Arrêt n° 011, affaire R c/ T, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 17, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 64. (droit commercial général - bail commercial - résiliation - juridiction compétente -tribunal ou section de tribunal du lieu de situation de l'immeuble - incompétence de la juridiction présidentielle.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2004 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - JURIDICTION COMPETENTE - TRIBUNAL OU SECTION DE TRIBUNAL DU LIEU DE

Arrêt n° 011, OUEDRAOGO Tarouindpanga c/ Société de Location de Matériel (SLM). (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - opposition - decheance releve d’office par le juge - appel - recevabilite (oui) – Juge - moyen de pur droit - invocation d’office - principe du contradictoire - violation de l’article 29 cpc - annulation du jugement - evocation - article 548 cpc – Exception d'irrecevabilite - appelant - defaut de qualite pour agir - immatriculation au registre du commerce - effets - faits et actes sujets a mention - article 40 audcg - tiers de bonne foi - inopposabilite (oui) - rejet du fin de non recevoir - origine de la creance - contrat de location de materiel - arrieres de loyers - creance certaine, liquide et exigible - interets de droit - point de depart - articles 1153 et 1155 code civil - defaut de mise en demeure prealable - date de la demande en justice (oui) - paiement des loyers echus - condition suspensive - defaut de preuve - demande de dommages-interets - procedure abusive (non) - rejet de la demande)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 01/02/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DECHEANCE RELEVE D'OFFICE PAR LE JUGE - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 011/2007, Pourvoi n° 044/2004/PC du 18/05/2004, Affaire : Olivia YAOVI et autres (Conseil : Maître EDOH AGBAHEY, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite B.I.A-TOGO S.A. (Conseil : Maître Martial AKAKPO, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 79 (méconnaissance des dispositions des articles 10 et 13 du traité institutif de l’ohada et 337 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/03/2007

Arrêt n° 011/2007, Pourvoi n° 044/2004/PC du 18/05/2004, Affaire : Olivia YAOVI et autres (Conseil : Maître EDOH AGBAHEY, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite B.I.A-TOGO S.A. (Conseil : Maître Martial AKAKPO, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 79 (Méconnaissance des dispositions des articles 10 et 13 du traité institutif de l’ohada et 337 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation. L’exploit de signification d’un arrêt est-il un acte d’exécution en matière de saisie-attribution ? Non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/03/2007

Arrêt n° 011/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 007/2006/PC du 16 février 2006, Affaire : Société TAMOIL BURKINA SA (Conseils : SCPA YAGUIBOU et YANOGO, Avocats à la Cour) contre SAWADOGO Pelga dit BOUKARY.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 121 ( Saisie immobiliere - violation des articles 308 et 313 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution 5oui) : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009 VIOLATION DES ARTICLES 308 ET 313 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET D

Arrêt n° 011/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 007/2006/PC du 16 février 2006, Affaire : Société TAMOIL BURKINA SA (Conseils : SCPA YAGUIBOU et YANOGO, Avocats à la Cour) contre SAWADOGO Pelga dit BOUKARY.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 121 (Saisie immobiliere - violation des articles 308 et 313 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution 5oui) : cassation. Article 308 aupsrve – article 313 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009VIOLATION DES ARTICLES 308 ET 313 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES

Arrêt n° 011/2010, Audience publique. (- Recours en cassation – recours contre une personne decedee- recevabilite du recours : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010

Arrêt n° 011/CC, Affaire SEFICAM PFI SARL c/ NWUAFFO Louis (article 4 aupsrve – violation – compétence du tribunal (non). article 1er aupsrve – violation (non) – créance certaine, liquide et exigible (oui))

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 24/10/2003 ARTICLE 4 AUPSRVE - VIOLATION - COMPETENCE DU TRIBUNAL (NON)ARTICLE 1ER AUPSRVE - VIOLATION (NON) - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) AR

