Jugement n° 036, La Succession Ebina c/ la CCA et la LCB (Droit commercial general - creance commerciale - paiement par virement bancaire - banque du client - debit du compte au profit d’un tiers - titulaire du compte - defaut d’autorisation - saisie de la creance - ordonnance de mainlevee - inexecution - assignation en paiement - Exceptions d'irrecevabilite - etablissement public a caractere financier - etablissement public classique (non) - nature des operations - operation de paiement de la creance - operation de saisie et de retrait - contentieux - operations de banque (oui) - article 3 alinea 2 audcg - caractere d’acte de commerce - nature de la creance - creance commerciale - debit du compte - donneur d’ordre - syndic liquidateur - operations de realisation de l'actif - contestations - competence du tribunal de commerce (oui) - violation des dispositions des articles 396-2 et 399 cpccaf (non) - rejet de l'irrecevabilite - Capacite d'ester en justice - succession - defaut de personnalite juridique - representation - mandataire - qualite de successible - capacite et interet a agir (oui) - violation des dispositions de l’article 481 cpccaf (non) - rejet de l'irrecevabilite - Exception de communication de pieces - absence d'objet – creance debitee - remboursement de dette - defaut d’information prealable du client - operation de saisie et de debit - defaut de titre - instructions du syndic - inexistence - defaut de lien avec la requerante - operation illicite - responsabilite de la banque (oui) - paiement de la creance (oui) - mise hors de cause du syndic - Prejudice subi - demande de dommages interets - debit du compte - faute professionnelle - auteur du dommage - paiement de dommages interets (oui) - Demande reconventionnelle - action abusive et vexatoire (non) - demande mal fondee - execution provisoire)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 26/04/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCE COMMERCIALE - PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE - BANQUE DU CLIENT - DEBIT DU COMPTE AU PROFIT D'UN TIERS -

Jugement n° 036, La Succession Ebina c/ la CCA et la LCB. (Droit commercial general - creance commerciale - paiement par virement bancaire - banque du client - debit du compte au profit d’un tiers - titulaire du compte - defaut d’autorisation - saisie de la creance - ordonnance de mainlevee - inexecution - assignation en paiement - Exceptions d'irrecevabilite - etablissement public a caractere financier - etablissement public classique (non) - nature des operations - operation de paiement de la creance - operation de saisie et de retrait - contentieux - operations de banque (oui) - article 3 alinea 2 audcg - caractere d’acte de commerce - nature de la creance - creance commerciale - debit du compte - donneur d’ordre - syndic liquidateur - operations de realisation de l'actif - contestations - competence du tribunal de commerce (oui) - violation des dispositions des articles 396-2 et 399 cpccaf (non) - rejet de l'irrecevabilite - Capacite d'ester en justice - succession - defaut de personnalite juridique - representation - mandataire - qualite de successible - capacite et interet a agir (oui) - violation des dispositions de l’article 481 cpccaf (non) - rejet de l'irrecevabilite - Exception de communication de pieces - absence d'objet – creance debitee - remboursement de dette - defaut d’information prealable du client - operation de saisie et de debit - defaut de titre - instructions du syndic - inexistence - defaut de lien avec la requerante - operation illicite - responsabilite de la banque (oui) - paiement de la creance (oui) - mise hors de cause du syndic - Prejudice subi - demande de dommages interets - debit du compte - faute professionnelle - auteur du dommage - paiement de dommages interets (oui) - Demande reconventionnelle - action abusive et vexatoire (non) - demande mal fondee - execution provisoire)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 26/04/2011DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCE COMMERCIALE - PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE - BANQUE DU CLIENT - DEBIT DU COMPTE AU PROFIT D'UN TIERS -

Jugement n° 036, La Succession Ebina c/ la CCA et la LCB. (droit commercial général - créance commerciale - paiement par virement bancaire - banque du client - débit du compte au profit d’un tiers - titulaire du compte - défaut d’autorisation - saisie de la créance - ordonnance de mainlevée - inexécution - assignation en paiement -)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 26/04/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCE COMMERCIALE - PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE - BANQUE DU CLIENT - DEBIT DU COMPTE AU PROFIT D'UN TIERS -

Jugement n° 04, Affaire TAGNE Abel c/ Cameroon Motors Industries (voies d’exécution-ordonnance d’injonction de payer– opposition –non respect du délai – irrecevabilité.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 24/10/2003 VOIES D'EXECUTION - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION -NON-RESPECT DU DELAI - IRRECEVABILITE. ARTICLE 4 AUPSRVE AR

Jugement n° 04/CIV, Affaire Société Coopérative Agricole des Planteurs des Bamboutos (CAPLABAM demanderesse contre société Africaine d'Assurance et de réassurance (SAAR défenderesse (procédures simplifiées de recouvrement - injonction de payer - créance certaine, liquide et exigible (oui) - opposition non fondée.)

