Arrêt n° 025, Affaire : Société Amar Taleb dite SATA c/ Receveur des impôts de Zinder (Societes commerciales et gie – designation du nouveau dg – inscription du nouveau dg au rccm (non) – regularisation – possibilite suppletives offertes a tout interesse – accomplissement par le defendeur (non) – absence de sanction – defendeur pouvant se prevaloir du defaut d’inscription (non) – nouveau dg ayant la qualite de representant qualifie (oui) – dg habilite a donner mandat a un avocat pour saisir la ccja (oui). Recours en cassation – moyen – violation de l’article 307 alinea 9 du titre iv du regime fiscal et domanial nigerien (non) – violation des articles de l’aupsrve (oui) – rejet de l’exception d’irrecevabilite. Voies d’execution – saisie-attribution des creances – contestations – contestations relatives a la regularite de la mesure d’execution forcee et non les modalites du recouvrement meme de l’impot – juridiction competente – competence du juge des referes (oui). Voies d’execution – saisie-attribution des creances – acte de saisie – mention – interets echus – omission – nullite du proces- verbal de saisie (oui). Voies d’execution – saisie-attribution des creances – acte de denonciation – mention – delai des contestations – erreur – erreur equivalant a l’absence d’indication dudit delai (oui) – nullite du proces-verbal de denonciation (oui). Voies d’execution – saisie-attribution des creances – nullite des proces-verbaux de saisie et de denonciation de saisie – nullite de la saisie (oui) – mainlevee)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010

Arrêt n° 025, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA c/ Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ventes internationales de marchandises - livraisons contestees - ordonnance d'injonction de payer - opposition de l’acheteur - exception d'incompetence - rejet - demande de jonction de procedure - rejet - opposition partiellement fondee - decision d’injonction de payer - appel - recevabilite (oui) - Exception d'incompetence du juge burkinabe - regles de droit applicables - conditions generales de vente - clause attributive de juridiction - clause stipulee dans l'interet du vendeur - convention de bruxelles - loi etrangere invoquee devant le premier juge - abrogation - renonciation au benefice de la clause - droit français applicable - article 1406 cpc français - regles burkinabè - competence territoriale interne - article 988 code des personnes - tribunal du domicile du defendeur - article 3 alinea 1 aupsrve - competence du tgi de ouagadougou (oui) - confirmation du jugement - Exploit d'opposition - article 11 aupsrve - signification a toutes les parties - signification dans un seul et meme acte (oui) - droit d'opposition - decheance (non) )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/05/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES - LIVRAISONS CONTESTEES - ORDON

Arrêt n° 025, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA c/ Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA(Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ventes internationales de marchandises - livraisons contestees - ordonnance d'injonction de payer - opposition de l’acheteur - exception d'incompetence - rejet - demande de jonction de procedure - rejet - opposition partiellement fondee - decision d’injonction de payer - appel - recevabilite (oui) - Exception d'incompetence du juge burkinabe - regles de droit applicables - conditions generales de vente - clause attributive de juridiction - clause stipulee dans l'interet du vendeur - convention de bruxelles - loi etrangere invoquee devant le premier juge - abrogation - renonciation au benefice de la clause - droit français applicable - article 1406 cpc français - regles burkinabè - competence territoriale interne - article 988 code des personnes - tribunal du domicile du defendeur - article 3 alinea 1 aupsrve - competence du tgi de ouagadougou (oui) - confirmation du jugement - Exploit d'opposition - article 11 aupsrve - signification a toutes les parties - signification dans un seul et meme acte (oui) - droit d'opposition - decheance (non))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/05/2009   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES - LIVRAISONS CONTESTEES

Arrêt n° 025/2006, Audience Publique du 16 novembre 2006, Requête enregistrée le 23 août 2006, Affaire : - Monsieur LELL Emmanuel / - Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF (Conseil : Maître Jackson Francis Ngnie KAMGA, Avocat à la Cour) C/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. (Conseil : Maître PENKA Michel,Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 8 / 2006, p. 64. Le Juris Ohada, n° 2/2007, p. 6 (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja – arrêt de la ccja entache d’erreur matérielle - rectification dudit arrêt : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/11/2006

Arrêt n° 025/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 109/2004/PC du 11 octobre 2004, Affaire : KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour) contre - Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI - AKRAH Bilal (Conseils : Maîtres DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 13 (Recevabilite du pourvoi au regard de l’article 28 du reglement de procedure de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/04/2009 RECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'O

