Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Tiga Tasséré c/ SOBCA. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – Exceptions de nullite et d'irrecevabilite - acte d'appel - vice de forme - defaut de grief - nullite (non) - barre d'appel - demandes nouvelles - violation des articles 542 et 546 cpc (non) - recevabilite des demandes (oui) - ordonnance d'injonction de payer - acte de signification - mention des frais accessoires - violation des articles 1, 2 et 4 aupsrve (non) - cause de nullite (non) - vente a credit d'un vehicule - contrat de vente - clause de cession de creance - intimee - nouveau creancier (oui) - tiers au contrat (non) - exploitation du vehicule - protocole d'accord - exploitant - nouveau debiteur - effet relatif des contrats - inopposabilite au creancier - creance - conditions remplies (oui) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 29/10/2012 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER REND

Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Tiga Tasséré c/ SOBCA. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - opposition bien fondee - appel - recevabilite (oui) – Annulation de l’ordonnance - violation des articles 12 alinea 2 et 14 aupsrve - infirmation du jugement - contrat de pret a duree determinee - ouverture du credit - absence de convention de compte courant - obligations a terme - article 1188 code civil - creancier a terme (oui) - creance - violation des conditions de l'article 1 aupsrve - creance non exigible - paiement (non).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/02/2009 Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Bien Fondée - Appel

Arrêt n° 03, TRAORE Bakary c/ Dame OUEDRAOGO née TRAORE Joséphine (voies d'exécution - saisie conservatoire – saisie conservatoire sur les biens meubles du débiteur – demande en validité et en conversion de la saisie conservatoire – appel -)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 24/01/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS MEUBLES DU DEBITEUR - DEMANDE EN VALIDITE ET EN CONVERSION DE L

Arrêt n° 03/GCS.08, société GLOBAL CONSEIL et ASSURANCES dite G.C.A., S.A.R.L. c/ EKOU-PONDZA née PEMBA Hortense (Droit commercial general - bail a usage commercial - contrat a duree determinee - tacite reconduction - non expiration du terme - preneur - offre d’un autre contrat - resiliation du premier bail - delai de preavis - contestation - indemnites de preavis restant dues - assignation en paiement - action bien fondee - paiement de l’indemnite de preavis (oui) - appel - arret confirmatif - Sommes dues - saisie attribution - saisine du president du tribunal - demande de mainlevee - nullite de la saisie attribution - ordonnance de mainlevee (oui) - appel - arret infirmatif - pourvoi en cassation - requete aux fins de sursis a execution - Exception d'incompetence - application des actes uniformes - contentieux- article 14 alinea 3 traite ohada - application des articles 49 et 153 aupsrve - incompetence de la cour - renvoi devant la ccja)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 21/03/2008 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - NON EXPIRATION DU TERME - PRENEUR - OFFRE

Arrêt n° 03/GCS.08, société GLOBAL CONSEIL et ASSURANCES dite G.C.A., S.A.R.L. c/ EKOU-PONDZA née PEMBA Hortense. (Droit commercial general - bail a usage commercial - contrat a duree determinee - tacite reconduction - non expiration du terme - preneur - offre d’un autre contrat - resiliation du premier bail - delai de preavis - contestation - indemnites de preavis restant dues - assignation en paiement - action bien fondee - paiement de l’indemnite de preavis (oui) - appel - arret confirmatif - Sommes dues - saisie attribution - saisine du president du tribunal - demande de mainlevee - nullite de la saisie attribution - ordonnance de mainlevee (oui) - appel - arret infirmatif - pourvoi en cassation - requete aux fins de sursis a execution - Exception d'incompetence - application des actes uniformes - contentieux- article 14 alinea 3 traite ohada - application des articles 49 et 153 aupsrve - incompetence de la cour - renvoi devant la ccja)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 21/03/2008DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - NON EXPIRATION DU TERME - PRENEUR - OFFRE D'UN AUTR

Arrêt n° 03/GCS.08, société GLOBAL CONSEIL et ASSURANCES dite G.C.A., S.A.R.L. c/ EKOU-PONDZA née PEMBA Hortense. (droit commercial général - bail a usage commercial - contrat a durée déterminée - tacite reconduction - non expiration du terme - preneur - offre d’un autre contrat - résiliation du premier bail - délai de préavis - contestation - indemnités de préavis restant dues - assignation en paiement - action bien fondée - paiement de l’indemnité de préavis (oui) - appel - arrêt confirmatif -)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 21/03/2008 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - NON EXPIRATION DU TERME - PRENEUR - OFFRE

