Arrêt n° 48/2009, Affaire : ASSIEHUE Acka (Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour) contre COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DEL'OHADA (Conseils : SCPA ALPHA2000, Avocats à la Cour), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, p. 32 ( - Statut du personnel de l’ohada – demande de paiement d’un complement d’indemnite – recours en annulation de la decision de rejet – inobservation du delai de depot du memoire en reponse du requerant - irrecevabilite du memoire en reponse. - Annulation de la decision implicite de rejet de requete en paiement d'un complement d'indemnite d'interim : oui)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/11/2009   STATUT DU PERSONNEL DE L'OHADA - DEMANDE DE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE - RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION

Arrêt n° 48/2009, Affaire : ASSIEHUE Acka (Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour) contre COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DEL'OHADA (Conseils : SCPA ALPHA2000, Avocats à la Cour), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, p. 32 (- Statut du personnel de l’ohada – demande de paiement d’un complement d’indemnite – recours en annulation de la decision de rejet – inobservation du delai de depot du memoire en reponse du requerant - irrecevabilite du memoire en reponse. - Annulation de la decision implicite de rejet de requete en paiement d'un complement d'indemnite d'interim : oui)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/11/2009 STATUT DU PERSONNEL DE L'OHADA - DEMANDE DE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE - RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE REJ

Arrêt n° 48/CIV, AFFAIRE n° 729/RG/02-03 du 07 Juillet 2003 La Société SYSTEM and Software International SARL (Me DJONKO F.) C/ La Sté CONTINENTAL BUSINESS MACHINES S.A.) (Droit commercial général - saisie-attribution – opposition – délai de réclamation de paiement)

Cour d'Appel de Yaoundé  Arrêt du 07/11/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - SAISIE-ATTRIBUTION - OPPOSITION - DELAI DE RECLAMATION DE PAIEMENT Faisant grief à l'ordonnance quere

Arrêt n° 483, AKA AHUI c/ SGBCI (DOGUE, ABBE YAO et Associés) (voies d’exécution – saisie attribution de loyers – paiements de loyers antérieurs a la saisie – validité (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 16/04/2004

Arrêt n° 486, Société PRODEX-CI (Me OBIN Georges) c/ société RAIMUND COMMODITIES INC. (SCPA KONAN-FLOQUET). Actualités Juridiques n° 48 / 2005, p. 126. Observations KOMOIN François (arbitrage - sentence arbitrale – exécution forcée – exequatur – texte applicable.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/04/2004

Arrêt n° 486, Société PRODEXI c/ Société RAIMOND COMMODITIES INC, Actualités juridiques, n° 48/2005, p. 126, note Komoin François (arbitrage – sentence arbitrale – exécution forcée – exequatur – texte applicable.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/04/2004 

Arrêt n° 49, Bureau d'Etudes et de Recherches Appliquées Eau et Environnement (BERA) c/ Etablissements Géo Sciences Techniques (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – recevabilité (oui) – origine de la créance article 2 aupsrve - bons de commande - imitation de signature du directeur général par un employé - article 1384 alinéa 4 code civil burkinabé - responsabilité des maitres et commettants du fait du préposé - nature contractuelle de la créance (oui) – obligation de réparer (oui) – action récursoire contre le prépose - article 4 alinéa 2 code de procédure pénale burkinabé - sursis a statuer (non) - confirmation du jugement attaque.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/06/2003  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEV

Arrêt n° 49, Société de construction et d'entretien de Côte d'Ivoire (CECI) c/ SAD et Direction générale des douanes de Côte d'Ivoire (procédure simplifiée de recouvrement – injonction de payer – créance certaine – créance constatée dans plusieurs documents.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/01/2004  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE - CREANCE CONNSTATEE DANS PLUSIEURS DOCUMENTS. ARTICLE 1 AUPSRVE 

Arrêt n° 492 (hypothèque – hypotheque conservatoire ou hypotheque judiciaire - compétence territoriale de la juridiction saisie – competence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble – saisine d’une juridiction autre – exception d’incompétence non soulevée in limine litis – convention tacite de compétence territoriale – articles 12 et 18 du code ivoirien de procédure civile.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/04/2000

Arrêt n° 492, Affaire : A. c/ 1. N., 2. B., 3. K. (Recouvrement de creance - injonction de payer - creance - elements d’existence - relations commerciales fondees sur des usages et des habitudes - bons de commande - entreprises - propriete – prete-nom - elements.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/07/2010 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - ELEMENTS D'EXISTENCE - RELATIONS COMMERCIALES FONDEES SUR DES USAGES ET DES HAB

Arrêt n° 496, Ibrahima Khalil Guèye c/ Abdourahmane Diop (saisie immobiliere - saisie d’impenses immobilieres - decision statuant en audience eventuelle sur un moyen fonde sur la regularite formelle de la procedure - appel - causes d’appel limitees - recevabilite (non) - article 300 aupsrve.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 28/11/2000

Arrêt n° 496, SAEC C/ BICICI (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - requête – défaut d’indication des frais et intérêts – irrecevabilité (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/04/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - DEFAUT D'INDICATION DES FRAIS ET INTERETS - IRRECEVABILITE (NON)