Arrêt n° 156/01, AFFAIRE LA SOCIETE BAUCHE (Me DOE-BRUCE) C/ LA SOCIETE CEREALIS, L'ETABLISSEMENT COMMISSIONNAIRE ET CONSULTANT EN DOUANE (Recouvrement des creances et voies d'execution, art. 49, art. 141 – saisie conservatoire - propriete des biens saisis - contestation de propriete - juridiction competente - comptence du juge des referes (oui) Saisie conservatoire – validite de la saisie - nullite de la saisie des biens d'un tiers)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 27/08/2001 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - PROPRIETE DES BIENS SAISIS - CONTESTATION DE PROPRIETE - JURIDICTION COMP

Arrêt n° 157, affaire : madame K épouse K c/ monsieur K (Voies d’execution – saisie-attribution – decision en condamnation – execution tardive execution signifiant que le beneficiaire n’est pas dans le besoin (non) – mainlevee (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/05/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - DECISION EN CONDAMNATION - EXECUTION TARDIVE EXECUTION SIGNIFIANT QUE LE BENEFICIAIRE N'EST PAS DANS LE

Arrêt n° 157, affaire : madame K épouse K c/ monsieur K. (voies d’exécution – saisie-attribution – décision en condamnation – exécution tardive exécution signifiant que le bénéficiaire n’est pas dans le besoin (non) – mainlevée (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/05/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - DECISION EN CONDAMNATION - EXECUTION TARDIVE EXECUTION SIGNIFIANT QUE LE BENEFICIAIRE N'EST PAS DANS LE

Arrêt n° 158, Dramera Mamadou c/ Société Sogefibail (Ordonnance d'injonction de délivrer ou restituer –opposition formée dans les quinze jours de la signification – opposition recevable – assignation a comparaitre dans les trente jours de l'opposition – erreur matérielle dans la fixation de la date d'ajournement – rectification de la date d'ajournement dans le délai fixe par la loi pour former l’opposition – opposition recevable – Crédit-bail – non-paiement des loyers – véhicules au nom du débiteur (crédit preneur) – mal fonde de la décision de restitution)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 02/02/2001 ORDONNANCE D'INJONCTION DE DELIVRER OU RESTITUER -OPPOSITION FORMEE DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION - OPPOSITION RECEVABLE - ASSIGNATION A C

Arrêt n° 16, ABDALAH OULD HAFFED (Mes Sow, Seck & Diagne) C/ ABDOUL AZIZ SYLLA, Me Madoky NDIAYE, Ahmadou O. CHAFFED (Mes Kane & Niane) (Recouvrement des créances et voies d'exécution - saisie conservatoire – actes uniformes – application dans le temps - - application de l’aupsrve aux procédures initiées après le 11 juillet 1998.)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 05/01/2001 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ACTES UNIFORMES - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION DE L'AUPSRVE AU

Arrêt n° 16, Affaire : 1) SABBAH Affif Youssef ; 2) MAHMOUD Mohamed Rozz ; 3) SABBAH Abdallah ; 4) SABBAH Akrah contre 1) Madame GUTTY née Karidjatou TASSABEDO ; 2) Société DE COMMERCE GENERAL DU CENTRE, sarl dite CGC, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 22., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 34 (voie d'exécution - saisie vente - biens saisis - propriété des tiers - qualité de tiers- preuve de la propriété (oui) - distraction des biens saisis (oui) - procédure - qualité de tiers - éléments.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005 

Arrêt n° 16, Affaire : Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP C/ Monsieur N (Droit commercial general – fonds de commerce – gestion – transfert – elements. Qualite de commercant. Recouvrement de creance – injonction de payer – creance – caractere certain et exigible – reunion (non) – inapplication des articles 1 et 2-1° de l’aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 16, Idrissa Abdou Maga c/ Adamou Soumana (bail commercial – non paiement des loyers – résiliation judiciaire du bail.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 26/02/2003 BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL APPEL DU BAILLEUR FONDE SUR LA VIOLATION PAR LE PREMIER JUGE DES ARTICLES 8

Arrêt n° 16, KIEDEM T. Bila, ONATEL, SONAR etBORO Mamadou, SOGEBAF, UAB c/ Ayants droit de feu KOMBATANGA Sayouba Hilaire (droit des assurances - assurance des véhicules terrestres a moteur – action en responsabilité civile extracontractuelle – indemnisation des victimes – décision rendue contradictoirement – appel – recevabilité (oui) - appel incident des ayants droit - recevabilité (oui) - exceptions de nullité et fin de non recevoir - nullité des actes pour vice de forme – non respect des délais de comparution article 140 code de procédure civile burkinabé – préjudice non prouve - exploit d'assignation – contenu - article 438 code de procédure civile burkinabé – omission d'une mention – préjudice non prouve - rejet des exceptions de nullité et fin de non recevoir - responsabilité de l'accident )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004  DROIT DES ASSURANCES - ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE - INDEMNISATION DES V

Arrêt n° 16, Société AN SARI TRADING COMPANY L TD c/ La Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun dite SCB-CL.C dénommée actuellement Crédit Lyonnais du Cameroun (CLC), Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 25, note BROU Kouakou Mathurin. (pourvoi en cassation - arrêt d'irrecevabilité - possibilité pour la même personne agissant en la même qualité de former un nouveau pourvoi (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006POURVOI EN CASSATION - ARRET D'IRRECEVABILITE - POSSIBILITE POUR LA MEME PERSONNE AGISSANT EN LA MEME QUALITE DE FORMER UN NOUVEAU

Arrêt n° 16/2002, Société MAREGEL c/ Serigne Moustapha MBACKE (Droit de rétention - exigibilité de la créance (non) – violation de l’article 41 Aus (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/06/2002 En présence d'un accord entre les parties à un contrat de prêt stipulant que l'emprunteur, pêcheur, s

Arrêt n° 161, FAIRFAX TELECOM BURKINA SARL c/ Banque Internationale du Burkina (BIB) (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition - irrecevabilite - decision d’injonction de payer - appel - recevabilite (oui) - Exception irrecevabilite - delais d'opposition - articles 10 et 15 aupsrve - delais francs - violation de l'article 10 aupsrve (non) - opposition recevable (oui) - infirmation du jugement - creance - convention de compte courant - decouvert bancaire - appelante - qualite de debitrice - contestation - billet a ordre - appelante souscriptrice (oui) - siege social - situation hors juridiction (non) - confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/12/2007PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE - DECISION D'