Arrêt n° 022/2007, Pourvoi n° 009/2004/PC du 12/02/2004, Affaire : 1) KINDA Augustin Joseph ; 2) Maître TE BIEGNAND André Marie (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) contre Dame KONE Fatoumata. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 49 (droit de rétention – nécessité d’une créance certaine, liquide et exigible. violation des articles 41 et 42 de l’acte uniforme portant organisation des sûretés : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/05/2007

Arrêt n° 022/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 065/2006/PC du 31 juillet 2006, Affaire : BIAO-CI SA (Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Groupement et de Gestion dite IGG SARL (Conseil : Maître KOUASSI KOUADIO Pierre, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 74 (Violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIE

Arrêt n° 022/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 065/2006/PC du 31 juillet 2006, Affaire : BIAO-CI SA (Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Groupement et de Gestion dite IGG SARL (Conseil : Maître KOUASSI KOUADIO Pierre, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 74 (Violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Article 1 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D

Arrêt n° 022/2010, Pourvoi n° 054/2005/PC du 25 octobre 2005, Affaire : CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA (Conseils : Cabinet d'Avocats L.Y.Eyoum et Partners, Avocats à la Cour) contre Société FRESHFOOD CAMEROUN (FREFOCAM) SARL (Conseils : Maître Chief Dr. H.N.A. ENOCHONG et ETOUNGOU NKO'O, Avocats à la Cour) En présence de AES-SONEL. (Competence de la cour de ceans : oui. Voie d’execution – litige juridiction competente - violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Article 49 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010 COMPETENCE DE LA COUR DE CEANS : OUIVOIE D’EXECUTION - LITIGE JURIDICTION COMPETENTE - VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE U

Arrêt n° 022/C, Affaire : TENE NDEFFO Armand contre Succession MASSOMA MBONGO Antoine (Droit commercial general - bail commercial - non respect des clauses du bail (non paiement des loyers) - resiliation de plein droit (non) - resliation judiciaire (oui).)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 04/02/2008DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL (NON PAIEMENT DES LOYERS) - RESILIATION DE PLEIN DROIT (NON) - RESLIATION JU

Arrêt n° 022/C, Affaire : TENE NDEFFO Armand contre Succession MASSOMA MBONGO Antoine (Droit commercial general - bail commercial - non respect des clauses du bail (non paiement des loyers) - resiliation de plein droit (non) - resliation judiciaire (oui))

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 04/02/2008 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL (NON PAIEMENT DES LOYERS) - RESILIATION DE PLEIN DROIT (NON) - RESLIATI

Arrêt n° 023, Affaire : M. F c/ M. K (Recouvrement de creance – injonction de payer – creance – caracteres certain, liquide et exigible – reunion (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010

Arrêt n° 023, Banque Internationale du Burkina (BIB) c/ OUEDRAOGO Ablassé. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - decision d’annulation rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – Convention de compte courant - cloture - solde debiteur - accord de consolidation - billet a ordre unique - clause d’exigibilite - billet a ordre a echeances successives – article 170 reglement n° 15/2002/cm/uemoa - nullite (oui) - valeur juridique - reconnaissance de dette (oui) - commencement de preuve par ecrit - infirmation du jugement - creance certaine, liquide et exigible - ordonnance d'injonction de payer - bonne et valable (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/03/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION D'ANNULATION RENDUE SUR O

Arrêt n° 023/06, Société TOGO& SHELL / Société BITUMAR AFRIQUE (Droit commercial general – prescription – article 274 audcg - application (non) – code de commerce – application (oui) – interversion de la prescription.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 23/02/2006DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - APPLICATION (NON) - CODE DE COMMERCE - APPLICATION (OUI) - INTERVERSION DE LA PRESCRIPTIONIl r

Arrêt n° 023/06, Société TOGO& SHELL / Société BITUMAR AFRIQUE (Droit commercial general – prescription – article 274 audcg - application (non) – code de commerce – application (oui) – interversion de la prescription)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 23/02/2006 DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - APPLICATION (NON) - CODE DE COMMERCE - APPLICATION (OUI) - INTERVERSION DE LA PRESC

Arrêt n° 023/2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Air Continental (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour). (Chronique Par Christian GAMALEU KAMENI Doctorant, Centre de droit économique, Université Paul Cézanne Aix-Marseille III (France))

Cour d'Appel de Douala Arrêt du 16/11/2006 COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) - MOYEN DU POURVOI FONDE SUR L'OMISSION DE STATUER - MOYEN SUPPOSANT UNE CARENCE GRAVE DES JUGES DU FO

Arrêt n° 023/2006, Audience Publique du 16 novembre 2006, Pourvoi n° 044/2003/PC du 23 avril 2003, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) C/ Société Air Continental (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour). (cour commune de justice et d’arbitrage (ccja) – moyen du pourvoi fonde sur l’omission de statuer – moyen supposant une carence grave des juges du fond – carence non établie - moyen non fonde - irrecevabilité du moyen)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/11/2006 COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) - MOYEN DU POURVOI FONDE SUR L'OMISSION DE STATUER - MOYEN SUPPOSANT UNE CARENCE GRAVE