Jugement n° 423. (Procedures collectives – entreprise publique constituee sous forme de societe commerciale entreprise publique placee sous administration provisoire et en etat de cessation des paiements – declaration de cessation de paiement par l’administrateur provisoire – absence de propositions concordataires – liquidation des biens – articles 25 aupcap et suivants. Procedures collectives – date de cessation des paiements – fixation provisoire de la date – article 37 aupcap)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 25/04/2001   PROCEDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE PUBLIQUE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE COMMERCIALE - ENTREPRISE PUBLIQUE PLACEE SOUS A

Jugement n° 432, Requête de la SOFIVAR aux fins de liquidation des biens (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête aux fins de liquidation des biens - articles 25 et 26 aupcap - déclaration de cessation des paiements - dépôt du bilan et autres documents exiges – ouverture de la liquidation des biens.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/06/1999 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - ARTICLES 25 ET 26

Jugement n° 443, Compagnie Burkinabè d'Exploitation des Ressources Animales (COBERA) c/ Société BEXPO (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - tentative de conciliation – échec – exception de fin de non-recevoir - contrat de vente de véhicules – représentants légaux des sociétés - qualité des parties signataires - exception mal fondée - effet des obligations conventionnelles - article 1134 code civil burkinabé – obligation de payer - mauvaise foi de l'acheteur - opposition mal fondée. )

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 19/11/2003   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RE

Jugement n° 45, KABORE Henriette (BTM) & Bureau d'Assistance Technique et Economique (BATEC-¬SARL) & Entreprise DAR ES Salam c/ SOSACO (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête des créanciers aux fins de liquidation des biens – exception d'irrecevabilité - enquête préliminaire – articles 29 et 32 aupcap – simple faculté - obligation de la juridiction (non) – caractères des créances – contestation - article 28 alinéa 1 aupcap – différentes factures - défaut de preuve du débiteur créances certaines, liquides et exigibles (oui) - recevabilité de l'action – conditions d'ouverture de la procédure collective - cessation des paiements - contestation - actif immobilier important article 25 aupcap - )

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 18/02/2004  PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE DES CREANCIERS AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIE

Jugement n° 45, KABORE Henriette (BTM) & Bureau d'Assistance Technique et Economique (BATEC-¬SARL) & Entreprise DAR ES Salam c/ SOSACO (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens – requête des créanciers aux fins de liquidation des biens – décision d'ouverture de la liquidation des biens – appel - exception d'irrecevabilité – acte d'appel – signification directement aux intimes - défaut de qualité des intimes - articles 52 et 53 aupcap - dessaisissement du débiteur et non des créanciers - nullité de l'acte d'appel (non) - liquidation de la société – )

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 18/02/2004  PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE DES CREANCIERS AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIE

Jugement n° 45/civ., Affaire NOUWENZEM Justin Leroi c/ MAPOURE NGAMIE Edmond Jacques (droit commercial-bail commercial–locataire indélicat–assignation en résolution et en expulsion – mise en demeure (oui) - recevabilité.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 18/06/2004 DROIT COMMERCIAL - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE INDELICAT - ASSIGNATION EN RESOLUTION ET EN EXPULSION - MISE EN DEMEURE (OUI) -

JUGEMENT N° 46/CIV ; AFFAIRE DONGMO ETIENNE CONTRE AZANGUE BERNARD, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE E.P.A. (voies d’exécution - injonction de payer - opposition – assignation du défendeur a l’opposition - conciliation - juridiction compétente - président du tribunal (non) – tribunal (oui).)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MENOUA JUGEMENT DU 12/07/2004   VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ASSIGNATION DU DEFENDEUR A L'OPPOSITION - CONCILIATION - JURIDICTION COM

Jugement n° 46/CIV/TGI, AFFAIRE DONGMO Etienne contre AZANGUE Bernard, Président directeur général de la société E.P.A (injonction de payer – opposition – juridiction compétente – président de tribunal (non) – irrecevabilité)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 12/07/2004 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - JURIDICTION COMPETENTE - PRESIDENT DE TRIBUNAL (NON) – IRRECEVABILITE INJONCTION DE PAYER -

Jugement n° 47/2005, Mme LIARD J. Jacqueline C/ SOME K. Augustin (procédures simplifiées de recouvrement - procédure simplifiée tendant à la restitution d'un véhicule - injonction de restituer - ordonnance d’injonction de restituer - tentative de conciliation - échec - opposition - recevabilité (oui) - vente de véhicule d'occasion - consentement du propriétaire - mandataire - compétences - vente de la chose d'autrui - article 1599 code civil burkinabè - nullité de la vente - opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 09/02/2005

Jugement n° 472, CHIMITECHNIC SENEGAL C/ SOCIETE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DU SENEGAL DITE SONATEL (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – ordonnance portant injonction de payer – acte de signification – omission d’une formalité prescrite – nullité – exigence d’un grief (non) –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 18/03/2003 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER - ACTE DE SIGNIFICATION - OM

Jugement n° 48, Affaire : Yoan Félix C/ la Société Karité (recouvrement de créance – ordonnance d’injonction de payer – signification – forme – copie certifiée conforme de l’expédition et de la décision d’injonction de payer – inobservation – exigence d’ordre public ou prescrite a peine de nullité (non) – préjudice subi par la partie qui se plaint (non) – nullité (non).)

Tribunal de Première Instance de Daloa Jugement du 19/05/2006

Jugement n° 48, BALLY S.A c/ BICIM (Suretés – nantissement de stock de marchandises – non renouvellement de l’inscription du bien nanti – réalisation du bien nanti – créancier poursuivant auteur du délit de disposition de bien d’autrui.)

Tribunal de Première Instance de Bamako  Jugement du 24/06/2004 SURETES - NANTISSEMENT DE STOCK DE MARCHANDISES - NON RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DU BIEN NANTI - REALISATION DU BIEN N