Ordonnance de référé n° 7, Mame Bineta SAMB contre SGBS (saisie immobilière - demande de radiation d’hypothèque – irrecevabilité de la saisine du juge des référés pour défaut d’urgence et de péril – urgence manifeste lorsqu'une inscription irrégulière ne permet pas au propriétaire de disposer de son bien –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/01/2003 SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE RADIATION D'HYPOTHEQUE - IRRECEVABILITE DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES POUR DEFAUT D'URGENCE

Ordonnance de référé n° 70, Affaire : WAFO Simon contre Afriland First Bank SA (1. voies d'exécution – saisie – contestation – contentieux de l’exécution – compétence – juge de l’urgence (oui) – application d’une loi nationale contraire (non).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 13/04/2007

Ordonnance de référé n° 70, Affaire : WAFO Simon contre Afriland First Bank SA (1.voies d'exécution – saisie – contestation – contentieux de l’exécution – compétence – juge de l’urgence (oui) – application d’une loi nationale contraire (non).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 13/04/2007

Ordonnance de référé n° 72, DIANDE Hama c/ DJITANGA Mossidoa (voies d'exécution – saisie-vente – action en annulation d'actes d'exécution d'un jugement de défaut – opposition - acte d'huissier - article 516 code de procédure civile burkinabé mentions obligatoires – omission - nullité de la signification commandement et du procès-verbal de saisie-vente (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 09/10/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION D'ACTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT DE DEFAUT - OPPOSITION - ACTE D'HUISSIER - ARTICLE 516

Ordonnance de référé n° 72/03, Société UKACHI INTERNATIONAL COMPANY SARL c/ CHUKUEMEKA Samuel OGBU (voies d’exécution – saisie conservatoire – absence de documents de nature a justifier la saisie – rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie et mainlevée de la saisie (oui).)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 31/07/2003

Ordonnance de référé n° 72/2003, DIANDE Hama C/ DJITANGA Mossidoa (voies d'exécution - saisie - saisie-vente - saisie entre les mains du débiteur - jugement de défaut - signification-commandement - procès-verbal de saisie-vente - action en annulation d'actes d'exécution - ordonnance de référé - demande mal fondée – appel - recevabilité (oui) - voie de recours de l'opposition - article 516 cpc burkinabè - non-respect de la mention - demande en nullité - article 49 aupsrve - compétence du juge des référés - nullité de l'acte d'exécution (oui) - infirmation de l'ordonnance querellée.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 09/10/2003

Ordonnance de référé n° 737, Société Matlec ETI c/ KENTSA Alain Magloire (voies d’exécution – juge des référés – saisine en vertu de l’article 49 aupsrve – demande de discontinuation des poursuites – demande d’annulation des procès verbaux de saisie et mainlevée de la saisie – mélange des compétences – refus du juge des référés de choisir entre les compétences – renvoi du demandeur a mieux se pourvoir.)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 26/03/2002   VOIES D'EXECUTION - JUGE DES REFERES - SAISINE EN VERTU DE L'ARTICLE 49 AUPSRVE - DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POU

Ordonnance de référé n° 755/C, Liquidation Crédit Agricole du Cameroun représenté par Sieur Frédéric EKANDE c/ Me NKOUENDJIN, Me Jeannette Irène K, BICEC, SGBC Yaoundé, SCB - CL (voies d’exécution – saisie-attribution – rétractation d’ordonnance de saisie-attribution – décisions judiciaires attestant de l’existence de la créance)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 03/05/2001  VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - RETRACTATION D'ORDONNANCE DE SAISIE-ATTRIBUTION - DECISIONS JUDICIAIRES ATTESTANT

Ordonnance de référé n° 76/02, Société BETRACO INTERNATIONAL SA c/ C.N.C.B. (1/ voies d’exécution - délai de grâce – juridiction compétente – contestation sérieuse (non) – compétences du juge des référés (oui).)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 18/04/2002

Ordonnance de référé n° 80/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 382/01 - Ramatou OMOLOLA ADENIYI (Me ADISS SALAMI) c/ Seïdou LATIF (Me ALABI) (Saisie – apprehension directe par le creancier de deniers se trouvant dans le sac de sa pretendue debitrice – saisie non valable – voie de fait. Articles 54 aupsrve et suivants)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 25/04/2002 SAISIE - APPREHENSION DIRECTE PAR LE CREANCIER DE DENIERS SE TROUVANT DANS LE SAC DE SA PRETENDUE DEBITRICE - SAISIE NON VALA

Ordonnance de référé n° 80/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 382/01 - Ramatou OMOLOLA ADENIYI (Me ADISS SALAMI) c/ Seïdou LATIF (Me ALABI) (saisie – appréhension directe par le créancier de deniers se trouvant dans le sac de sa prétendue débitrice – saisie non valable – voie de fait.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 25/04/2002 SAISIE - APPREHENSION DIRECTE PAR LE CREANCIER DE DENIERS SE TROUVANT DANS LE SAC DE SA PRETENDUE DEBITRICE - SAISIE NON VALAB

Ordonnance de référé n° 82, Affaire : NENKAM NOUETCHOM Aaron contre Dame NENKAM née MAMEDA Geneviève). Observations Yvette Kalieu, Professeur (1. injonction de payer – ordonnance –titre exécutoire – titre non revêtu de la formule exécutoire – validité (oui))

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 13/06/2007