Audience, Serigne Seck contre CBAO (voies d’exécution - saisie immobilière – demande de nullité du commandement pour défaut de publicité – violation de l’article 28 aupsrve qui privilégie la poursuite des biens meubles – défaut de prendre communication du cahier des charges article 269 aupsrve.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Avis du 08/05/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE NULLITE DU COMMANDEMENT POUR DEFAUT DE PUBLICITE - VIOLATION DE L'ARTICLE 28 AUPSR

Avis n° 01/2004/Jon (ccja – fonction consultative – saisine par une juridiction nationale pour avis consultatif – absence de saisine par une des parties – impossibilité pour la ccja de se prononcer ;)

CCJA - FONCTION CONSULTATIVE - SAISINE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE POUR AVIS CONSULTATIF - ABSENCE DE SAISINE PAR UNE DES PARTIES - IMPOSSIBILITE POUR LA CCJA DE SE PRONONCER Saisie par une cour d'

Avis n° 01/2006/JN, Recueil de jurisprudence n° 11, janvier-juin 2008, p. 129 (Avis consultatif – ccja saisie par une juridiction de premiere instance ayant deja statue au fond – juridiction d’appel saisie – affaire pendante devant la cour d’appel – dessaisissement de la juridction de premiere instance – saisine de la ccja inoperante Article 13 du traite - article 14 du traite Articles 9, 53, 56, 57 et 58 reglement procedure ccja Article 216 aupsrve et suivants Articles 200 auscgie et suivants Articles 216 aupcap et suivants)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Avis du 17/10/2006AVIS CONSULTATIF - CCJA SAISIE PAR UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEJA STATUE AU FOND - JURIDICTION D'APPEL SAISIE - AFFAI

Avis n° 01/2006/JN, Recueil de jurisprudence n° 11, janvier-juin 2008, p. 129 (avis consultatif – ccja saisie par une juridiction de première instance ayant déjà statue au fond – juridiction d’appel saisie – affaire pendante devant la cour d’appel – dessaisissement de la juridiction de première instance – saisine de la ccja inopérante)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Avis du 17/10/2006 AVIS CONSULTATIF - CCJA SAISIE PAR UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEJA STATUE AU FOND - JURIDICTION D'APPEL SAISIE - AFFAI

Avis n° 01/2009/EP, Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 167 ( ccja – fonction consultative - avis – reglement preventif – caractere des delais de la procedure de reglement preventif – sanctions de leur violation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Avis du 15/04/2009 CCJA - FONCTION CONSULTATIVE - AVIS - REGLEMENT PREVENTIF - CARACTERE DES DELAIS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF - SANCTIONS DE

Avis n° 01/2009/EP, Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 167 (Ccja – fonction consultative - avis – reglement preventif – caractere des delais de la procedure de reglement preventif – sanctions de leur violation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Avis du 15/04/2009 CCJA - FONCTION CONSULTATIVE - AVIS - REGLEMENT PREVENTIF - CARACTERE DES DELAIS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF - SANCTIO

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008 (Liquidation d’etablissement de credit – droit applicable – legislation cobac (oui) – organes de la liquidation – organes de la liquidation bancaire et organes de la liquidation judiciaire – organe de surveillance – cobac – absence de juge commissaire – incompetence du juge commissaire a annuler une vente d’immeuble)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008 LIQUIDATION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT - DROIT APPLICABLE - LEGISLATION COBAC (OUI) - ORGANES DE LA LIQUIDATION - ORGANES DE LA LIQUIDATION BANCAIRE

Cour de Cassation du Sénégal Arrêt du 19/01/2005 (cour commune de justice et d’arbitrage – compétence ratione materiae – matières mixtes – saisine de la ccja par la cour de cassation nationale pour connaître des actes uniformes– sursis a statuer pour les matières relevant du droit national.)

Cour de Cassation du Sénégal Arrêt du 19/01/2005

Décision d'adjudication, n° 1545, Sénégal Construction International C/Amady Dany BA (voies d’exécution - saisie immobilière – jugement rendu en audience éventuelle- appel – nécessité d’assurer une bonne admiration de la justice et d’éviter une contrariété de décision – conséquence – sursis à statuer.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 29/08/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE EVENTUELLE - APPEL - NECESSITE D'ASSURER UNE BONNE ADMISTRATION D

Décision d'adjudication, n° 477, dame Fatou Gaye c/banque de l'habitat du Sénégal (BHS (saisie immobilière – décision rendue à l’audience éventuelle – caractère – décision susceptible d’appel dans les conditions du droit commun – conséquence – appel suspensif de l’adjudication.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 13/03/2001 SAISIE IMMOBILIERE - DECISION RENDUE A L'AUDIENCE EVENTUELLE - CARACTERE - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LES CONDITIONS DU DROIT

Décision du 30/11/-1 (saisie attribution – mesure organisée par l’aupsrve (non) – application du droit interne (non) - nullité.)

SAISIE ATTRIBUTION - MESURE ORGANISEE PAR L'AUPSRVE (NON) - APPLICATION DU DROIT INTERNE (NON) - NULLITE L'AUPSRVE n'ayant pas prévu la saisie exécution, cette mesure d'exécution

Décision publique des criées, n° 132, Issa SALL c/ Crédit Sénégalais (voies d’exécution - saisie immobilière – sursis a statuer- sursis sollicite en raison d’une demande d’annulation du titre exécutoire portée devant une autre formation du tribunal admission (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 02/02/1999  VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - SURSIS A STATUER - SURSIS SOLLICITE EN RAISON D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DU TITRE EXEC