Arrêt n° 004/2001, BICIG c/ ENGATRANS. (C.C.J.A - Pourvoi En Cassation - Forme - Defaut De Production De La Decision Attaquee - Defaut De Production De La Signification De La Decision Attaquee - Defaut De Production De Toute Preuve De L'existence Juridique De La Societte Requerante - Defaut De Production Du Mandat Du Representant De La Societe Requerante - Irrecevabilite Du Pourvoi)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 11/10/2001   CCJA - POURVOI EN CASSATION - FORME - DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE - DEFAUT DE PRODUCTION DE

Arrêt n° 004/2002, BOA c/ BHCI (Saisie-attrbution - litige entre le tiers saisi et le saisissant- application des articles 169 a 172 aupsrve (non) - application des articles 49, 154 et 168 aupsrve (oui). Decision statuant sur la condamanation du tiers saisi a payer les sommes dues au saisissant - appel de cette decision - incompetence de la cour d'appel - application de l'article 228 du code de procedure civile ivoirien (non). Ordonnance de refere condamnant le tiers saisi a payer les sommes saisies – appel contre cette ordonnance- decision d'incompetence de la cour d'appel - pourvoi en cassation - pourvoi irrecevable)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 10/01/2002   SAISIE-EXECUTION - LITIGE ENTRE LE TIERS SAISI ET LE SAISISSANT - APPLICATION DES ARTICLES 169 A 172 AUPSR

Arrêt n° 004/2003 (F.M.C. / P.B.) (cour commune de justice et d’arbitrage (ccja) - compétence – interprétation d’une disposition du code de procédure civile ivoirien – affaires soulevant des questions relatives a l’application des actes uniformes (non) – incompétence.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/03/2003 COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) - COMPETENCE - INTERPRETATION D'UNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIR

ARRET N° 004/2005, SGBCI C/AYANTS DROIT DE T. M, LE JURIS-OHADA, N° 1/2005, JANVIER-MARS 2005, P. 10, NOTE BROU KOUAKOU MATHURIN (c.c.j.a – recours en cassation - décisions susceptibles du recours - réunion des conditions (non) - irrecevabilité.)

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) ARRET DU 27/01/2005 C.C.J.A - RECOURS EN CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DU RECOURS - REUNION DES CONDITIONS (NON) - IRRECEVABILITE. ARTICLE 18 DU TRA

Arrêt n° 004/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 036/2005/PC du 10 août 2005, Affaire : 1) Société d'Exportation et de Négoce de Bois Tropicaux dite SENBT ; 2) Compagnie Owendoise de Tracteurs dite CONTRAC ; 3) Monsieur Gabin Nicaise YALA (Conseil : Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) contre Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA (Conseil : Maître FENEON, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 162 ( Execution provisoire - execution forcee - suspension - violation de l’article 32 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : annulation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 05/02/2009 EXECUTION FORCEE - SUSPENSION - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFI

Arrêt n° 004/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 036/2005/PC du 10 août 2005, Affaire : 1) Société d'Exportation et de Négoce de Bois Tropicaux dite SENBT ; 2) Compagnie Owendoise de Tracteurs dite CONTRAC ; 3) Monsieur Gabin Nicaise YALA (Conseil : Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) contre Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA (Conseil : Maître FENEON, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 162 (Execution provisoire - execution forcee - suspension - violation de l’article 32 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : annulation. Article 32 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 05/02/2009EXECUTION FORCEE - SUSPENSION - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES

Arrêt n° 004/2010, Pourvoi n° 012/2005/PC du 30 mars 2005 - Affaire : COLAS MALI SA (Conseils : SCP TOUREH et Associés et SCPA EKDB, Avocats à la Cour) contre SOCIÉTÉ GÉNÉRALE MALIENNE D'ENTREPRISE dite GME SA. (Acte uniforme – incompetence de la cour supreme nationale - annulation d’un arret rendu par une cour supreme sur le fondement des articles 18 et 14, alineas 3 et 4 du traite institutif de l’ohada : oui. Article 14 traite ohada Article 18 traite ohada)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010 ACTE UNIFORME - INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME NATIONALE - ANNULATION D'UN ARRET RENDU PAR UNE COUR SUPREME SUR LE FONDEMENT

Arrêt n° 004/GCS.2000, Société d'entreprises du Congo (SOCOFRAN) c/ Etablissements NKOUNKOU FILS (Droit commercial general - vente de materiaux de construction - livraison - paiement du prix - inexecution - assignation en paiement - action bien fondee - paiement de la creance (oui) - interets de droit - dommages-interets - appel - arret confirmatif - appel abusif - droit a reparation (oui) - pourvoi en cassation - requete aux fins de sursis a execution - recevabilite (oui) - Creance - requete en paiement - delai de prescription - correspondances echangees - suspension du delai (non) - cas interruptifs - action en justice (oui) - violation des dispositions de l'article 189 bis code de commerce - forclusion (oui) - cassation et annulation de l’arret - renvoi (non).)

Cour Suprême du Congo  Arrêt du 19/05/2000 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION - LIVRAISON - PAIEMENT DU PRIX - INEXECUTION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTI

Arrêt n° 004/GCS.2000, Société d'entreprises du Congo (SOCOFRAN) c/ Etablissements NKOUNKOU FILS. (Droit commercial general - vente de materiaux de construction - livraison - paiement du prix - inexecution - assignation en paiement - action bien fondee - paiement de la creance (oui) - interets de droit - dommages-interets - appel - arret confirmatif - appel abusif - droit a reparation (oui) - pourvoi en cassation - requete aux fins de sursis a execution - recevabilite (oui) - Creance - requete en paiement - delai de prescription - correspondances echangees - suspension du delai (non) - cas interruptifs - action en justice (oui) - violation des dispositions de l'article 189 bis code de commerce - forclusion (oui) - cassation et annulation de l’arret - renvoi (non).)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 19/05/2000DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION - LIVRAISON - PAIEMENT DU PRIX - INEXECUTION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDEE

Arrêt n° 004/GCS.2000, Société d'entreprises du Congo (SOCOFRAN) c/ Etablissements NKOUNKOU FILS. (droit commercial général - vente de matériaux de construction - livraison - paiement du prix - inexécution - assignation en paiement - action bien fondée - paiement de la créance (oui) - intérêts de droit - dommages-intérêts - appel - arrêt confirmatif - appel abusif - droit à réparation (oui) - pourvoi en cassation - requête aux fins de sursis à exécution - recevabilité (oui) -)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 19/05/2000 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION - LIVRAISON - PAIEMENT DU PRIX - INEXECUTION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIE

Arrêt n° 005, Affaire : BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE ET LE CREDIT dite BICEC C/ M. Y (Recouvrement de creance – injonction de payer – jugement rendu sur opposition – jugement se substituant a l’ordonnance d’injonction de payer (oui) – appel – juge d’appel redonnant vie a l’ordonnance – violation de l’article 14 aupsrve – cassation. Recouvrement de creance – injonction de payer – opposition – opposition portee a la connaissance du defendeur (non) – violation de l’article 11 aupsrve – decheance (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010

Arrêt n° 005/09, MEHDY-ALVIN (SO.MEH.AL) c/ Burkina Bail SA (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - exception de nullite - acte d'appel - mentions prescrites - faits et moyens de defense - omission - defense au fond (oui) - nullite couverte - rejet de l'exception - conventions de credits-bails - arrieres de loyers - creance - violation des conditions de l’article 1 aupsrve (non) - paiement des loyers (oui) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/02/2009PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE