Arrêt n°, Mbemba Dominique c/ Société Architecture de marbre SARL (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - contrat de sous-traitance - execution - montant du - acompte - reliquat - Assignation en paiement - action bien fondee - jugement de condamnation - appel - ordonnance d'injonction de payer - decision d’annulation rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Principe « non bis in idem » - effet evolutif de l'appel - decision de condamnation - autorite de la chose jugee (non) - creance - contestation - violation des conditions de l’article 1er aupsrve - Creance certaine, liquide et exigible (non) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 09/10/2006 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - EXECUTION - MONTANT DU - ACOMPTE - RELIQUAT - ASSIGNATION EN PAIE

Arrêt n°, Mbemba Dominique c/ Société Architecture de marbre SARL. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - contrat de sous-traitance - execution - montant du - acompte - reliquat - Assignation en paiement - action bien fondee - jugement de condamnation - appel - ordonnance d'injonction de payer - decision d’annulation rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Principe « non bis in idem » - effet evolutif de l'appel - decision de condamnation - autorite de la chose jugee (non) - creance - contestation - violation des conditions de l’article 1er aupsrve - Creance certaine, liquide et exigible (non) - confirmation du jugement.)

Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 09/10/2006PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - EXECUTION - MONTANT DU - ACOMPTE - RELIQUAT - ASSIGNATION EN PAIEMENT

Arrêt n°, Mbemba Dominique c/ Société Architecture de marbre SARL. (procédure simplifiée de recouvrement des créances - contrat de sous-traitance - exécution - montant du - acompte - reliquat - assignation en paiement - action bien fondée - jugement de condamnation - appel - ordonnance d'injonction de payer - décision d’annulation rendue sur opposition - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 09/10/2006 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - EXECUTION - MONTANT DU - ACOMPTE - RELIQUAT - ASSIGNATION EN PAIE

Arrêt n°086/CC, Affaire n°320/RG/09, La SOFINA SA c/ Me TCHENGANG Vincent. (Injonction de payer - creance certaine et liquide - preuve de la certitude de la creance - facture pro-forma, unique fondement de la certitude de creance (non).)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 07/03/2011INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE ET LIQUIDE - PREUVE DE LA CERTITUDE DE LA CREANCE - FACTURE PRO-FORMA, UNIQUE FONDEMENT DE LA CERTITUDE DE CREANCE

Arrêt n°086/CC, Affaire n°320/RG/09, La SOFINA SA c/ Me TCHENGANG Vincent. (injonction de payer - créance certaine et liquide - preuve de la certitude de la créance - facture pro-forma, unique fondement de la certitude de créance (non).)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 07/03/2011 INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE ET LIQUIDE - PREUVE DE LA CERTITUDE DE LA CREANCE - FACTURE PRO-FORMA, UNIQUE FONDEMENT DE LA CERTITUDE DE CR

Arrêt n°086/CC, Affaire n°320/RG/09, La SOFINA SA c/ Me TCHENGANG Vincent. (Injonction De Payer - Créance Certaine Et Liquide - Preuve De La Certitude De La Créance - Facture Pro-Forma, Unique Fondement De La Certitude De Créance (Non))

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 07/03/2011 INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE ET LIQUIDE - PREUVE DE LA CERTITUDE DE LA CREANCE - FACTURE PRO-FORMA, UNIQUE FONDEMENT DE LA CERTITUDE DE CR

Arrêt n°21, Société Mobil Oil Côte d'Ivoire c/ Soumahoro Mamadou. (ccja – recours en cassation - difficulté d’exécution - sursis a exécution – incompétence du juge des référés (non) – application de l’article 32-2 du règlement de procédure de la ccja (non) – cassation de l’arrêt de la cour d’appel déclarant le juge des réfères incompétent – évocation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/12/2002 CCJA - RECOURS EN CASSATION - DIFFICULTE D'EXECUTION - SURSIS A EXECUTION - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) - APPLICATIO

Arrêt, Abdoulay Dramé es qualité de la Nationalité d'Assurances c/ Bassirou Diop (sociétés commerciales – société anonyme - augmentation du capital – souscription- augmentation non réalisée - restitution des souscriptions.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 09/02/2001 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE ANONYME - AUFMENTATION DU CAPITAL - SOUSCRIPTION - AUGMENTATION NON REALISEE - RESTITUTION DES SOUSCRIPTIONS Aux terme

Arrêt, Abdoulay Dramé es qualité de la Nationalité d'Assurances c/ Bassirou Diop (Sociétés commerciales – société anonyme - augmentation du capital – souscription- augmentation non réalisée - restitution des souscriptions)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 09/02/2001 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE ANONYME - AUFMENTATION DU CAPITAL - SOUSCRIPTION - AUGMENTATION NON REALISEE - RESTITUTION DES SOUSCRIPTIONS Aux terme

Arrêt, Affaire : S.A. Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Nord de la France C/ Société Banque DELUBAC et Compagnie. (sentence- recours en interprétation- article 1475 ncpc- arbitres ayant applique l’art. 1153-1 c. civ.- respect de leur mission.)

Cour d'Appel de Paris Arrêt du 06/11/2003  SENTENCE - RECOURS EN INTERPRETATION - ARTICLE 1475 NCPC - ARBITRES AYANT APPLIQUE L'ART. 1153-1 C. CIV - RESPECT DE LEUR MISSION AMIABLE COMPOSITIO

Arrêt, Affaire : Société Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo C/ Société Total Fina Elf E & P Congo. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 23 - Octobre - Novembre - Décembre 2003, p. 20 (arbitrage – notion - règlement de référé pré-arbitral de la cci. - ordonnance prise par le tiers en application de ce règlement. - nature conventionnelle - exclusion de la qualification de la sentence - conséquence - irrecevabilité du recours en annulation.)

Cour d'Appel de Paris Arrêt du 29/04/2003

Arrêt, Affaire C-212/97 Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen. Demande de décision préjudicielle : Højesteret - Danemark. (liberté d'établissement - établissement d'une succursale par une société sans activité effective - contournement du droit national - refus d'immatriculation )

Cour de Justice de l'Union européenne Arrêt du 09/03/1999   LIBERTE D'ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE PAR UNE SOCIETE SANS ACTIVITE EFFECTIVE - CONTOURNEMENT DU DROIT N