Jugement n° 399, Affaire : Maître Claude Coelho Liquidateur De La Société Orlean Investi Congo. (droit des sociétés commerciales et du gie - liquidation de la société commerciale - ag des associes - décision de dissolution - liquidateur - apurement des créances - clôture de la liquidation - requête afin de radiation de la société -)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 22/09/2010 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE - AG DES ASSOCIES - DECISION DE DISSOLUTION - LIQUIDATEUR

Jugement n° 4, Affaire SOREPCO c/ MELI Marie Florence, KOUGANG Jean (immeuble commun aux époux – vente forcée - vente poursuivie contre les deux époux (oui) – article 250 aupsrve.)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 04/06/2002   IMMEUBLE COMMUN AUX EPOUX - VENTE FORCEE - VENTE POURSUIVIE CONTRE LES DEUX EPOUX (OUI) - ARTICLE 250 AUPSRVE SAISIE IMMOBILIER

Jugement n° 4, Sieur NKOUDAP PANYERE Thierry, administrateur de la succession PANYERE JEAN demeurant à Douala C/ Sieur TALA FOTSO Gabriel. (Droit commercial general - bail commercial - non respect des clauses du bail – non paiement des loyers - resiliation du bail - expulsion du locataire- condamnation du locataire au paiement des loyers (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 04/02/2010DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON-RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - NON-PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION DU BAIL - EXPULSI

JUGEMENT N° 4/CIV, AFFAIRE DJIMLELI BONIFACE (ME TUATSOP BARNABAS CONTRE CAPLABAM DE MBOUDA, LE GREFFIER EN CHEF DE MBOUDA (voies d’exécution - injonction de payer - opposition - créance certaine, liquide et exigible (non) - rétractation de l'ordonnance.)

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MBOUDA JUGEMENT DU 15/12/2004 VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE CERTAINE - LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE. ARTI

Jugement n° 40, Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) c/ OUERAOGO Ram Salam (voies d'exécution – saisie immobilière - mise de l'immeuble sous main de justice - commandement de payer aux fins de saisie immobilière - dépôt du cahier de charges – exception de nullité du commandement - forclusion de l'action (non) - article 254 5e aupsrve – contenu du commandement – omission d'une formalité substantielle - nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 11/02/2004  VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIER - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS-MAIN DE JUSTICE - COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE IMMO

Jugement n° 4025, MP et Toutelectric c/ Papa Aly Guèye (procédures collectives – infraction relative a la gérance (oui) – cessation des paiements (non) - banqueroute frauduleuse pour détournement d’actif ou dissimulation d’actif (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/08/2002 PROCEDURES COLLECTIVES - INFRACTION RELATIVE A LA GERANCE (OUI) - CESSATION DES PAIEMENTS (NON) - BANQUEROUTE FRAUDULEUSE POUR DET

Jugement n° 404/CIV, Affaire : PITAMBERT LADHARAM ASNANI (demandeur) Maître KAMDEM MATCHOUANDEM Contre Mme EPANE MBOUMDJA JULIENNE (défenderesse). Observations Yvette Kalieu (sûretés – cautionnement – formation – contrat signe des parties (non) – mention manuscrite (non) - nullité)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 28/03/2005

Jugement n° 414, ATTIE Fawaz Gabriel c/ Société Informatique Service (voies d'exécution - saisie conservatoire – saisie conservatoire sur les biens meubles du débiteur – demande en validité de la saisie et conversion - créance certaine, exigible et liquide – régularité de la saisie – validité de la saisie et conversion (oui) – mauvaise foi du débiteur - dommages intérêts (oui) - exécution provisoire (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 29/10/2003  VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS MEUBLES DU DEBITEUR - DEMANDE EN VALIDITE DE LA

Jugement n° 414/COR, Ministère public et Dame Nougmi née Tsafack Joséphine, Melonou Joseph, Ejuka Guy Achille c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou'Seko Magloire (Expulsion - expulsion malgre la notification du certificat de depot de la requete aux fins de defense a execution - abus de fonction de la part de l’huissier ? Oui - complicite d’abus de fonction de la part du mandant de l’huissier et du conseil ? Non. Actes uniformes – aupsrve – application ratione materiae – expulsion – execution forcee – application de l’aupsrve (non) – application du droit national (oui) – execution forcee – notification d’un certificat de defense a execution – suspension de l’execution (oui).)

Tribunal de Première Instance de Dschang Jugement du 13/07/2010

Jugement n° 42 du 20, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 72 (voies d'exécution - saisie vente - commandement de payer inobservation - nullité du procès verbal - mainlevée de la saisie vente.)

Tribunal de Sassandra Jugement du 20/02/2003   VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - COMMANDEMENT DE PAYER - INOBSERVATION - NULLITE DU PROCES VERBAL - MAINLEVEE DE LA SAISIE VENTE ARTICLE 7 AUP

Jugement n° 42/com, Institut TONJI, WANKO Pierre c/ Mme TCHONTA née MBOUKAM Elise. ( 1. Injonction de payer - opposition - créance représentée par une reconnaissance de dette et non par un chèque - prescription de l'article 67 du règlement de 2003 (non) - créance exigible (oui) - opposition non fondée. 2. Injonction de payer - requête - absence d'indication de la profession du demandeur - profession existante (non) - requête admise (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 06/04/2011 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE REPRESENTEE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET NON PAR UN CHEQUE - PRESCRIPTION DE L

Jugement n° 423, Requête aux fins de liquidation des biens de la Société FASO FANI (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête aux fins de liquidation des biens - article 2 alinéa 4 aupcap – applicabilité a l'entreprise publique de droit prive articles 25 et suivants aupcap - déclaration de cessation des paiements - dépôt du bilan et autres documents exiges – ouverture de la liquidation des biens.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 25/01/2001 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - ARTICLE 2 ALINEA