Ordonnance n° 11/ORD, Mme KEMO HAMIDOU TRISTANE Armelle c/ HIEN André. (voies d’exécution-contentieux de l’exécution - saisie conservatoire de créances – conditions - non respect - absence de circonstances menaçant le recouvrement - défaut de preuve - mainlevée de la saisie (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 07/10/2011 VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES - CONDITIONS - NON RESPECT

Ordonnance n° 11/ORD, Mme KEMO HAMIDOU TRISTANE Armelle c/ HIEN André. (voies d’exécution-contentieux de l’exécution-saisie conservatoire de créances-conditions-non respect-absence de circonstances menaçant le recouvrement-défaut de preuve- mainlevée de la saisie (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 07/10/2011 VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES - CONDITIONS - NON RESPECT

Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne. (Voies d’execution - saisie - saisie-vente - contestation- juridiction competente - juge des referes (non) - juge du contentieux de l’execution (oui).)

Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 18/04/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - CONTESTATION-JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DES REFERES (NON) - JUGE DU CONTENTIEUX

Ordonnance n° 111/04-05, affaire BATET Ebénézer/ TONYE Jean Alphonse (1. jugement – autorité de la chose jugée – épuisement des voies de recours – discontinuation des poursuites – compétence - juge de l’exécution (non). 2. voies d’exécution - saisie – saisie vente – procès -verbal de saisie – indication de la juridiction compétente (non) - nullité)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 16/12/2004 JUGEMENT - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS - DISCONTINUATION DES POURSUITES - COMPETENCE - JUGE D

Ordonnance n° 1183, Société Nadolny et Touré c/ Société Dakar Immobilier (bail commercial–conge–initiation concomitante d’une procédure de révision de loyer – homologation du rapport d’expertise fixant le nouveau loyer demandée par le propriétaire – encaissement des loyers au nouveau taux - expiration du délai de conge – renonciation du propriétaire au conge (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 15/10/2001 BAIL COMMERCIAL - CONGE - INITIATION CONCOMITANTE D'UNE PROCEDURE DE REVISION DE LOYER - HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE FIX

Ordonnance n° 123/C, affaire SATPAC c/ SITRACEL SA me Thame Deuna Rachel et autres (1. voies d’exécution – saisie – saisie attribution – montant de la saisie - attribution immédiate (oui) – attribution des dépens (oui))

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 18/11/2004  1. VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - MONTANT DE LA SAISIE - ATTRIBUTION IMMEDIATE (OUI) - ATTRIBU

Ordonnance n° 1326, Indivision Pierre-Michel - Robert Lahoud c/ Ibrahima Doumbya (bail commercial – résiliation judiciaire – absence de clause résolutoire dans le bail – compétence du juge des référés pour prononcer la résiliation (non))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 30/11/1998 BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE DANS LE BAIL - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR PRON

Ordonnance n° 135/08, portant suspension des poursuites individuelles et désignation d'expert sur requête de La Société Industrielle des Produits Alimentaires, SUARL (SIPAL-SUARL) (procédures collectives – règlement préventif – difficultés de trésorerie – détention de plusieurs marches susceptible d’assurer la survie de l’entreprise - requête – ordonnance.)

Tribunal de Commerce de Bamako Ordonnance du 06/03/2008

Ordonnance n° 14/REF, Affaire KWATCHO TCHAPDIE Baltazare c/ La Société Générale des Banques du Cameroun (injonction de payer - ordonnance - difficultés d’exécution – compétence du juge des référés (oui).)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 31/05/2004 INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI). ARTICLE 49 AUPSRVE ARTI

Ordonnance n° 147/074-05, affaire Société ANFI contre WEA Marguerite (1. droit commercial général - bail commercial - expulsion et paiement des loyers – compétence - juge de l’exécution (non). 2. saisie conservatoire – mise en demeure préalable-(oui)- nullité de la saisie (non).)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 27/01/2005 1.DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION ET PAIEMENT DES LOYERS - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (NON). 2.SA

Ordonnance n° 150/04.05, affaire E. D. c/ T. F. M., Me KAMWA Gabriel, Me ATIEGNIA Ernestine (1. voies d’exécution – saisie – saisie vente – procès verbal de conciliation – procès verbal valant titre exécutoire (oui). 2. voies d’exécution – saisie – saisie vente – immobilisation du bien saisi (oui).)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 03/02/2005 1. VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - PROCES-VERBAL VALANT TITRE EXECUTOIRE (OUI).

Ordonnance n° 18 ordonnances, Affaire ZOLEKO NGNIMPIEBA Mathurin contre Me Magloire VOUGMO administrateur séquestre de la succession GUIMFACK Guillaume (voies d’exécution – saisie - saisie conservatoire - biens saisis - appartenant a un tiers - nullité de la saisie.)

Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 26/02/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - BIENS SAISIS - APPARTENANT A UN TIERS - NULLITE DE LA SAISIE. ARTICLE 49 A