Arrêt n° 184, affaire : SPECTROCHIM C/ M. C. (recouvrement de créance – injonction de payer – tribunal territorialement compétent – clause compromissoire donnant compétence a un autre tribunal et insérée dans le protocole d’accord signe par les parties – compétence du président du tribunal d'Abidjan (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 09/06/2011 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT - CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT COMPETENC

Arrêt n° 184, SIB c/ Société CORECA (lettre de garantie – conditions d’existence et de validité – non respect du formalisme de l’article 30 aus – nullité de la lettre de garantie.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 21/02/2003 LETTRE DE GARANTIE - CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITE - NON RESPECT DU FORMALISME DE L'ARTICLE 30 AUS - NULLITE DE LA LETTRE DE GARANTIE

Arrêt n° 184, SIB C/ société CORECA (sûretés- lettre de garantie a première demande - dénomination - défaut d’indication - nullité – demande en paiement – garant- défaut de transmission au donneur d’ordre – paiement – mauvais paiement – obligation de remboursement – dommages – intérêts)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 21/02/2003 SURETES - LETTRE DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE - DENOMINATION - DEFAUT D'INDICATION - NULLITE - DEMANDE EN PAIEMENT - GARANT - DEFAUT DE TRANSM

Arrêt n° 184/2015, Pourvoi n° 085/2012/PC du 24/07/2012 : Société ACCESS BANK anciennement OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING dite MT. (saisie immobilière – recours contre le jugement d’adjudication – conditions – autonomie du recours en annulation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015 SAISIE IMMOBILIERE - RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION - CONDITIONS - AUTONOMIE DU RECOURS EN ANNULATION Au

Arrêt n° 184/civ., Affaire NDJIKI BOTOL Albert c/ MAKONG Gabriel Marcel (voies d’exécution-saisie–saisie gagerie–validité-transformation en saisie exécution (non))

Cour d'Appel du Centre Jugement du 24/04/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE GAGERIE - VALIDITE - TRANSFORMATION EN SAISIE EXECUTION (NON)

Arrêt n° 184/REF, LA S.G.B.C. SA C/ SOCIETE S.G.T.E. SARL (1. Voies d’execution – saisie – saisie-attribution de creance – cantonnement – caractere illegal (non) – absence de preuve de l’illegalite. 2. Voies d’execution – saisie – mainlevee de saise- conservatoire - saisie-attribution de creance – cantonnement– cantonnement –effet – tiers saisi – condamnation au paiement des causes de la saisie (non) – compte insuffisant)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CANTONNEMENT - CARACTERE ILLEGAL (NON) - ABSENCE DE PREUVE DE L'ILLEGALITEVOIES D'EXECUTIO

Arrêt n° 184/REF, LA S.G.B.C. SA C/ SOCIETE S.G.T.E. SARL (1. Voies d’execution – saisie – saisie-attribution de creance – cantonnement – caractere illegal (non) – absence de preuve de l’illegalite. 2. Voies d’execution – saisie – mainlevee de saise- conservatoire - saisie-attribution de creance – cantonnement– cantonnement –effet – tiers saisi – condamnation au paiement des causes de la saisie (non) – compte insuffisant)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CANTONNEMENT - CARACTERE ILLEGAL (NON) - ABSENCE DE PREUVE DE L'ILLEGALITE VOIES D'EXE

Arrêt n° 185/05, La Mutuelle Agricole de Côte d'Ivoire, dite MACI, La Société Industrie Forestière de Côte d'Ivoire dite SIFCI (Maître Agnès OUANGUI) C/ Les ayants-droit de Souleymane SAWADOGO, la Compagnie d'Assurances UNION AFRICAINE. Actualités juridiques n° 53/2007 p. 35 (accident de la circulation – condition d’application du code cima.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 07/04/2005

Arrêt n° 185/2015, Pourvoi n° 108/2012/PC du 05 septembre 2012 : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ La Société Nationale de Transports Terrestres dite SONATT. (pourvoi en cassation – absence de violation de la loi : rejet du pourvoi)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015 POURVOI EN CASSATION - ABSENCE DE VIOLATION DE LA LOI : REJET DU POURVOI C'est à tort qu'il est fait grief &

Arrêt n° 186/2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p. 250 (droit commercial général – conge donne pour démolition et construction d’un immeuble – plans ne prévoyant pas de locaux a usage identique a celui du preneur congédie – droit a une indemnité d4eviction (non))

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 18/02/2005 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONGE DONNE POUR DEMOLITION ET CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE - PLANS NE PREVOYANT PAS DE LOCAUX A USAGE IDENTIQUE A CELUI DU PR

Arrêt n° 186/2015, Pourvoi n° 113/2012/PC du 10/09/2012 : Monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU c/ Madame KOUAKOU MARIE HELENE BRIGITTE. (saisie immobilière – divorce de conjoints communs en bien sans liquidation de la communauté : subsistance de l’indivision – application de l’article 249 de l’aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015 SAISIE IMMOBILIERE - DIVORCE DE CONJOINTS COMMUNS EN BIEN SANS LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE : SUBSISTANCE DE L'INDIV

Arrêt n° 187, Aminata SY, Hoirs Samba KANE C / BICIS (saisie immobilière – demande tendant a la désignation d’un expert charge de fixer le montant de la créance – incident de saisie (non) – juge compétent – juge des référés (oui).)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 28/04/2002 SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE - INCIDENT DE SAISIE (NON) - JUGE COMPETENT