Arrêt n° 248, KOMENAN KOUADIO Christophe et un autre C/ BICICI (voies d’exécution – saisie attribution – paiement entre les mains de l’huissier instrumentaire – mandat spécial nécessaire (non) - paiement régulier (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/03/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - PAIEMENT ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE - MANDAT SPECIAL NECESSAIRE (NON) - PAIEMENT REGU

Arrêt n° 249, Affaire : COULIBALY née AMONI Emma KOUAKOU (Conseil : SCPA SORO et BAKO) c/ ZAROUR Gassane (Conseil : AYPO Vincent). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 221 (droit commercial général –bail commercial – paiement d’une provision de garantie - prétendu paiement d’un pas de porte (non) – non reconnaissance du pas de porte en droit ivoirien.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/04/2004

Arrêt n° 249, Affaire : COULIBALY née AMONI Emma KOUAKOU (Conseil : SCPA SORO et BAKO) c/ ZAROUR Gassane (Conseil : AYPO Vincent). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 221 (Droit commercial general –bail commercial – paiement d’une provision de garantie - pretendu paiement d’un pas de porte (non) – non reconnaissance du pas de porte en droit ivoirien.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/04/2004

Arrêt n° 249, Coulibaly, née Amoni Emma Kouakou, c/ Zarzour Gassane, Actualités juridiques, n° 49, 2005, p. 221 (bail commercial – somme versée a titre de provision pour garantir l’exécution du bail – pas de porte (non) ;)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/04/2004 

Arrêt n° 25, Affaire : D c/ Société Oil Express Corporation (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – demande aux fins de distraction de biens – somme d’argent – sommes susceptibles de faire l’objet de l’action en distraction (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/01/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'O

Arrêt n° 25, Affaire : D c/ Société Oil Express Corporation. (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – demande aux fins de distraction de biens – somme d’argent – sommes susceptibles de faire l’objet de l’action en distraction (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/01/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE L

Arrêt n° 25, Affaire : D c/ Société Oil Express Corporation. (voies d’exécution – saisie-attribution de créance – demande aux fins de distraction de biens – somme d’argent – sommes susceptibles de faire l’objet de l’action en distraction (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/01/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'O

Arrêt n° 25, Affaire : D. c/ SOCIÉTÉ OIL EXPRESS CORPORATION. (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – demande aux fins de distraction de biens – somme d’argent – sommes susceptibles de faire l’objet de l’action en distraction (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 17/01/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJ

Arrêt n° 25, Affaire : Diallo Justin c/ Banque internationale pour le commerce et l'industrie de Côte d'ivoire dite BICICI et SHELL-CI, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 25., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 59 (ccja - recours en cassation - rejet du recours par la juridiction suprême nationale - autorité de la chose irrévocablement jugée - recours sans objet (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/04/2005

Arrêt n° 25, Dame M. C/ SOCIETE COMMERCIALE DE BANQUE CREDIT LYONNAIS CAMEROUN dite SCB-CL, Le Juris-Ohada, n° 4/2004, Octobre - Décembre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 16 (- voies d'exécution - saisie immobilière -contestation relative à la créance - omission de statuer - cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATION RELATIVE A LA CREANCE - OMISSION DE STATUER - CASSATION. - VOIES D'EXECUT

Arrêt n° 25/REF, STÉ BUSINESS STAR OFFICE Rep par NNHO NSOUMBI C/ Société CAMEROON MOTORS INDUSTRIES (Voies d’execution – saisie – saisie attribution de creance – creancier saisissant - - absence de personnalite juridique (societe anterieure a l’auscgie non conforme a l’auscgie et dissoute de plein droit – nullite de la spociete - nullite de la saisie 6attribution de creance.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 28/01/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE6ATTRIBUTION DE CREANCE - CREANCIER SAISISSANT - ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE (SOCIETE ANTERIEURE A L'AUSCGIE NON

Arrêt n° 25/REF, STÉ BUSINESS STAR OFFICE Rep par NNHO NSOUMBI C/ Société CAMEROON MOTORS INDUSTRIES (Voies d’execution – saisie – saisie attribution de creance – creancier saisissant - - absence de personnalite juridique (societe anterieure a l’auscgie non conforme a l’auscgie et dissoute de plein droit – nullite de la spociete - nullite de la saisie 6attribution de creance)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 28/01/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE6ATTRIBUTION DE CREANCE - CREANCIER SAISISSANT - ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE (SOCIETE ANTERIEURE A L'AUSCGI