Arrêt n° 011/GCS-2003, Caisse congolaise d'amortissement et l'Etat congolais c/ Société Commisimpex (Droit de l'arbitrage - marches de travaux publics - avenants - execution - financements prives - creances en principal et interets - paiement partiel - reliquat - protocole d'accord - emission de billets a ordre - defaut de paiement - arbitrage - decision de condamnation in solidum - paiement de la creance (oui) - inexecution - requete aux fins de designation d'un expert- comptable - rapport d’expertise - ordonnance sur pied de requete - validation de la creance - inscription au titre de la dette de l'etat - interet de droit (oui) - execution provisoire (oui) - demande de retractation - ordonnance de rejet - appel - recevabilite (oui) - Exceptions et fins de non-recevoir - inexistence de la societe commisimpex - incompetence du juge commercial - violation des regles relatives aux interets de droit - quantum des creances - contestation - rejet des exceptions - ordonnances du president - annulation pour violation des regles d'ordre public - decision en refere - fixation de la creance - inscription de la totalite des creances - execution provisoire - Pourvois en cassation - requetes aux fins de sursis a execution - jonction des deux pourvois - exceptions d'irrecevabilite - acte de notification - mentions obligatoires - omissions et insuffisances - violations des formalites substantielles - imputabilite aux demandeurs (non) - causes d'irrecevabilite (non) - expedition de l'arret - defaut de conformite (non) - pourvois et requetes recevables (oui) - Fiche d'audition - defaut de communication - principe du contradictoire - violation de l'article 25 cpccaf - Ordonnance sur requete - veritables condamnations - mesures prejudiciant aux droits des tiers - violation de l'article 219 cpccaf - clause compromissoire - attribution et competence - violation des stipulations de l'article 10 du protocole d'accord - violation des dispositions de l'article 1134 code civil - cassation et annulation de l’arret - renvoi des parties a l'execution de la sentence arbitrale definitive)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 27/06/2003 DROIT DE L'ARBITRAGE - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - AVENANTS - EXECUTION - FINANCEMENTS PRIVES - CREANCES EN PRINCIPAL ET INTERETS - PAIEMENT PAR

Arrêt n° 011/GCS-2003, Caisse congolaise d'amortissement et l'Etat congolais c/ Société Commisimpex. (Droit de l'arbitrage - marches de travaux publics - avenants - execution - financements prives - creances en principal et interets - paiement partiel - reliquat - protocole d'accord - emission de billets a ordre - defaut de paiement - arbitrage - decision de condamnation in solidum - paiement de la creance (oui) - inexecution - requete aux fins de designation d'un expert- comptable - rapport d’expertise - ordonnance sur pied de requete - validation de la creance - inscription au titre de la dette de l'etat - interet de droit (oui) - execution provisoire (oui) - demande de retractation - ordonnance de rejet - appel - recevabilite (oui) - Exceptions et fins de non-recevoir - inexistence de la societe commisimpex - incompetence du juge commercial - violation des regles relatives aux interets de droit - quantum des creances - contestation - rejet des exceptions - ordonnances du president - annulation pour violation des regles d'ordre public - decision en refere - fixation de la creance - inscription de la totalite des creances - execution provisoire - Pourvois en cassation - requetes aux fins de sursis a execution - jonction des deux pourvois - exceptions d'irrecevabilite - acte de notification - mentions obligatoires - omissions et insuffisances - violations des formalites substantielles - imputabilite aux demandeurs (non) - causes d'irrecevabilite (non) - expedition de l'arret - defaut de conformite (non) - pourvois et requetes recevables (oui) - Fiche d'audition - defaut de communication - principe du contradictoire - violation de l'article 25 cpccaf - Ordonnance sur requete - veritables condamnations - mesures prejudiciant aux droits des tiers - violation de l'article 219 cpccaf - clause compromissoire - attribution et competence - violation des stipulations de l'article 10 du protocole d'accord - violation des dispositions de l'article 1134 code civil - cassation et annulation de l’arret - renvoi des parties a l'execution de la sentence arbitrale definitive)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 27/06/2003DROIT DE L'ARBITRAGE - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - AVENANTS - EXECUTION - FINANCEMENTS PRIVES - CREANCES EN PRINCIPAL ET INTERETS - PAIEMENT PARTIEL - R

Arrêt n° 011/GCS-2003, Caisse congolaise d'amortissement et l'Etat congolais c/ Société Commisimpex. (droit de l'arbitrage - marches de travaux publics - avenants - exécution - financements prives - créances en principal et intérêts - paiement partiel - reliquat - protocole d'accord - émission de billets a ordre - défaut de paiement - arbitrage - décision de condamnation in solidum - paiement de la créance (oui) - inexécution - requête aux fins de désignation d'un expert- comptable - rapport d’expertise - )

Cour Suprême du Congo Arrêt du 27/06/2003 DROIT DE L'ARBITRAGE - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - AVENANTS - EXECUTION - FINANCEMENTS PRIVES - CREANCES EN PRINCIPAL ET INTERETS - PAIEMENT PAR

Arrêt n° 012, Affaire : Société Hann et Compagnie C/ Société Mamoudou et Frères, SARL (Recours en cassation – contentieux soulevant des questions relatives a l’application d’un acte uniforme – absence de grief – irrecevabilite.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010