Arrêt n° 030, Société ATLANTIQUE TELECOM c/ Société PLANOR AFRIQUE et Société TELECEL FASO (Droit des societes commerciales et du gie - societe anonyme - actes sociaux - action en nullite - deliberations, actes et decisions subsequentes - decision d’annulation - augmentation de capital - radiation de la mention sous astreinte - dommages interets (oui) - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - demandes de sursis a statuer et de renvoi - production d’une piece - cloture de la mise en etat - article 462 alinea 2 cpc - recevabilite de pieces (non) - effet relatif des contrats - rejet des demandes (oui) - Convention de cession d'actions - cession agreee par les actionnaires - qualite d'actionnaire - non contestation au sein de la societe - existence de preuve (oui) - transmission des actions nominatives - formalites subsequentes - article 764 auscgie - responsabilite de la societe - propriete des actions - opposabilite aux autres actionnaires (oui) )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/05/2009DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - ACTES SOCIAUX - ACTION EN NULLITE - DELIBERATIONS, ACTES ET DECISIONS SUBSEQUENTES - DE

Arrêt n° 030, Société ATLANTIQUE TELECOM c/ Société PLANOR AFRIQUE et Société TELECEL FASO (Droit des societes commerciales et du gie - societe anonyme - actes sociaux - action en nullite - deliberations, actes et decisions subsequentes - decision d’annulation - augmentation de capital - radiation de la mention sous astreinte - dommages interets (oui) - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - demandes de sursis a statuer et de renvoi - production d’une piece - cloture de la mise en etat - article 462 alinea 2 cpc - recevabilite de pieces (non) - effet relatif des contrats - rejet des demandes (oui) - Convention de cession d'actions - cession agreee par les actionnaires - qualite d'actionnaire - non contestation au sein de la societe - existence de preuve (oui) - transmission des actions nominatives - formalites subsequentes - article 764 auscgie - responsabilite de la societe - propriete des actions - opposabilite aux autres actionnaires (oui) )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/05/2009 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - ACTES SOCIAUX - ACTION EN NULLITE - DELIBERATIONS, ACTES ET DECISIONS SUBSEQUENTES

Arrêt n° 030/2006, Audience publique du 28 décembre 2006, Pourvoi : n° 056/2004/PC du 28 mai 2004, Affaire : FONDATION INTERNATIONALE NOTRE DAME DE LA PAIX (Conseil : Maître DIRABOU Mathurin, Avocat à la Cour) C/ SEKA Alexandre (Conseils : - Maître MENSAH Brigitte, Avocat à la Cour, - SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 8 / 2006, p. 43. Le Juris Ohada n° 2/2007, p. 13 (cour commune de justice et d’arbitrage – pourvoi en cassation – moyen fonde sur l’absence de caractère contractuel de la créance résultant d’une reconnaissance de dette - rejet d’un pourvoi par substitution de motifs.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 28/12/2006

Arrêt n° 030/2007, Pourvoi n° 121/2003/PC du 23/12/2003, Affaire : S.C.I. GOLFE DE GUINEE (Conseil : Maître KOUASSI Y. Roger, Avocat à la Cour) contre MARINA ATLANTIC SARL (Conseils : SCPA SOMBO-KOUAO, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 44 (bail commercial a durée déterminée – absence de demande de renouvellement du bail par le preneur – déchéance du droit au renouvellement – obligation du bailleur de répondre au preneur (non) - violation de l’article 92 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 030/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 049/2006/PC du 12 juin 2006, Affaire : Docteur ATTOUMBRE Christophe (Conseil : Maître ALLA YAO Affeli, Avocat à la Cour) contre Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI (Conseil : Maître NOMEL Lorng, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 88 (Injonction de payer - violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIE

Arrêt n° 030/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 049/2006/PC du 12 juin 2006, Affaire : Docteur ATTOUMBRE Christophe (Conseil : Maître ALLA YAO Affeli, Avocat à la Cour) contre Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI (Conseil : Maître NOMEL Lorng, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 88 (Injonction de payer - violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Article 1er aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D