Tribunal de Grande Instance des Bamboutos Jugement du 03/02/2005 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE - LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) - OPPOSITION NON FONDEE. A

Jugement n° 04/Civ., Aff. : Mbatchou Ambroise c/ Benyomo Paulin Désiré (resiliation d’un bail commercial et expulsion – application de l’article 101 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial general (oui) – necessite d’une mise en demeure préalable répondant aux exigences de l’acte uniforme susvisé (oui) – violation – irrecevable en l’état.)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 21/11/2001 RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCI

Jugement n° 041, Madame N.G. C/ Syndics Liquidateurs de la Société F.F (procédures collectives - droit du travail - licenciement - licenciement abusif - action en paiement d’indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts - exception d'irrecevabilité - décision d’ouverture de la liquidation des biens – effets de la décision d'ouverture à l'égard des créanciers - articles 75 et 78 aupcap - action en justice - préalable obligatoire - production des créances - délai - non production de la créance par la demanderesse - irrecevabilité de l’action (oui).)

Tribunal du travail de Ouagadougou Jugement du 11/03/2005

Jugement n° 05/CC, Affaire EKOUMELONG Henri Flaubert c/ Le Liquidateur des Assurances Mutuelles Agricoles du Cameroun (injonction de payer – ordonnance – entrée en vigueur de l’aupsrve - application de l’aupsrve (oui) – opposition – formalités – non respect – irrecevabilité – ordonnance illégale - formule exécutoire (non).)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 08/03/2000   INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUPSRVE - APPLICATION DE L'AUPSRVE (OUI) - OPPOSITION - FOR

Jugement n° 05/Civ ; affaire la succession YEMTSA MOUSSA, représentée par YEMTSA André (Me DJIO (demanderesse contre KOUAM Eugène (Défendeur (procédures simplifiées de recouvrement - injonction de payer - assignation - délai d'assignation (non respect) - déchéance.)

Tribunal de Première Instance de Mbouda Jugement du 19/03/2003 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - ASSIGNATION - DELAI D'ASSIGNATION (NON-RESPECT) - DECHEANCE. ARTIC

Jugement N° 05/CIV/TPI/2010, Dame MBANG NGUIEMA Léa c/ Maître BELLE MOUDOUROU Isidore. (Recouvrement des creances – injonction de payer – ordonnance - exploit de signification - disparite des sommes portees dans l’ordonnance et sur l’exploit de signification - nullite de l’exploit (oui).)

Tribunal de Première Instance d’Edéa Jugement du 04/04/2010 RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - DISPARITE DES SOMMES PORTEES DANS L'ORD

Jugement n° 051, Société Générale des Banques du Burkina (SGBB) c/ BARRO Daouda (voies d'exécution – saisie immobilière - mise de l'immeuble sous main de justice - commandement aux fins de saisie immobilière - dépôt du cahier de charges – exception de nullité du commandement – article 253 alinéa 2 aupsrve – immatriculation préalable – signification du commandement avant dépôt de la réquisition d'immatriculation – nécessité d'un préjudice (non) - nullité du commandement aux fins de saisie (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 17/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS-MAIN DE JUSTICE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - D

Jugement n° 054, Mme IBEYABO Alphonsine c/ Mrs. SAMBA Fortuné et SADA SOUMARE (Droit commercial general - bail - contrat de bail d’un immeuble commercial a usage de restaurant - loyers - defaut de paiement - assignation en paiement des arrieres et en resiliation - Conclusion du bail - defaut de preuve - articles 71 audcg - formalisme - exigence d’un ecrit (non) - existence d’un contrat (oui) - Obligations du preneur - inexecution - bailleur - defaut de mise en demeure - violation des conditions de l'article 101 audcg (oui) - resiliation du contrat de bail (non))

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 19/07/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL A USAGE DE RESTAURANT - LOYERS - DEFAUT DE PAIEMENT - ASSIGNATION