Arrêt n° 025/2010, Pourvoi n° 069/2006/PC du 11 août 2006, Affaire : Société AMAR TALEB dite SATA (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) contre Le RECEVEUR des IMPOTS de ZINDER (Conseil : Maître BAADHIO Issouf, Avocat à la Cour). (Recevabilite du recours au regard de l’article 28.1 du reglement de procedure de la cour de ceans : oui. Recevabilite du pourvoi du fait de l’invocation, au soutien dudit pourvoi, d’un texte de droit interne : oui. Violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Nullite du proces-verbal de saisie au regard de l’article 157 de l’acte uniforme sus indique : oui. Nullite du proces-verbal de denonciation de saisie : oui. Mainlevee de la saisie : oui. Demande d’une somme a titre de provision en application de l’article 171 de l’acte uniforme precite : sans objet. Article 28-1 reglement de procefure de la ccja article 28-4 reglement de procefure de la ccja article 124 auscgie Article 259 auscgie Article 33 aupsrve Article 49 aupsrve Article 153 aupsrve Article 157 aupsrve Article 169 aupsrve Article 170 aupsrve Article 171 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010 RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE CEANS : OUI RECEVABILITE DU P

Arrêt n° 026, Affaire : 1- Dame S née K ; 2 - La Société VETIVERT c/ Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO-CI, Le Juirs Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 32. (Recours en cassation – moyen – moyen presente pourla premiere fois en cassation – moyen nouveau – rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010

Arrêt n° 026, Bureau d'Investissement Populaire Libyen (BIPL) c/ BAYALA A. Clarisse. (droit commercial général - bail - bail a usage professionnel - contrat a durée déterminée - résiliation - assignation en paiement - action bien fondée - remise en état des lieux (oui) - gain manque (oui) - appel )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/03/2010 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - RESILIATION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN

Arrêt n° 026/2006, Audience Publique du 16 novembre 2006, Recours en tierce opposition n° 097/2004/PC du 13/09/2004, Affaire : Madame ABOA ACHOUMOU Etienne née AGUIE CHABOE (Conseil : Maître Blandine KOUADIO-KONE, Avocat à la Cour) C/ Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI (Conseil : Maître SIBAILLY Guy César, Avocat à la Cour) / - SANGARE Souleymane (Conseil : Maître KOFFI A. Dominique, Avocat à la Cour) / - ABOA ACHOUMOU Etienne (Conseil : Maître GUEU D. Patrice, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA n° 8 / 2006, p. 35. Le Juris Ohada n° 2/2007, p. 7 (-cour commune de justice et d’arbitrage – tierce opposition - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage pour connaître d’un recours en tierce opposition : oui)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/11/2006

Arrêt n° 026/2007, Pourvoi n° 085/2003/PC du 06/10/2003, Affaire : Blue Road Shipping LTD et autres (Conseil : Maître Alpha O. DIALLO, Avocat à la Cour) contre 1°) Transways Entreprises SA ; 2°) Scilly Isles Navigation SA (Conseil : Maître TALL Ahmadou, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 32 (Application des dispositions d’un acte uniforme – injonction d epayer - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada au regard de l’article 14 du traité institutif de l’ohada : oui. Recours en cassation d’une personne morale - communication des statuts en anglais puis en français - recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.4 du règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada : oui. Injonction de payer – oposition a une ordonnance d’injonction d epayer - nullité de l’acte d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer soulevée pour la première fois devant le juge de cassation : non. Injonction de payer – opposition a une ordonnance d’injonction de payer – point de depart du delai d4opposition – signification de l’ordonnance faite a une personne dans qualite pour la recevoir - violation de l’article 10 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/07/2007

Arrêt n° 026/2007, Pourvoi n° 085/2003/PC du 06/10/2003, Affaire : Blue Road Shipping LTD et autres (Conseil : Maître Alpha O. DIALLO, Avocat à la Cour) contre 1°) Transways Entreprises SA ; 2°) Scilly Isles Navigation SA (Conseil : Maître TALL Ahmadou, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 32 (application des dispositions d’un acte uniforme – injonction de payer - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada au regard de l’article 14 du traité institutif de l’ohada : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/07/2007

Arrêt n° 026/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 009/2005/PC du 07/03/2005, Affaire : MEUYOU Michel (Conseil : Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour) contre Société Restaurant Chinatown SARL (Conseils : SCPA NGONGO OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 33 (Demande d’annulation de l’ordonnance de sursis a execution n° 090 rendue le 03 janvier 2005 par le president de la cour supreme du cameroun : incompetence de la cour de ceans – violation de l’article 16 du traite institutif de l’ohada : excipee a tort par le requerant.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009 DEMANDE D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE SURSIS A EXECUTION N° 090 RENDUE LE 03 JANVIER 2005 PAR LE PRESIDENT DE LA CO