Arrêt n° 33, Abdou KHOULE c/ CGA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/2007, p. 69 (Droit des assurances – code cima - contrat d’assurance - ecrit - force probante de la note de couverture )

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 30/01/1970 DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - CONTRAT D'ASSURANCE - ECRIT - FORCE PROBANTE DE LA NOTE DE COUVERTURE ; DOIT ETRE CONFIRME LE JUGEMENT QUI A RETENU

Arrêt n° 33, Abdou KHOULE c/ CGA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/2007, p. 69 (Droit des assurances – code cima - contrat d’assurance - ecrit - force probante de la note de couverture ;)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 30/01/1970DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - CONTRAT D'ASSURANCE - ECRIT - FORCE PROBANTE DE LA NOTE DE COUVERTURE ; DOIT ETRE CONFIRME LE JUGEMENT QUI A RETE

Arrêt n° 33, Affaire : la Société Wilh Meyer President, & Cons Côte d'Ivoire c/ La SIB (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – tiers saisi – obligations – conditions – personne poursuivie devant etre le debiteur concerne par le titre executoire – condition reunie (non))

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Arrêt du 09/01/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - TIERS SAISI - OBLIGATIONS - CONDITIONS - PERSONNE POURSUIVIE DEVANT

Arrêt n° 33, Affaire : la Société Wilh Meyer President, & Cons Côte d'Ivoire c/ La SIB. (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – tiers saisi – obligations – conditions – personne poursuivie devant etre le debiteur concerne par le titre executoire – condition reunie (non).)

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Arrêt du 09/01/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - TIERS SAISI - OBLIGATIONS - CONDITIONS - PERSONNE POURSUIVIE DEVANT ETRE LE DEBITE

Arrêt n° 33, Affaire : la Société Wilh Meyer President, & Cons Côte d'Ivoire c/ La SIB. (Voies d’exécution – saisie-attribution de créance – tiers saisi – obligations – conditions – personne poursuivie devant être le débiteur concerne par le titre exécutoire – condition réunie (non).)

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Arrêt du 09/01/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - TIERS SAISI - OBLIGATIONS - CONDITIONS - PERSONNE POURSUIVIE DEVANT

Arrêt n° 33, BAYILI Daouda c/ BADO Dèma Raphaël (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer décision rendue sur opposition – appel - recevabilité (oui) – contestation de la créance – créance déjà payée - charge de la preuve - article 1315 code civil burkinabé – reçus preuve matérielle du paiement – preuve de l'existence la créance contestée – possession de chèques impayés - défaut de preuve du demandeur - infirmation du jugement querelle demande reconventionnelle non fondée.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/02/2004  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION -

Arrêt n° 33, CELTEL Burkina c/ DIOP Binta (- Droit commercial general - bail commercial - contrat a duree determinee - tacite reconduction - resiliation par le locataire - assignation en paiement pour resiliation abusive - action bien fondee (oui) - appel - recevabilite (oui) - - Cas d'un bail a duree determinee - conge - preavis de 3 mois - violation des dispositions de l'article 93 (non) - resiliation du contrat - clause de resiliation - non respect des conditions et raisons - resiliation abusive (oui) - bail restant a courir - paiement des loyers (oui) - dommages et interets (oui) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 15/05/2006 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE - ASSIGNATION EN

Arrêt n° 330, M.E. C/ TOTAL-CI (Droit commercial général – bail commercial – éléments – convention permettant a une personne d’exploiter son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle – nécessite d’un écrit (non). Bail commercial – locataire – expulsion – règlement des loyers par le locataire – résiliation du contrat et expulsion – demandes sans objet (oui))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 10/03/2000 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - ELEMENTS - CONVENTION PERMETTANT A UNE PERSONNE D'EXPLOITER SON ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE,

Arrêt n° 331, Clinqiue des Lagune c/ G.H.B (droit commercial général - bail commercial - arrières de loyers - demande en expulsion - mise en demeure préalable (non) - règlement des loyers litigieux - expulsion (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/03/2001

Arrêt n° 333/Civ., Affaire KINGUE Paul Eric c/ HAJAL MASSAD. (bail – acte uniforme ohada portant droit commercial genera1 – applicabilité (oui) bail commercial - expulsion – compétence du juge des référés (oui) bail commercial – expulsion – procédure judiciaire –mise en demeure.)

Cour d'Appel du Centre Jugement du 02/08/2002BAIL - ACTE UNIFORME OHADA PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERA1 - APPLICABILITE (OUI) BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) BA

Arrêt n° 338, SCI de Dankro c/ Dame Jacquet Simone, Société Makan Textile, Librairie Chrétienne Foi et Vie, Agence Hémisphère Voyages (− Saisie conservatoire – creance fondee sur une ordonnance D’injonction de payer – opposition formee contre l’ordonnance d’injonction de payer – creance fondee en son principe. − Saisie conservatoire de loyers – caractere mobilier des Loyers saisis (oui). − Saisie conservatoire et delegation des loyers – anteriorite De la saisie – exclusion de la delegation. − Saisie conservatoire – acte de denonciation – visa d’un texte Applicable a une autre procedure – nullite (non))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 20/03/2001   SAISIE CONSERVATOIRE - CREANCE FONDEE SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTI

Arrêt n° 339/Civ., La CITIMA C/ Sieur FEZEU Paul (injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – opposition - appel contre jugement d’opposition –)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 16/05/2003 INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL CONTRE JUGEMENT D'OPPOSITIONCREANCE DE RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT -