Arrêt n° 619/CIV, ASAH Philip CHE c/ TEMGOUA Jean Bernard (Droit commercial general - contrat de bail - clause de refere - bail arrive a terme - action en expulsion du locataire - defaut de preuve du renouvellement du bail -competence du juge des referes (oui) Droit commercial general - contrat de bail - inexecution des clauses du bail - defaut de paiement des loyers -resiliation du bail (oui) - expulsion du locataire (oui))

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 18/11/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - CLAUSE DE REFERE - BAIL ARRIVE A TERME - ACTION EN EXPULSION DU LOCATAIRE - DEFAUT DE PREUVE DU RENOUVELL

Arrêt n° 619/CIV, ASAH Philip CHE c/ TEMGOUA Jean Bernard. (Droit commercial general - contrat de bail - clause de refere - bail arrive a terme - action en expulsion du locataire - defaut de preuve du renouvellement du bail -competence du juge des referes (oui) Droit commercial general - contrat de bail - inexecution des clauses du bail - defaut de paiement des loyers -resiliation du bail (oui) - expulsion du locataire (oui))

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 18/11/2011DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - CLAUSE DE REFERE - BAIL ARRIVE A TERME - ACTION EN EXPULSION DU LOCATAIRE - DEFAUT DE PREUVE DU RENOUVELLEMENT

Arrêt n° 619/CIV, ASAH Philip CHE c/ TEMGOUA Jean Bernard. (droit commercial général - contrat de bail - clause de référé - bail arrive a terme - action en expulsion du locataire - défaut de preuve du renouvellement du bail -compétence du juge des référés (oui))

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 18/11/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - CLAUSE DE REFERE - BAIL ARRIVE A TERME - ACTION EN EXPULSION DU LOCATAIRE - DEFAUT DE PREUVE DU RENOUVELL

Arrêt n° 62, Ecobank Niger c/ SNAR LEYMA et dame Hadiza Hassan (voies d’exécution – saisie attribution – omission par le tiers saisi de signaler une précédente saisie lors de la déclaration obligatoire – faute du tiers saisi – condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 08/05/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - OMISSION PAR LE TIERS SAISI DE SIGNALER UNE PRECEDENTE SAISIE LORS DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE - FAUTE DU T

Arrêt n° 62/0, AFFAIRE Yaya SANNY représenté par Jacques ELIAS (Me MOUKE) C/ Adama TRAORE, Les Etablissements SOYA BATHILY (Me AQUEREBURU) (Recouvrement des créances et voies d'exécution - saisie conservatoire - existence de la créance (non) -abus de droit (oui))

Cour d'Appel de Lomé  Arrêt du 30/04/2001 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - EXISTENCE DE LA CREANCE (NON) - ABUS DE DROIT (OUI) Une saisie con

Arrêt n° 62/REF, SOCOPAO Cameroun contre SOCICO SARL (voies d’exécution – annulation du commandement avant exécution – ordonnance de discontinuation des poursuites -nullité des actes d’exécution subséquents.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 23/04/2003 VOIES D'EXECUTION - ANNULATION DU COMMANDEMENT AVANT EXECUTION - ORDONNANCE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES - NULLITE DES ACTES D'EXECUTION SUBSEQ

Arrêt n° 621, Affaire : ZAGBADI Raphaël, ZAGBADI Zebro Paul, KOUAME Noël, PLEGON Alphonse Noël, GNEDOH DEGNA Jean-Paul, GBESSIE Laurent Noël, ZOGA Jean-Baptiste Noël, DJEDJE GBEBIEHOU Françoise, KRIHOA Madji Paul (Conseil : Maître KOHOU LEBAILLY Gisèle) c/ Jerson AYAOVI. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 214 (droit commercial général – bail commercial – non paiement des loyers – cause légitime de résiliation et d’expulsion.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 13/11/2003

Arrêt n° 621, CIE (Me EBIELE KADJO Benjamin) c/ Mr. KEITA IBRAHIM (Me COMA AMINATA) et BANQUE STANDARD et CHARTERED (voies d’exécution- saisie attribution- acte d’acquiescement signe par un agent du débiteur- validité (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/06/2004

Arrêt n° 63, Affaire : CFAO c/ DA et la SGBCI. Revue Penant n° 861 - Octobre / Décembre 2007, p. 541. Note Bakary DIALLO (Voies d’execution - titre executoire - execution par provision - condition - caractere executoire - existence du titre (oui) - titre prive de son caractere executoire par decision de justice en attendant une decision au fond.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 14/01/2005

Arrêt n° 63, Affaire : CFAO c/ DA et la SGBCI. Revue Penant n° 861 - Octobre / Décembre 2007, p. 541. Note Bakary DIALLO (voies d’exécution - titre exécutoire - exécution par provision - condition - caractère exécutoire - existence du titre (oui) - titre prive de son caractère exécutoire par décision de justice en attendant une décision au fond.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 14/01/2005

Arrêt n° 63, CFAO c/ DA et la SGBCI. (voies d'exécution - titre exécutoire - exécution par provision - condition - caractère exécutoire - existence du titre (oui) - titre prive de son caractère exécutoire par décision de justice en attendant une décision au fond.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 14/01/2005 VOIES D'EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - EXECUTION PAR PROVISION - CONDITION - CARACTERE EXECUTOIRE - EXISTENCE DU TITRE (OUI) - TITRE PRIVE DE SON CARA

Arrêt n° 63, Telecel Faso SA c/ Spéro Stanislas ADOTEVI (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition d'un des deux débiteurs - décision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilité (oui) – appel incident - article 530 code de procédure civile - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/05/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION D'UN DES DEUX DEBITEURS -