Arrêt n° 010, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC C/ K (Voies d’execution – saisie-attribution des creances – exploit de denonciation – debiteur avise par lettre recommande avec demande d’avis de reception – contestation – delai – observation (oui) – recevabilite – nullite de l’ordonnance de refere (oui). Voies d’execution – saisie-attribution des creances – acte de denonciation – mentions – inobservation – nullite de la saisie (oui) – mainlevee.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010

Arrêt n° 010, Affaire Me TONYE C/ BICEC, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 12, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 23 (ccja - saisine - requérante ayant la qualité d'avocat - exigence du ministère d'avocat et production d'un mandat spécial (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2004 CCJA - SAISINE - REQUERANTE AYANT LA QUALITE D'AVOCAT - EXIGENCE DU MINISTERE D'AVOCAT ET PRODUCTION D'UN MANDAT SPECIAL (NON)

Arrêt n° 010, KEBE et SUMATE c/ MAKANGA Ghislain (Droit commercial general - bail - bail d’un immeuble a usage commercial - contrat a duree determinee - prix du loyer - augmentation - defaut d’accord - requete aux fins d’expulsion - exception d’incompetence - juge des referes commerciaux- competence (oui) - ordonnance d’expulsion - appel - recevabilite (oui) - Fin du bail - bailleur - volonte de non renouvellement du contrat - modification de l’etat des lieux - litige sur le prix du bail (non) - inexecution d’une clause du contrat (non) - parties en litige (non) - expulsion - competence du juge de fond (non) - confirmation de l’ordonnance)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 28/09/2007 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - PRIX DU LOYER - AUGMENTATION - DEFAUT D'A

Arrêt n° 010, KEBE et SUMATE c/ MAKANGA Ghislain. (Droit commercial general - bail - bail d’un immeuble a usage commercial - contrat a duree determinee - prix du loyer - augmentation - defaut d’accord - requete aux fins d’expulsion - exception d’incompetence - juge des referes commerciaux- competence (oui) - ordonnance d’expulsion - appel - recevabilite (oui) - Fin du bail - bailleur - volonte de non renouvellement du contrat - modification de l’etat des lieux - litige sur le prix du bail (non) - inexecution d’une clause du contrat (non) - parties en litige (non) - expulsion - competence du juge de fond (non) - confirmation de l’ordonnance.)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 28/09/2007DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - PRIX DU LOYER - AUGMENTATION - DEFAUT D'ACCORD

Arrêt n° 010, KEBE et SUMATE c/ MAKANGA Ghislain. (droit commercial général - bail - bail d’un immeuble a usage commercial - contrat a durée déterminée - prix du loyer - augmentation - défaut d’accord - requête aux fins d’expulsion - exception d’incompétence - juge des référés commerciaux- compétence (oui) - ordonnance d’expulsion - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 28/09/2007 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - PRIX DU LOYER - AUGMENTATION - DEFAUT D'A

Arrêt n° 010, ZST SARL c/ Société Ecobank Burkina (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition - defaut de qualite - irrecevabilite de l'opposition - decision d’injonction de payer - appel - recevabilite (oui) - - Exception d'irrecevabilite - identite de la societe agissante - deux sarl distinctes - gerant unique - convention de pret moyen terme - sarl partie a la convention - defaillance - ordonnance d’injonction de payer - sarl non partie a la convention - opposition - qualite pour agir (non) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/03/2909PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DEFAUT DE QUALITE - IRRECEV

Arrêt n° 010, ZST SARL c/ Société Ecobank Burkina (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition - defaut de qualite - irrecevabilite de l'opposition - decision d’injonction de payer - appel - recevabilite (oui) - - Exception d'irrecevabilite - identite de la societe agissante - deux sarl distinctes - gerant unique - convention de pret moyen terme - sarl partie a la convention - defaillance - ordonnance d’injonction de payer - sarl non partie a la convention - opposition - qualite pour agir (non) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/03/2909 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DEFAUT DE QUALITE - IRR

Arrêt n° 010/2003, Audience publique, Pourvoi n° 001-2002-PC du 28 mars 2002, Affaire : Epoux DELPECH C/ SOTACI. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 28 - Janvier - Février - Mars 2005, p. 17, note Me Fénéon. Voir Ohadata J-04-108 (ohada - arbitrage - recours en annulation d’une sentence arbitrale - violation de l’article 26 (3e tiret) de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage - juridiction compétente - recevabilité du recours – bien-fondé du recours.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/06/2003

Arrêt n° 010/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 068/2005/PC du 28/12/2005, Affaire : Héritiers de Feu Baba DIENG (Conseils : Maîtres Ibrahima SARR & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale de Recouvrement du SENEGAL dite SNR.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 27 (Competence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada au regard de l’article 14, alinea 3 du traite institutif de l’ohada (non).

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009 COMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINEA 3 DU TRAITE INSTITUT

Arrêt n° 010/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 068/2005/PC du 28/12/2005, Affaire : Héritiers de Feu Baba DIENG (Conseils : Maîtres Ibrahima SARR & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale de Recouvrement du SENEGAL dite SNR.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 27 (Competence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada au regard de l’article 14, alinea 3 du traite institutif de l’ohada (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009COMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINEA 3 DU TRAITE INSTITUTIF

Arrêt n° 010/2010, Pourvoi n° 122/2004/PC du 28 décembre 2004, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour) contre KAMTO Robert Macaire (Conseil : Maître Désiré SIKATI, Avocat à la Cour). (Saisie attribution - mauvaise application de l’article 170 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Saisie attribution - nullite de la saisie invoquee au regard des articles 157.1) et 160.2) de l’acte uniforme sus indique : oui. Article 157-1 aupsrve Article 160-2 aupsrve Article 170 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010 SAISIE ATTRIBUTION - MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES

Arrêt n° 011, Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRAITEMENTS DE PRODUITS ET INTRANTS AGRICOLES DITE SITAGRI EN LIQUIDATION (Recours en cassation – deces du defendeur – preuve (oui) – irrecevabilite (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010