Arrêt civil contradictoire n° 107, Affaire : L'Agence de Gestion Foncière en Abrégé AGEF (Me SONTE EMILE) c/ M. DOGBO Paul et M. BAEDAN M'BOUKE Faustin (SCPA ALPHA 2000 Me AKE Benoit).(voies d’exécution – saisies attributions de créances – titre exécutoire – ordonnance de sursis à exécution – absence de signification de l’ordonnance – régularités des saisies (oui) – article 33 aupsrve)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/04/2010

Arrêt civil contradictoire n° 1111, AFFAIRE : TROPICAL (Me AGNES OUANGUI) C/ - OUEDRAOGO KARIM - PRNCI - SEGUI HILAIRE (Me JULES AVLESSI) (Recouvrement Des Créances Et Voies D'exécution - Injonction De Payer - Saisie Mobilière - Juridiction Compétente - Délai De Grace - Compétence Du Juge Des Réfères (Oui))

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 12/12/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - SAISIE MOBILIERE - JURIDICTION COMPETENTE - DELAI DE GRACE - COMPETENCE DU JUGE

Arrêt civil contradictoire n° 1111, AFFAIRE TROPICAL (Me AGNES OUANGUI) C/ - OUEDRAOGO KARIM - PRNCI - SEGUI HILAIRE (Me JULES AVLESSI) (Recouvrement des créances et voies d'exécution – saisie-vente – indisponibilité des biens - enlèvement des biens saisis – interdiction du déplacement des biens saisis à l'insu du créancier.)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 12/12/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - INDISPONIBILITE DES BIENS - ENLEVEMENT DES BIENS SAISIS - INTERDICTION DU DEPLAC

Arrêt civil contradictoire n° 1116, AFFAIRE : STE CORECA-CI (Me VIEIRA) C/ FIDES, CI USICAF (Me VAFFI CHERIF) (recouvrement des créances et voies d'exécution - saisie conservatoire – saisie consécutive au non-paiement d'une lettre de change – nécessite de justifier de circonstances de nature a menacer le recouvrement de la créance (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 12/12/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSECUTIVE AU NON-PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE - NECESSITE DE

Arrêt civil contradictoire n° 1116, AFFAIRE : STE CORECA-CI (Me VIEIRA) C/ FIDES, CI USICAF (Me VAFFI CHERIF) (Recouvrement des créances et voies d'exécution - saisie conservatoire – saisie consécutive au non-paiement d'une lettre de change – nécessite de justifier de circonstances de nature a menacer le recouvrement de la créance (non))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 12/12/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSECUTIVE AU NON-PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE - NECESSITE DE

Arrêt civil contradictoire n° 112, Affaire : M. Touré Ahmadou (SCPA « E.K.D.B) C/ Cie euro-africaine dite CEA (Me Boty) (voies d’exécution – saisie conservatoire – conditions – créance – frais de soins médicaux supportes par la victime d’un accident de la circulation – créance fondée dans son principe (oui) – créance menacée dans son recouvrement – réunion des conditions de la saisie conservation (oui) – mainlevée.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/02/2007

Arrêt civil contradictoire n° 122, Affaire : Etat de Côte d'Ivoire (Me Blay Charles) c/ M. HALLANY Félix et Autres (SCPA ALPHA 2000). (recouvrement des créances – ordonnance d’injonction de payer – opposition tardive – violation de l’article 10 aupsrve – irrecevabilité.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 12/02/2010

Arrêt civil contradictoire n° 128/Civ4/A, SOCIETE AFRIPA-TELECOM devenue ALINK-TELECOM C/ Société Colina SA (BAGNI - LANDRY - A) (recouvrement de créance – loi compétente – loi ivoirienne (non) – inapplication de l’article 106 du code de procédure civile - acte uniforme sur les voies d’exécution (oui))

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/10/2006

Arrêt civil contradictoire n° 129, Affaire : Monsieur Patrice D. GUEU ET Monsieur WOUEDJE TANO François (Me. Patrice GUEU) c/ La Sté D'ASSISTANCE SURETE CORSAIR ET COMPAGNIE dite SASCC et Autres (Me FATOU CAMARA SANOGHO). (voies d’exécution – saisie vente – saisie attribution – mainlevées amiables – demande en mainlevée judiciaire sans objet (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/04/2010

Arrêt civil contradictoire n° 136, Affaire : BICICI (SCPA DOGUE-ABBE-YAO &ASSOCIES) c/ CÔTE D'IVOIRE ASSISTANCE MEDICAL dite CI-AM (SCPA AHOUSSOU-KONAN & ASSOCIES).(voie d’exécution – saisie attribution de créances – décision exécutoire sur minute - appel – refus du tiers saisi de s’exécuter – condamnation au paiement des causes de la saisie.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2010

Arrêt civil contradictoire n° 142, Affaire : BFA (Me ANGE RODRIGUE DADJE) C / REMA (Me DAVID GOBA). (voies d’exécution – saisie attribution des créances – acte de saisie – signification – obligation du tiers saisi – déclaration sur le champ – déclaration trois jours après la réception de l’acte de saisie - déclaration tardive (oui) – violation de l’article 156 aupsrve (oui) - condamnation au paiement des causes de la saisie (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2010

Arrêt civil contradictoire n° 143, Affaire : BICICI (Me SOLO PACLIO) c/ DONWAHI ALAIN RICHARD (SCPA TOURE-AMANI YAO & ASSOCIES). (voies d’exécution – saisie conservatoire des créances - mentions de l’acte de saisie – omission du décompte – violation de l’article 77 aupsrve (oui) – nullité de l’acte de saisie (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2010