Arrêt n° 44/2007, Société STCK / Société SIMPARA (Droit commercial general – creance – preuve de son existence – arrete de compte – document constitutif de moyen de preuve – article 5 audcg.)

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Arrêt n° 44/civ, Affaire : SOCIÉTÉ AES-SONEL c/ ÉTABLISSEMENTS YAKUNO. (Arbitrage - sentence arbitrale – demande de nullite et defense a execution provisoire - absence de convention d’arbitrage- nullite de la sentence (oui).)

Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 08/04/2009 ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - DEMANDE DE NULLITE ET DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - ABSENCE DE CONVENTION D'ARBITRAGE - NULLITE DE LA SENTENC

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Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 22/06/2011DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - ENTREE EN JOUISSANCE - NON ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES LIEUX - DEGRADATION - RUPTURE DU BAIL - IMPUTATION

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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 04/04/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - CREANCIER SUSCEPTIBLE D'EN BENEFICIER - CREANCIER MUNI DE TITRE EXECUTOIRE (OUI) - JUGEMENT PAR DEFAUT - SIGN

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 04/04/2000

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