Arrêt n° 088/09, Me Jean Sanvi K. de SOUZA / La Brasserie BB (Voies D’execution – Contestation De Saisies – Competence – Juge Des Urgences – Article 49 Aupsrve)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 26/05/2009 VOIES D'EXECUTION - CONTESTATION DE SAISIES - COMPETENCE - JUGE DES URGENCES - ARTICLE 49 AUPSRVE Une société qui a pendant longte

Arrêt n° 089, Affaire : DAO Lanciné (Me OBIN Georges Roger) c/ ADOM KACOU Aimé (ASSAMOI Alain Lucien). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 216 (droit commercial général – bail commercial – allégation de paiement d’un pas de porte – preuve non rapportée de la cause du paiement – présomption de paiement de loyers.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/07/2004

Arrêt n° 089, Affaire : DAO Lanciné (Me OBIN Georges Roger) c/ ADOM KACOU Aimé (ASSAMOI Alain Lucien). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 216 (Droit commercial general – bail comercial – allegation de paiement d’un pas de porte – preuve non rapportee de la cause du paiement – presomption de paiement de loyers.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/07/2004

Arrêt n° 089/09, SE2M-TOGO et SE3M-TOGO / Société SDV TOGO, Société SOCOPAO SA, Société Participaciones Ibero Internacionales (Droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique – conseil d’administration – reunion – convocation – delai – irregularites – annulation (oui))

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/05/2009 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - REUNION - CONVOCATION - DELAI - IRREGULARITES

Arrêt n° 09-10, Affaire : Société TROPICAL DES BOIS SARL (Me ROGOULA) CONTRE TRACTAFRIC SHO GABON (Me OBAME ONDO) (Injonction De Payer – Creance Fondee Sur Un Releve De Comptes Emanant Du Creancier – Preuve Insuffisante De L’exstence De La Creance)

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010INJONCTION DE PAYER - CREANCE FONDEE SUR UN RELEVE DE COMPTES EMANANT DU CREANCIER - PREUVE INSUFFISANTE DE L'EXSTENCE DE LA CREANCEDoit être réfor

Arrêt n° 09-10, Affaire : Société TROPICAL DES BOIS SARL (Me ROGOULA) CONTRE TRACTAFRIC SHO GABON (Me OBAME ONDO) (Injonction De Payer – Creance Fondee Sur Un Releve De Comptes Emanant Du Creancier – Preuve Insuffisante De L’exstence De La Creance)

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010 INJONCTION DE PAYER - CREANCE FONDEE SUR UN RELEVE DE COMPTES EMANANT DU CREANCIER - PREUVE INSUFFISANTE DE L'EXSTENCE DE LA CREANCE Doit ê

Arrêt n° 09, Affaire : BOUKARY MAÏGA ADAMOU contre HAMANI YAYE (Voies d’execution – saisies – saisie de biens meubles – conversion en saisie execution – proces-verbal de saisie – nullite – application du droit national (non) – mentions sous peine de nullite – omission de certaines mentions – nullite (oui) – examen des autres nullites (non). Delai de grace – conditions legales – traite – protet- dette cambiaire (oui) – delai de grace (non).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 07/02/2006   VOIES D'EXECUTION - SAISIES - SAISIE DE BIENS MEUBLES - CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - PROCES-VERBAL DE SAISIE - NULLITE - APPLICATION DU DR

Arrêt n° 09, Affaire C. c/ RANK XEROX - CI, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin -août 2004, p. 8, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 19). (droit commercial général – application dans le temps - ccja contentieux - compétence de la ccja - conditions - état partie intégration de l'ordre juridique interne aux dates des exploits introductifs d'instance (non) - incompétence de la ccja.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2004 DROIT COMMERCIAL GENERAL - APPLICATION DANS LE TEMPS - CCJA - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA CCJA - CONDITIONS - ETAT PARTIE -

Arrêt n° 09, Chemin De Fer Congo Ocean c/ Société Co.Gen.Co Sarl (Procedures simplifiees de recouvrement - injonction de payer - livraison de materiels - factures impayees - ordonnance d’injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Acte d’opposition -article 11 aupsrve - defaut de signification - assignation a comparaitre (non) - decheance (oui) - Effets de la decheance - demande en paiement - decision rendue -paiement de dommages-interets - infirmation partielle du jugement - ordonnance d’injonction de payer - pleins et entiers effets (oui))

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 12/05/2009 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE MATERIELS - FACTURES IMPAYEES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - D

Arrêt n° 09, Chemin De Fer Congo Ocean c/ Société Co.Gen.Co Sarl. (Procedures simplifiees de recouvrement - injonction de payer - livraison de materiels - factures impayees - ordonnance d’injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Acte d’opposition -article 11 aupsrve - defaut de signification - assignation a comparaitre (non) - decheance (oui) - Effets de la decheance - demande en paiement - decision rendue -paiement de dommages-interets - infirmation partielle du jugement - ordonnance d’injonction de payer - pleins et entiers effets (oui).)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 12/05/2009PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE MATERIELS - FACTURES IMPAYEES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECIS

Arrêt n° 09, Chemin De Fer Congo Ocean c/ Société Co.Gen.Co Sarl. (procédures simplifiées de recouvrement - injonction de payer - livraison de matériels - factures impayées - ordonnance d’injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 12/05/2009 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE MATERIELS - FACTURES IMPAYEES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - D

Arrêt n° 09, Fédération nationale de Golf c/ Société Initiatives (Injonction de payer - opposition a l'ordonnance d'injonction de payer - rejet de l'opposition - appel - fondement contractuel de la dette - appel non fonde.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 04/01/2002 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - REJET DE L'OPPOSIITON - APPEL - FONDEMENT CONTRACTUEL DE LA DETTE - APPEL NON