Jugement n° 208, KABORE Moussa c/ ZONGO Gnangdin Issaka (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – tentative de conciliation - article 12 auprsve – défaillance des parties – décision d’injonction de payer - article 5 auprsve – non fixation de la somme a payer - signification de la décision portant injonction de payer - article 8 auprsve – défaut de mention des divers montants – nullité de la signification - annulation de l'ordonnance d’injonction de payer.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TENTATIVE

Jugement n° 209, TANKOANO Daniel Nicaise c/ Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – articles 10 et 11 auprsve - recevabilité (oui) tentative de conciliation - article 12 auprsve – opposant défaillant – désistement a la procédure (oui) - validation de l'ordonnance d’injonction de payer.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLES 1

Jugement n° 21/CIV/TGI, Affaire : JEUNA Thomas Contre La SCTB S.A (injonction de payer – ordonnance - contenu – mesures non prévus par la loi - violation de la loi - rétractation de l’ordonnance (oui))

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 14/05/2007

Jugement n° 210, SALGO Salifou c/ Société anonyme Burkina et Shell (droit commercial général - bail commercial – location gérance contrat de location gérance d'une station essence – contrat verbal - article 72 alinea 3 audcg - terme fixe - bail a durée déterminée – absence de demande de renouvellement - droit au renouvellement du bail (non) – extinction des obligations - parties débitrices l'une envers l'autre - demande de compensation - articles 1289 et 1290 code civil burkinabé - compensation légale.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003

Jugement n° 217, Société GPL DAKAR FRAIS (procédures collectives – conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens - requête du syndic aux fins de conversion– refus des associes d’injecter des capitaux pour le redémarrage des activités –trois quarts du passif a titre privilégié – retrait de l’agrément administratif –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/02/2003 PROCEDURES COLLECTIVES - CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE DU SYNDIC AUX FINS DE CONVERSION

Jugement n° 218, Yves PHILIPPE c/ Société des Transports AKF, la Société Multiloc, Maître Ndèye Tegue Fall LO et Maître Mademba Guèye (voies d’exécution – saisie – distraction d’objets saisis – demande portant sur des objets non indiques dans le procès-verbal de saisie – rejet de la demande.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 31/01/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DEMANDE PORTANT SUR DES OBJETS NON INDIQUES DANS LE PROCES-VERBAL DE SA

Jugement n° 22/CIV, Affaire : CA SCB CAMEROUN C/ SCICB Grumes Sarl, TAKAM née DJONZO Elise (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – vente aux enchères – formalités – accomplissement (oui) – adjudication (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 06/05/2008

Jugement n° 221, Nouvelles conserveries du Sénégal c/ Société d'expertise comptable et fiscale et greffier en chef (procédures simplifiées de recouvrement – opposition a ordonnance d’injonction de payer – tribunal juge de la recevabilité de la requête.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 29/01/2002 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - TRIBUNAL JUGE DE LA RECEVABILITE DE LA RE

Jugement n° 224, Requête aux fins de liquidation judiciaire de la SOTRAO (procédures collectives d'apurement du passif - redressement judiciaire - requête aux fins de redressement judiciaire déclaration de cessation des paiements - dépôt des documents exiges - offre de concordat - propositions concordataires non sérieuses - redressement judiciaire (non) - liquidation des biens (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 20/03/2002 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REQUETE AUX FINS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION D

Jugement n° 226, Société générale d'équipement (SOGEI, Matar Diagne et Kikou Touré c/ Société IMMO TROPIC et Joseph COLLURA (voies d’exécution – saisie – distraction d’objets saisis–preuve de la propriété des objets saisis a la charge du tiers demandeur–objet de la preuve incluant le mode d’acquisition des biens saisis.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 31/01/2001   VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE DES OBJETS SAISIS A LA CHARGE DU TIERS D

Jugement n° 23/com, affaire Société KASA c/ Ets Distribution stores (injonction de payer – opposition - signification a toutes les parties et a la juridiction compétente (non) -violation de l’article 11 aupsrve (oui) - irrecevabilité.)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Jugement du 16/09/2004 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SIGNIFICATION A TOUTES LES PARTIES ET A LA JURIDICTION COMPETENTE (NON) - VIOLATION DE L'ARTI

Jugement n° 2301, Bara Tall c/ Cheikh Oumar Dioum et Youssou Ndour (sociétés commerciales – société anonyme - conseil d’administration - lieu de réunion chez un administrateur – irrégularité de la convocation des administrateurs – (oui) – annulation des délibérations du conseil d’administration (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/10/2004 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - LIEU DE REUNION CHEZ UN ADMINISTRATEUR - IRREGULARITE DE LA C