Arrêt n° 029, KADSONDO Justin c/ BICIA-B (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Ordonnance d'injonction de payer - demande d’annulation - jugement sur opposition - substitution a l'ordonnance (oui) - juge d'appel - annulation de l'ordonnance (non) - caracteres de la creance - contestation - convention de compte courant - cloture du compte - solde debiteur - solde arrete et non conteste par le debiteur - creance contractuelle, certaine, liquide et exigible - violation des conditions des articles 1 et 2 aupsrve (non) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/05/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 029/2005, Affaire : YOMBOUNO Hervé Fagbon c/ Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. (ccja - fonctionnaire de l’ohada - démission - préavis - dispense accordée par l'autorité compétente - paiement d'une indemnité compensatrice (oui) - indemnité consécutive a la dispense - indemnité due automatiquement (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 12/05/2005CCJA - FONCTIONNAIRE DE L'OHADA - DEMISSION - PREAVIS - DISPENSE ACCORDEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE - PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMP

Arrêt n° 029/2006, Audience publique du 28 décembre 2006, Pourvoi : n° 022/2004/PC du 16 février 2004, Affaire : CENTRE COMMERCIAL THOMAS EDISON dit CCTE LE RALLYE (Conseils : - Maître VIEIRA Georges, Avocat à la Cour, - Maître SERY KOSSOUGRO E. Christophe, Avocat à la Cour) C/ Société civile Marcus dite S.C. MARCUS (Conseils : SCPA Paul KOUASSI Wesley LATTE & Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 8 / 2006, p. 40. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 29 ( - cour commune de justice et d’arbitrage – moyen fonde sur une insuffisance de motifs et un autre sur une absence de motifs - contrariété des deux branches du moyen : irrecevabilité)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 28/12/2006

Arrêt n° 029/2007, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 008/2006/PC du 20/02/2006, Affaire : Société Ivoirienne de Raffinage dite SIR SA (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour) contre 1°) BONA SHIPHOLDING LTD, 2°) Monsieur ATLE LEXEROD, 3°) TEEKAY SHIPPING NORWAY AS, 4°) TEEKAY SHIPPING CANADA LTD, 5°) STANDARD STEAMSHIP OWNER'S PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION LTD (Conseils : Maîtres Timoty CLEMENS JONES et Stanislas LEQUETTE du Cabinet HOLMAN, FENWICK et WILLIAM, et Maître Martin NOMEL, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 12 (arbitrage – sentence arbitrale - annulation d’une sentence arbitrale pour non respect de la mission confiée au tribunal arbitral : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/07/2007

Arrêt n° 029/2007, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 008/2006/PC du 20/02/2006, Affaire : Société Ivoirienne de Raffinage dite SIR SA (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour) contre 1°) BONA SHIPHOLDING LTD, 2°) Monsieur ATLE LEXEROD, 3°) TEEKAY SHIPPING NORWAY AS, 4°) TEEKAY SHIPPING CANADA LTD, 5°) STANDARD STEAMSHIP OWNER'S PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION LTD (Conseils : Maîtres Timoty CLEMENS JONES et Stanislas LEQUETTE du Cabinet HOLMAN, FENWICK et WILLIAM, et Maître Martin NOMEL, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 12 (Arbitrage – sentence arbitrale - annulation d’une sentence arbitrale pour non respect de la mission confiée au tribunal arbitral : non. Arbitrage – sentence arbitrale - annulation d’une sentence arbitrale pour violation du principe du contradictoire : non. Arbitrage – sentence arbitrale - annulation d’une sentence arbitrale pour violation des principes d’ordre public international : non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/07/2007

Arrêt n° 029/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 065/2005/PC du 07 décembre 2005, Affaire : Ibrahima Khalil FALL (Conseil : Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour) contre Banque Islamique du Sénégal (Conseil : Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 17 (Recevabilité du recours au regard des dispositions des articles 23 et 50 du règlement de la cour commune de justice et d’arbitrage : non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009 RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 EL 50 DU REGLEMENT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'

Arrêt n° 029/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 065/2005/PC du 07 décembre 2005, Affaire : Ibrahima Khalil FALL (Conseil : Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour) contre Banque Islamique du Sénégal (Conseil : Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 17 Cour (Recevabilite du recours au regard des dispositions des articles 23 et 50 du reglement de la cour commune de justice et d’arbitrage : non.)

Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 EL 50 DU REGLEMENT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE :

Arrêt n° 029/2010, Pourvoi n° 102/2006/PC du 26 décembre 2006, Affaire : Monsieur ABOGHE Achille (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI &Associés, Maîtres Jean Robert ISNARD et Gaston Serge NDONG, Avocats à la Cour) contre Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG (Conseil : Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat à la Cour). (Recevabilite du recours au regard des articles 25.1, 27 et 28 du reglement de procedure de la cour de ceans : oui. Violation des articles 156 et 161 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2010 RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DES ARTICLES 25.1, 27 ET 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE CEANS : OUIVIOLATION DES

Arrêt n° 03, Affaire : Société PLANOR AFRIQUE sa c/ Société ATLANTIQUE TELECOM SA. (- Arbitrage – recours en contestation de validite – demandeur n’etant pas partie au pacte d’actionnaires et n’etant pas formellement signataire dudit pacte – rejet de l’exception d’irrecevabilite (oui). - - Arbitrage – sentence – sentence prononcee au moment ou une decision beneficiait de l’autorite et de la force de chose jugee principe fondamental de la justice participant de l’ordre public international et s’opposant a ce que l’arbitre statue dans la meme cause opposant les memes parties – sentence statuant a nouveau sur la demande de cession forcee des memes actions – atteinte a l’ordre public international (oui) – annulation. - Arbitrage – sentence – annulation – opposition a exequatur – requete sans objet (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/01/2011 ARBITRAGE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE - DEMANDEUR N'ETANT PAS PARTIE AU PACTE D'ACTIONNAIRES ET N'ETANT PAS FORMELLE

Arrêt n° 03, BOUGOUMA Moumouni & BOUGOUMA Fati c/ OUEDRAOGO T François (procédures simplifiées de recouvrement - procédure simplifiée tendant a la restitution d'un bien meuble détermine – ordonnance portant injonction de restituer – opposition décision portant injonction de restituer – appel – recevabilité de l'appel (oui) – société de fait – preuve - article 1834 alinéa 1er code civil burkinabé – nécessité d'un écrit - défaut de preuve de l'appelant)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004  PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE SIMPLIFIEE TENDANT A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DETERMINE - ORDONNANCE PORTANT INJONCT

Arrêt n° 03, GMB c/ SAWADOGO Bouro Harouna (décision de reddition de compte – appel - défaut de qualité du syndic - dessaisissement du débiteur - article 53 alinéa 3 aupcap représentation du débiteur par le syndic agissant seul irrecevabilité de l’appel (non) - protocole de remboursement de la dette - absence de compte rendu de la gestion – absence de preuves de l'appelante – confirmation du 1er jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 19/01/2004 DECISION DE REDDITION DE COMPTE - APPEL - DEFAUT DE QUALITE DU SYNDIC - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - ARTICLE 53 ALINEA 3 AUPCAP - REPRESENTA

Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Sibiri Joseph c/ OUBDA Emmanuel (voies d'exécution - saisie conservatoire des créances - saisie-arrêt sur les comptes du débiteur – non contestation de la créance - paiement intégral - décision ordonnant mainlevée de la saisie-arrêt - appel – exception de nullité pour vice de forme – acte d'appel - mentions - article 81 code de procédure civile burkinabè – omissions nullité des actes pour vice de forme - articles 139 et 140 code de procédure civile burkinabé – absence de nullité sans grief – absence de preuve du préjudice – recevabilité de l'appel (oui))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 17/01/2003  VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES - SAISIE-ARRET SUR LES COMPTES DU DEBITEUR - NON CONTESTATION DE LA CREANCE - PAIEMENT I