Hadji Boubacar HANN, La Société Hann et Compagnie SA. (competence de la ccja – droit des societes – affaire soulevant des questions relatives a l’application d’un acte uniforme : incompétence de la juridiction suprême nationale : arrêt nul et non avenu)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 29/04/2015 COMPETENCE DE LA CCJA - DROIT DES SOCIETES - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION D'UN ACTE UNI

Arrêt n° 07, Affaire : Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A21C. (droit des sûretés - hypothèque conservatoire - action en validité - délai - sanction - rétractation de la décision.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/03/2006 DROIT DES SURETES - HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - ACTION EN VALIDITE - DELAI - SANCTION - RETRACTATION DE LA DECISION DROIT

Arrêt n° 07/08, CAMARA Alassane c/ Bank Of Africa (Suretes - Hypotheque Conventionnelle - Convention De Compte Courant Avec Cautionnement Hypothecaire - Solde Debiteur - Conseil De La Banque - Initiation D'une Procedure D'execution - Paiement De La Dette - Mainlevee De L’hypotheque - Refus Du Creancier - Assignation Afin D’obtenir Mainlevee - Action Mal Fondee - Appel - Recevabilite (Oui) - Convention De Compte Courant - Champ De Garantie De L'hypotheque Consentie - Surete Et Garantie De L'execution De Toutes Les Charges Et Conditions De La Convention - Mauvaise Execution De La Convention - Acquittement De La Totalite De La Creance - Frais Dus Pour Le Recouvrement - Demande En Paiement Des Frais Exposes - Confirmation Du Jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 09/04/2008 SURETES - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - CONVENTION DE COMPTE COURANT AVEC CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE - SOLDE DEBITEUR - CONSEIL DE LA BANQUE -