Arrêt n° 296, SAFFARIV et Badiane KANDA c/ Pathé Sawadogo (Code Cima – Article 239 - Accident De La Circulation – Action Judiciaire En Indemnisation Du Prejudice Corporel De La Victime - Necessite De Produire Un Proces Verbal De Non Transaction (Non))

Cour Suprême de Côte d'Ivoire  Arrêt du 11/05/2000   CODE CIMA - ARTICLE 239 - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ACTION JUDICIAIRE EN INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL

Arrêt n° 298, AFFAIRE DIRECTION GENERALE DES DOUANES (Me Coumba SEXE NDIAYE) C/ La Sarl SETTI (Me Guédel NDIAYE & Associés) (Recouvrement des créances et voies d'exécution- saisie immobilière fondée sur une transaction douanière – absence du caractère de titre exécutoire de la transaction – annulation de la vente forcée et refus de mainlevée des hypothèques par la premier juge – recevabilité de l’appel contre le jugement d’annulation et de refus de mainlevée.)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 23/06/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE FONDEE SUR UNE TRANSACTION DOUANIERE - ABSENCE DU CARACTEREE DE TITRE EXECUTO

Arrêt n° 3, Affaire : ECAMS C/ GASA S.A (Procedure – recours en cassation – moyen – moyen vague et imprecis ne visant aucun texte – irrecevabilite)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - MOYEN VAGUE ET IMPRECIS NE VISANT AUCUN TEXTE - IRRECEVABILITE Le moyen unique de c

Arrêt n° 3, Affaire : ECAMS C/ GASA S.A. (Procedure – recours en cassation – moyen – moyen vague et imprecis ne visant aucun texte – irrecevabilite.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - MOYEN VAGUE ET IMPRECIS NE VISANT AUCUN TEXTE - IRRECEVABILITELe moyen unique de cassatio

Arrêt n° 3, Affaire : ECAMS C/ GASA S.A. (procédure – recours en cassation – moyen – moyen vague et imprécis ne visant aucun texte – irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - MOYEN VAGUE ET IMPRECIS NE VISANT AUCUN TEXTE - IRRECEVABILITE Le moyen unique de c

Arrêt n° 3, Affaire : K. née D. A. B c/ D. B. E. (recouvrement de créance - ordonnance d'injonction de payer - opposition - jugement - appel - délai - inobservation - appel hors délai - irrecevabilité - jugement ayant acquis force de chose jugée.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/03/2006RECOUVREMENT DE CREANCE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - JUGEMENT - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - APPEL HORS DELA

Arrêt n° 3, Z…c/ G…, Le Juris Ohada n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 66 (voies d'exécution - saisie conservatoire - procès verbal de saisie - mentions - élection de domicile du créancier saisissant dans le ressort territorial juridictionnel ou s'effectue la saisie (non) nullité)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 09/01/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - PROCES VERBAL DE SAISIE - MENTIONS - ELECTION DE DOMICILE DU CREANCIER SAISISSANT DANS LE RESSORT TERRITORI

Arrêt n° 30, Affaire : La Société SATOYA GUINEE SA c/ Maîtres Aboubacar CAMARA et Boubacar Télimélé SYLLA, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 43., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 18 (ccja - procédure - mémoire en réponse -représentation par un avocat non muni d'un pouvoir spécial- irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/05/2005 

Arrêt n° 30, Affaire : Syntramin section, Somaïr Arlit, contre SONIBANK (Voies d’execution – saisie attribution – tiers saisi defaillant – decision devenue definitive – paiement des causes de la saisie – recours contre les debiteurs (oui).)

Cour d'Appel de Zinder Arrêt du 25/05/2006VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TIERS SAISI DEFAILLANT - DECISION DEVENUE DEFINITIVE - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE - RECOURS CONTRE LES DEBIT

Arrêt n° 30, Affaire : Syntramin section, Somaïr Arlit, contre SONIBANK (Voies d’execution – saisie attribution – tiers saisi defaillant – decision devenue definitive – paiement des causes de la saisie – recours contre les debiteurs (oui))

Cour d'Appel de Zinder Arrêt du 25/05/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TIERS SAISI DEFAILLANT - DECISION DEVENUE DEFINITIVE - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE - RECOURS CONTRE LES

Arrêt n° 30, SN-SOSUCO c/ Société MADOUA-SARL (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - infirmation du jugement - exceptions de fins de non recevoir - juridiction du president - ordonnance - incompetence du tribunal pour la retraction (oui) - nullite de l’acte de notification - mention - difference de terminologie - violation des dispositions de l’article 8 aupsrve (non) - prescription - regime applicable - application des dispositions de l’article 274 audcg (non)- -creance - contestation du quantum - commande de sucre - demande de financement - absence de contrat ecrit - paiement par virements - paiement de la creance - compensation par livraison de produits - creance definitive - paiement du reliquat (oui) - transport - frais d’assurances - preuve - remboursement (oui) - marge beneficiaire et commission sur debours - demande de paiement - rejet pour defaut de preuve)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 18/04/2005 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEV

Arrêt n° 30, Société de Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérien dite GITMA (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) C/ Société Africaine de Matières Exportables dite SAM EX - Le Juris-Ohada n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 20, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 40. (sûretés - droit de rétention - créance - existence. sûretés - droit de rétention - exercice - biens retenus - connaissements relatifs aux marchandises expédiés - régularité de la rétention (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2004   SURETES - DROIT DE RETENTION - CREANCE - EXISTENCE. SURETES - DROIT DE RETENTION - EXERCICE - BIENS RETENUS - CONNAISSE