Arrêt n° 464, Affaire : Société 3 H TARON c/ Société TECRAM-TRANSIT. (sociétés commerciales - actes et documents destinés aux tiers - mentions - omission de mentions prescrites à peine de nullité (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 22/04/2005SOCIETES COMMERCIALES - ACTES ET DOCUMENTS DESTINES AUX TIERS - MENTIONS - OMISSION DE MENTIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE (NON)PROCEDURE - OPPOSITION

Arrêt n° 464, Mme KHOURI Marie C/ Société INDUSCHIMIE et un autre (voie d’exécution – saisie-attribution – effets de la saisie – cantonnement de la somme saisie.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 18/04/2003 VOIE D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - EFFETS DE LA SAISIE - CANTONNEMENT DE LA SOMME SAISIE

Arrêt n° 469/CIV, CNPS C/ Société civile professionnelle Stanley Mortgage Guarantee (Stanley Howard Junior) (ordonnance d’injonction de payer – opposition – appel contre jugement d’opposition - appel au-delà de 30 jours – appel recevable (non) - application de l’article 15 aupsrve. (oui). )

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 20/08/2003 ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL CONTRE JUGEMENT D'OPPOSITION - APPEL AU-DELA DE 30 JOURS - APPEL RECEVABLE (NON) - APPLICATION

Arrêt n° 47, SCGL c/ A2IC. (suretés - hypothèque conservatoire – ordonnance autorisant a prendre inscription – assignation en violation – ordonnance de référé – rétractation de l’ordonnance autorisant a prendre inscription non – incompétence du juge des référés.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 16/01/2004 SURETES - HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - JUGEMENT - SIGNIFICATION A PREPOSE - NULLITE DE LA SIGNIFICATION (NON) - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NON

Arrêt n° 47, SCGL c/ A2IC.Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 16/01/2004 (suretés - hypothèque conservatoire - jugement - signification a préposé - nullité de la signification (non) - personne morale de droit prive non commerçante - ordonnance autorisant à prendre inscription d'hypothèque conservatoire - action en validation - délai pour agir - point de départ - jour de l'enrôlement de la procédure.)

SURETES - HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - JUGEMENT - SIGNIFICATION A PREPOSE - NULLITE DE LA SIGNIFICATION (NON) - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NON COMMERÇANTE - ORDONNANCE AUTORISANT A PRENDRE IN

Arrêt n° 472, ASSANE GUEU GUEU (Me ESSO Agni Anatole) c/ KOFFI Jacques (Me J. AHUIMAH) (droit commercial général – garagiste – activité commerciale – caractère du bail - bail commercial – expulsion – juge compétent – juge du fond)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/04/2004

Arrêt n° 472, ELTON S.A. c/ S.- Revue EDJA n° 76 Janvier - Février - Mars 2008, p. 80. Note Doudou NDOYE, Avocat (Societe anonyme – directeur general – invocation d’un contrat de travail – absence de taches relevant d’un contrat de travail – absence de contrat de travail – incompetence du tribunal du travail.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 06/11/2007 SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL - INVOCATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE TACHES RELEVANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT DE T

Arrêt n° 473, M. BATCHILY Cheick Oumar (Me WACOUBOUE Dominique) c/ La Société AHOUSSOU, KONAN & Associes (voies d’exécution – saisie vente – compensation – impossibilité de la saisie vente)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/04/2004

Arrêt n° 476, La société SOTACI (Mes THEODORE et ETTE) c/ Monsieur DELPECH GERARD et Mme DELPECH JOELLE (Mes AHOUSSOU - KONAN et associés) (voies d’exécution – saisie attribution – non contestation des frais d’huissier – maintien de la saisie (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/04/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - NON CONTESTATION DES FRAIS D'HUISSIER - MAINTIEN DE LA SAISIE (OUI) ARTICLE 131 AUPSRVE ARTICLE 131 AU

Arrêt n° 477, BICICI (Mes DOGUE - ABBE YAO ET ASSOCIE) c/ Monsieur TRAORE BONAVENTURE (Mes KONE ET KOUSSI) (voies d’exécution – contestations entre le saisissant et le tiers saisi - texte applicable)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/04/2004 VOIES D'EXECUTION - CONTESTATIONS ENTRE LE SAISISSANT ET LE TIERS SAISI - TEXTE APPLICABLE ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLES 165 AUPSRVE A 172 ARTICL

Arrêt n° 48, Adam Issa c/ BOA et Hamidou Balla (voies d’exécution – clause de voie parée portant sur un immeuble- non respect de ses engagements par le débiteur – exécution de la clause de voie parée par le créancier -)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 14/05/2003 VOIES D'EXECUTION - CLAUSE DE VOIE PAREE PORTANT SUR UN IMMEUBLE - NON RESPECT DE SES ENGAGEMENTS PAR LE DEBITEUR - EXECUTION DE LA CLAUSE DE VOIE PAR

Arrêt n° 48, Editions SIDWAYA c/ Centre Technique de Son et de la Vidéo (C.T.S.V) (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – recevabilité (oui) – contestation de la créance dans son principe – entreprise publique – commande de fournitures et de matériaux – changement de statut juridique de l'entreprise – réception des travaux - substitution dans les droits et devoirs (oui) – obligation de payer – confirmation du jugement querelle.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 02/04/2004  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEV