Arrêt, Société DABEL Sarl contre CBAO, Cheikh Tidiane DIOP et Marième KONE (saisie immobilière – appel sur décision rejetant les dires - irritabilité de l’appel sur décision rendue a l’audience éventuelle ne portant pas sur les cas prévus par l’article 300 aupsrve – fondement de la créance de la banque objet de la poursuite sur les frais des formalités d’enregistrement afférant a l’acte d’ouverture de crédit - exception d’inexécution et contestation de la créance conformément a l’article 300 de l’auprsve -)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 06/02/2003 SAISIE IMMOBILIERE - APPEL SUR DECISION REJETANT LES DIRES ET ORDONNANT - IRECABILITE DE L'APPEL SUR DECISION RENDUE A L'AUDIENCE EVENTUELLE NE PORTANT

Arrêt, Société EFG c/ société CAGRINO (Voies D'execution – Saisie Conservatoire – Creance Fondee En Son Principe (Oui) – Menace Sur Le Recouvrement De La Creance (Non) )

Cour d'Appel de Port-Gentil  Arrêt du 28/04/1999   VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE (OUI) - MENACE SUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE (

Arrêt, Société Kossi c/ Paroisse Saint-Paul des Bois (bail commercial – societe preneuse a objet commercial – nature commerciale du bail. - existence de deux locaux distincts – ensemble indivisible – unicite du bail. - acte uniforme sur le droit commercial general – application immediate – article 10 du traite. - indemnite d'eviction (oui) – reconnaissance en son principe expertise ordonnee – article 94 audcg. - constructions realisees par le preneur – droit a indemnisation (non))

Cour d'Appel de Port-Gentil  Arrêt du 09/12/1999   BAIL COMMERCIAL - SOCIETE PRENEUSE A OBJET COMMERCIAL - NATURE COMMERCIALE DU BAIL EXISTENCE DE DEUX LOCAUX DISTINCTS - ENSEMB

Arrêt, Société PALMAFRIQUE c/ GEANT SARL (Procedure d’injonction de payer - opposition formee contre l’ordonnance devant une autre juridiction - violation de l’article 11 aupsrve -opposition irrecevable.)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 09/05/2000   PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION – VIOLATION DE L'ARTICLE

Arrêt, Société RIVERS c/ FABRE. (sentence - motifs - contrôle - contradiction de motifs - grief de fond - irrecevabilité.)

Cour d'Appel de Paris Arrêt du 11/05/1999 Sentence - Motifs - Contrôle - Contradiction De Motifs - Grief De Fond - Irrecevabilité Le moyen pris d'une contradiction de motifs de la sentence

Arrêt, Société SATRAM C/ François Yenot (sociétés commerciales – société anonyme – défaut d’immatriculation – injonction faite de se mettre en conformité)

Cour d'Appel de Port-Gentil Arrêt du 22/01/2007

Arrêt, SOLOTECH contre Paul MONTEIRO (bail commercial – appel ordonnance d’expulsion – irrecevabilité de l’appel – le bailleur n’ayant pas signe le bail avec l’appelant –)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 02/01/2003 BAIL COMMERCIAL - APPEL ORDONNANCE D'EXPULSION - IRRECEVABILITE DE L'APPEL - LE BAILLEUR N'AYANT PAS SIGNE LE BAIL AVEC L'APPELANT LE SIGNATAIRE DU BA

Arrêts n° 474 et 472, Monsieur FATAI ADELAWI ADELANI GIWA c/ Monsieur TAHIAM AMADOU LAMINE (droit commercial général- bail commercial- expulsion du locataire – compétence du juge des référés (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/04/2004 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DU LOCATAIRE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) ARTICLE 101 ARTICLE 101

Audience d'adjudication - PV d'adjudication du TF n° 24.231/D.G. saisi par la société Mobil Oil SA sur Ibrahima Diallo et Mariama Kasso Diallo (voies d’exécution - saisie immobilière – nullité du pouvoir au motif qu’il a été donne non par le représentant légal de la société, mais par le directeur logistique et délégataire de signature – sursis a l’audience d’adjudication.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 11/01/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - NULLITE DU POUVOIR AU MOTIF QU'IL A ETE DONNE NON PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA

Audience Publique n° 226, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE c/ IMMOTROPIC SARL, Joseph COLLURE, Gnagna SECK (distraction d’objets saisis – nécessite d’une indication des éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété – conséquence – obligation de préciser le mode d’acquisition des biens.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 31/01/2001 DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - NECESSITE D'UNE INDICATION DES ELEMENTS SUR LESQUELS SE FONDE LE DROIT DE PROPRIETE - CONSEQ

Audience spéciale de procédure collective (La juridiction qui statue en audience non publique doit se prononcer dans le mois de sa saisine. Mais compte tenu du caractère conventionnel du concordat, les créanciers dans leur ensemble, ont la faculté de proroger le délai de la saisine de la juridiction au-delà du délai légal.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar  Décision du 27/03/2005 PROCEDURE COLLECTIVE - REGLEMENT PREVENTIF - ACCORD AVEC LES CREANCIERS - JUGEMENT D'HOMOLOGATION - FACULTE DE RENONCIATION

Audience spéciale de procédure collective (Procedure collective- reglement preventif –accord avec les creanciers-jugement d’homologation-faculte de renonciation aux delais de paiement prescrits par l’article 15 de l’aupcap : oui.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar  Décision du 27/03/2005   PROCEDURE COLLECTIVE - REGLEMENT PREVENTIF - ACCORD AVEC LES CREANCIERS - JUGEMENT D'HOMOLOGATION - FACULTE D