Arrêt n° 567/07, FARES Ali (Me COULIBALY NEMBEGUE Désiré) c/ EBURNEA Mariam (SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 281 (recouvrement simplifie – injonction de payer - point de départ de l’appel interjeté en application de l’article 49 de l’acte uniforme ohada sur les voies d’exécution.)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 16/11/2007 RECOUVREMENT SIMPLIFIE - LE POINT DE DEPART DE L'APPEL INTERJETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME OHADA SUR LES VO

Arrêt n° 567/07, FARES Ali (Me COULIBALY NEMBEGUE Désiré) c/ EBURNEA Mariam (SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 281 (RECOUVREMENT SIMPLIFIE – INJONCTION DE PAYER - POINT DE DEPART DE L’APPEL INTERJETE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME OHADA SUR LES VOIES D’EXECUTION. ARTICLE 45 AUPSRVE - ARTICLE 49 AUPSRVE)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 16/11/2007RECOUVREMENT SIMPLIFIE - LE POINT DE DEPART DE L'APPEL INTERJETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME OHADA SUR LES VOIES D'EXECUTION

Arrêt n° 57, REFERE : S. B. C/ E. H. M. Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre - décembre 2004, p. 64, note BROU Kouakou Mathurin (droit commercial général - bail commercial - vente de l'immeuble - acquisition en vue de l'édification d'une mosquée - expulsion du locataire - compétence du juge des référés (oui).)

Cour d'Appel de Niamey Jugement du 04/06/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MOSQUEE - EXPULSION DU LOCATAIRE - COMPETENC

Arrêt n° 57, Société BOOBY Market c/ Compagnie Marignane Assistance (Agence de Ouagadougou) (procédure simplifiée de recouvrement des créances -injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – défaut de preuve de l'appelant - article 1147 code civil burkinabé - dommages et intérêts (oui) - décision d’injonction de payer reformée.)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 07/07/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DEFA

Arrêt n° 574, A. D. feu KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure (Me Ouattara Adama) c/ Société SIDAM et CARPA. (Me BOURGOIN) (voie d’exécution – jugement frappe d’appel – exécution forcée (non) cantonnement d’une partie des causes de la condamnation et nomination d’un séquestré – compétence du juge des référés (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 05/04/2004

Arrêt n° 576, Mamadou Sow contre Cheikh FALL (Bail commercial a duree determinee – conge du bailleur – opposition du preneur au conge dans le delai du preavis – defaut de reponse du bailleur avant la fin du preavis – presomption d’acceptation par le bailleur du renouvellement du bail – preneur sans droit ni titre (non) – expulsion du preneur (non))

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 27/12/2002

Arrêt n° 578, Abdou Karim DIOP contre BUHAN TESSEIRE (Injonction de payer – defaut d’indication, dans la requete aux fins d’injonction, de la profession du debiteur et de la somme due – omission dans l’exploit de signification de l’injonction de payer de l’indication precise des interets et frais de greffe - vice de forme (oui) – irrecevabilite de la requete (oui).)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 27/12/2002

Arrêt n° 578, Sibé Demba DIALLO contre Harane DIALLO (Saisie immobiliere – decisions statuant en cette matiere – appel uniquement possible dans les conditions de l’article 300 aupsrve – appel tendant a contester la creance du poursuivant – poursuites entreprises sur la base de decisions constatant la creance du poursuivant et passees en force de chose jugee – appel non fonde)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 27/12/2002

Arrêt n° 578, Société COMATRANS c/ Société SATA-FOINE (Procedures Collectives – Societe Dissoute Par Anticipation – Societe Averee En Cessation De Paiement – Jugement Ordonnant L’ouverture De La Liquidation Des Biens – Appel De La Societe Non Fonde )

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 27/12/2002

Arrêt n° 578, SONATEL contre Clinique Sokhna FATMA (Bail commercial – bail a duree determinee reconduit tacitement sans ecrit ni terme – bail presume reconduit pour une duree indeterminee. Evacutaion des lieux loues par le preneur a l’expiration du conge servi – rupture unilaterale du contrat par le preneur (non). Conge donne pour motif de loyers impayes – absence de mise en demeure prealable – commandement de payer les loyers arrieres – allegation du preneur du paiment des loyers concernes par le commandement – absence de contestation de cette allegation par le bailleur – absence de motif legitime du conge. Exploitation des lieux loues pendant plus de vingt ans – exploitation de l’activite prevue au bail pendant la duree minimale de deux ans etablie – droit au renouvellement du bail ou a une indmnite d’eviction (oui). Accord entre le precedent proprietaire de l’immeuble et l’acquereur de l’immeuble pour faire supporter l’indemnite d’eviction par le vendeur – accord inopposable au preneur, tiers a cette convntion – nouveau proprietaire debiteur de l’indemnite d’eviction et du remboursement des investissements realises par le preneur )

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 27/12/2002

Arrêt n° 58/REF, Mohamed AREF HARIRI contre FONKA Louis (bail commercial – procédure d’expulsion – absence de mise en demeure préalable – article 101 audcg – caractère d’ordre public – violation – infirmation de la décision du premier juge ordonnant l’expulsion.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 21/04/2003 BAIL COMMERCIAL - PROCEDURE D'EXPULSION - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE - ARTICLE 101 AUDCG - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - VIOLATION - INFIRMAT

Arrêt n° 584, CITIBANK (Me Jean-Pierre ELISHA) c/ AFROCOM (Me VIEIRA) (saisie attribution – erreur commise par le tiers saisi sur l’identité du débiteur saisi – fausse déclaration (non) - responsabilité du tiers saisi (non) – article 156 ausrve.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 03/05/2002